3 juin 2023 – BFM TV – A l’épreuve des faits – « Une loi va-t-elle autoriser l’activation à distance de nos téléphones pour enregistrer les conversations ? ». Découvrez l’interview de notre…
Cityscoot sanctionnée par la Cnil : des précisions utiles en matière de géolocalisation, de contractualisation avec les sous-traitants et d’utilisation de cookies
Le 16 mars 2023, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a sanctionné l’entreprise de location de scooters Cityscoot, en prononçant une amende administrative de 125 000…
Droit de la preuve, protection des données personnelles et vie privée : la position de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 mars 2023, trois arrêts concernant l’équilibre entre le droit de la preuve, la protection des données personnelles et la protection…
Les professionnels devront bientôt permettre aux consommateurs la résiliation de leurs contrats via une fonctionnalité en ligne !
Par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le législateur a notamment souhaité assurer une symétrie entre le mode de souscription et le…
Vers une obligation d’audits de ses sous-traitants et partenaires par le responsable de traitement ?
La simple garantie contractuelle du sous-traitant ou du partenaire, s’engageant à se conformer au RGPD, est susceptible de ne pas permettre au responsable de traitement de démontrer le respect de ses propres…
Nullité d’un contrat de site internet pour défaut d’information du client par le prestataire sur les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site
Dans sa décision du 12 janvier 2023, no 21/03701, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble est venue sanctionner un prestataire informatique en prononçant la nullité du contrat qu’il avait…
Déréférencement de contenus manifestement inexacts : participation de la CJUE à la lutte contre la désinformation
Le 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt (n°C-460/20) venant préciser les contours du droit au déréférencement, en particulier lorsque le contenu dont le déréférencement…
Stanislas Guérini vend la réforme des retraites aux fonctionnaires… sur leur adresse email personnelle – Interview de Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data
Marianne, 27 janvier 2023 – Interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT & Data protection), dans le cadre de l’article de Théodore Azouze, journaliste pour Marianne, et intitulé “Stanislas Guérini vend la réforme des retraites…
Données personnelles : comment ne pas se les faire piller ! Par Laure Landes-Gronowski, notre associée IT & Data
27 janvier 2023 – yahoo ! actualités – « Données personnelles : comment ne pas se les faire piller ! ». Découvrez l’interview de notre associée, Laure LANDES-GRONOWSKI (pôle IT, Data protection…
Signature électronique qualifiée : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt C-362/21 le 20 octobre 2022[1] concernant la signature électronique qualifiée au sens du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014[2] dit…