L’absence de règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus a désormais des conséquences pratiques importantes en matière de droit disciplinaire : les sanctions disciplinaires peuvent être invalidées par un…
Les membres des commissions paritaires sont protégés contre le licenciement
La protection prévue par l’article L. 2411-3 du Code du travail s’applique à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.
La responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral
La jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’obligation de sécurité de résultat s’étend désormais au harcèlement moral.