L’E-RÉPUTATION DES PERSONNES PUBLIQUES, ÉPISODE 5 : L’USURPATION D’IDENTITE

 L’e-réputation des personnes publiques : une série en plusieurs épisodes

Première partie : qu’est-ce que l’e-reputation ? Focus sur l’usurpation d’identité (5/5)

Deuxième partie – à venir – : comment la protéger et agir en cas d’atteinte ?

 

Définition de l’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité consiste à s’attribuer l’identité d’un tiers ou d’en faire usage en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération (Article 226-4-1 du Code pénal). Ce même article, issu de la loi LOPPSI II (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), vise également le délit d’usurpation d’identité commise sur un réseau de communication au public en ligne, également appelé « usurpation d’identité numérique ». Il peut ainsi être constitué par voie numérique, avec la création de faux profils, de faux comptes et de fausses adresses mails.

Rachida Dati, maire du 7ème arrondissement de Paris, a vécu cette triste expérience. Un site internet présentant l’apparence de son site internet officiel reproduisait sa photographie et permettait de publier de faux communiqués sur Twitter ou Facebook ((Crim. 16 novembre 2016, n°16-80.207). La Cour a ainsi retenu la caractérisation du délit du fait de l’utilisation de la photographie de Rachida Dati et des principaux éléments de la charte graphique de son site officiel. Elle a également souligné qu’il importe peu que le prévenu soit l’auteur des messages diffusés sur le site. En effet, la Cour n’incrimine pas la rédaction des messages diffusés, mais la possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante.

 

Volonté de se faire passer pour un tiers usurpé

Le délit d’usurpation d’identité constitue un délit intentionnel, qui requiert une volonté usurpatrice de la part de l’auteur des faits. Dans une affaire relative à la création de l’adresse mail « emmanuel.macron.enmarche@gmail.com » destinée à envoyer des mails appelant à ne pas voter pour le candidat et à signer une pétition, le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une relaxe en estimant, d’une part, que les destinataires ne pouvaient ignorer qu’il ne s’agissait pas d’un véritable message du candidat, mais d’un mail parodique, et d’autre part que l’usurpation d’identité suppose la volonté de se faire passer pour le tiers usurpé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (T. corr. Paris, 17e ch., 23 mai 2019, no 17114000554).

 

Le Pôle « IT & Cybercriminalité » d’AGIL’IT se tient à votre disposition pour vous accompagner en matière d’e-réputation et plus largement en cybercriminalité et pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

 

Par AGIL’IT – Pôle IT & Cybercriminalité

Sylvie JONAS, Avocate associée

Morgane BOURMAULT, Avocate