LA VOIX DU NORD : INTERVIEW DE SYLVIE JONAS SUR L’USURPATION D’IDENTITÉ

Sylvie Jonas, notre associée IT & Cybercriminalité, a été interviewée par La Voix du Nord sur l’usurpation d’identité. Ce délit consiste en l’usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

 

Des milliers de personnes en sont victimes chaque année.

 

L’article traite de points clés tels que : Comment éviter de se retrouver dans cette situation ? Quels réflexes adopter en cas d’usurpation ? Que faire en cas d’inscription au fichier d’incidents de paiements de la Banque de France ?

 

Les quelques éléments clés à retenir si vous êtes fichés à la “Banque de France” en conséquence d’une usurpation d’identité sont les suivants :

    • Demander à la CNIL ou à votre banque les comptes inscrits à votre nom sur le fichier FICOBA ;
    • Informer les banques des comptes ouverts en usurpant votre identité et qui ont pu donner lieu à une inscription de votre nom sur le FCC (fichier central des chèques impayés) ou le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
    • Contester l’inscription auprès de votre banque ou de la banque à l’origine de l’inscription et exiger qu’elle la rectifie;
    • Saisir le médiateur de la banque si la banque refuse ;
    • Si l’incident persiste ou si la banque ne procède pas à la rectification requise, alors adresser un dossier à la Banque de France ;
    • Vous pouvez/devez déposer plainte auprès de la CNIL si la Banque de France ne réagit pas. En effet,  vous bénéficiez d’un droit de RECTIFICATON des données erronées vous concernant ;
    • Vous pouvez également saisir les tribunaux compétents.

 

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Par AGIL’IT – Pôle IT, Cybercriminalité & Data protection

Sylvie JONAS, Avocate associée