Ou quand le non-respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel constitue un frein à une action en justice tendant à faire valoir ses droits en…
Editeurs de sites internet : et si la poursuite de la navigation ne permettait plus de recueillir valablement le consentement des internautes en matière de cookies…
Dans le cadre de l’assemblée générale du GESTE (cf. groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne) qui s’est déroulée le 25 juin dernier, la présidente de la Commission nationale…
Sanctions de la Cnil : le montant de la condamnation dépend notamment de la réactivité de l’organisme contrôlé !
Compte-tenu du caractère exponentiel de l’évolution du montant des sanctions pouvant être prononcées par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), les recours devant le Conseil d’Etat pour contester les…
Focus sur les exigences de la Cnil en matière de traitements de données biométriques sur le lieu de travail
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son premier règlement type visant à préciser les conditions dans lesquelles un employeur, en qualité de responsable de traitement, est autorisé…
Mise en conformité RGPD : un premier bilan positif de la Cnil mais un rappel opportun sur les actions à déployer !
A l’occasion du « Sweep Day », la Commission nationale de l’informatique et libertés (dite « Cnil ») a dressé un état des lieux de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable en matière…
La désignation du Directeur de la publication dans les “mentions légales” d’un site internet n’est pas au bon vouloir de l’éditeur !
Toute entreprise se voit imposer de mentionner sur son site internet un certain nombre d’informations obligatoires, devant être fournies aux internautes dans un standard ouvert, communément regroupées sous une rubrique intitulée “Mentions…
Les échanges de données à caractère personnel avec le Royaume-Uni à l’heure du Brexit
Le Brexit sera mis en œuvre le 29 mars 2019, date officielle à partir de laquelle le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne. Cette sortie de l’Union européenne s’accompagne de…
Illicéité d’un dispositif de surveillance des salariés par géolocalisation : quand respect des droits et libertés des salariés rime avec protection des données à caractère personnel !
Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur ne peut utiliser un système de géolocalisation de ses salariés pour contrôler leur temps de travail qu’à certaines conditions strictes. Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le déploiement de dispositifs de surveillance et/ou de contrôle des salariés doit faire l’objet d’une vigilance accrue, en vue de s’assurer de leur déploiement dans des conditions conformes au droit du travail mais également aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel (règlement européen sur la protection des données dit « RGPD », loi Informatique et libertés,…), sous peine d’illicéité de tels dispositifs.
Réécriture de la Loi Informatique et libertés (dite « LIL 4 ») : du nouveau en matière d’information des personnes concernées ?
Le législateur français vient de procéder à la réécriture complète de la loi Informatique et libertés (désormais désignée « LIL 4 ») dans le but de poursuivre la mise en conformité du droit français…
Données à caractère personnel : du nouveau pour l’exercice des droits des personnes concernées
Le décret du 1er août dernier pris en application de la loi « Informatique et libertés » récemment réformée (souvent désignée sous l’intitulé “LIL3”) vient préciser certaines modalités pratiques concernant l’exercice de leurs droits…