L’absence de règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus a désormais des conséquences pratiques importantes en matière de droit disciplinaire : les sanctions disciplinaires peuvent être invalidées par un juge à posteriori.
L’article L.1311-2 du Code du Travail impose la mise en place d’un règlement dans les entreprises de plus de 20 salariés : « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les établissements employant au moins 20 salariés ».
En l’espèce, une salariée contestait devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes l’avertissement qui lui avait été notifié, dans une entreprise n’ayant pas de règlement intérieur.
La Cour de Cassation a confirmé la position des juges de fond, estimant qu’ « une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ».
Cette jurisprudence de la Cour de Cassation impose donc d’inscrire les sanctions disciplinaires autres que le licenciement dans le règlement intérieur des entreprises de plus de 20 salariés.
—
Par AGIL’IT – Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Sandrine Henrion, Avocate Associée
Alexia Bloch, Avocat Associé, Droit Social
ref : Cass. Soc. 23 mars 2017, n°15-23090
