L’attribution gratuite d’actions (appelée “AGA”) est une technique juridique permettant à une société de donner une partie des actions qui composent son capital à des salariés ou à des dirigeants.

• L’attribution gratuite d’actions permet de motiver et de fidéliser les salariés
• Une société peut attribuer 10% à 30% de son capital en AGA
• L’AGA permet aux salariés de devenir associés de la Société et ainsi de bénéficier des dividendes et d’une éventuelles plus-value.

Mais concrètement, combien ça coûte pour l’entreprise?

1. Le coût des actions en elles-mêmes

Les actions attribuées gratuitement aux salariés peuvent provenir (1) d’un rachat d’actions ou (2) d’une émission d’actions nouvelles.

1.1 En cas de rachat d’actions existantes

• La société devra payer le prix de rachat des actions
• L’attribution gratuite génèrera ainsi pour la société une moins-value déductible de son résultat imposable

1.2 En cas d’émission d’actions nouvelles

• L’émission d’actions gratuite implique une augmentation de capital de la valeur nominale des nouvelles actions émises, prélevée sur les réserves de la société émettrice.
• La société réduit ainsi ses réserves mais ne décaisse pas d’argent

2. Les charges sociales

• A la différence du salaire, l’AGA n’est pas assujettie aux cotisations sociales
• L’AGA est assujettie à une contribution patronale spécifique égale à 20% de la valeur des actions attribuées
• Les PME et les ETI, qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création, en sont exonérées dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (41.136 € en 2022)

Par AGIL’IT – Pôle Droit des sociétés – Private Equity – M&A  https://www.agilit.law/expertises/droit-des-societes-private-equity-ma/

Salomé GARLANDAT https://www.agilit.law/cabinet/equipe/salome-garlandat/, Avocate associée