Dans sa décision du 12 janvier 2023, no 21/03701, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble est venue sanctionner un prestataire informatique en prononçant la nullité du contrat qu’il avait…
Déréférencement de contenus manifestement inexacts : participation de la CJUE à la lutte contre la désinformation
Le 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt (n°C-460/20) venant préciser les contours du droit au déréférencement, en particulier lorsque le contenu dont le déréférencement…
Comment lutter contre le deepfake porn ? Interview de nos associées IT, Cybercriminalité & Data, Laure Landes-Gronowski et Sylvie Jonas
1er décembre 2022 – terrafemina.com – « Comment lutter contre les deepfakes porn, ces montages obscènes qui pullulent sur le net ? ». Découvrez l’interview de nos associées, Laure LANDES-GRONOWSKI et Sylvie JONAS (pôle IT,…
Facebook communique aux enquêteurs des messages privés entre une mère et sa fille, soupçonnée d’avortement illicite – Interview de notre associée IT & Data, Laure Landes-Gronowski, par M6
11 août 2022 – M6 – Le 19 45 – “Facebook dans la tourmente”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), par Jessica Martinez, journaliste pour #M6.…
Applications mobiles de suivi des règles et protection des données personnelles : interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data
18 juillet 2022 – Instagram “Elles appellent à supprimer les applis de suivi des règles”. Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), par Sarah Duhieu, journaliste pour…
Professionnels : faites le point sur vos pratiques et vos CG avant la fin du mois de mai !
Après la création d’un nouveau régime applicable aux « contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques » codifié aux article L.224-25 et suivants du Code de la consommation et applicable depuis…
E-commerce : quelle formulation pour le bouton de validation d’une commande ?
Ce qu’il faut retenir : Sur un site de e-commerce, parmi les obligations d’informations précontractuelles qui incombent au e-commerçant, figure celle d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté,…
“Je n’ai rien signé avec Facebook / Meta !” – Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data, pour Le Figaro
Le Figaro, 15 mars 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans un article intitulé “Je n’ai rien signé avec Meta », ce message partagé en masse…
CyberScore et plateformes numériques
A compter du 1er octobre 2023 les grandes plateformes numériques, messageries instantanées et sites de visioconférence les plus utilisés se verront imposer de nouvelles obligations en matière de cybersécurité. Un CyberScore apparaitra…
Je protège mes données personnelles sur internet ! Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data, pour Femme Actuelle
Femme actuelle, janvier 2022 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans “LE DOSSIER DROIT DE LA SEMAINE” rédigé par Benjamin Douriez, journaliste pour Femme Actuelle, sur le…