Par un arrêt récent du 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne le dirigeant pour ne pas avoir mis en place les moyens appropriés de contrôle des factures, qui lui auraient permis de déceler les malversations d’un des salariés de la société.
En l’occurrence, la Haute Juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné la société à verser une indemnité au dirigeant révoqué.
Pour rappel, lorsque la révocation d’un dirigeant, contrairement aux dispositions légales ou aux stipulations contractuelles, est décidée sans juste motif, le dirigeant ainsi évincé doit être indemnisé par la société.
La faute de gestion du dirigeant est un juste motif permettant la révocation sans indemnisation.
Dans cette affaire, est qualifiée de faute de gestion, justifiant la révocation sans indemnité, le fait pour le dirigeant, non pas de ne pas avoir décelé les malversations du salarié, mais de ne pas avoir mis en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures, qui lui aurait permis de déceler lesdites malversations.
C’est donc une négligence préjudiciable à la société que semble ici sanctionner la Cour de cassation et une obligation renforcée de contrôle de la part du dirigeant qui est instaurée.
Il en ressort qu’avant d’octroyer une délégation de signature, le dirigeant doit s’assurer de pouvoir en contrôler l’utilisation par le salarié délégataire.
Salomé Garlandat – Avocate Associée
