Certaines entreprises ayant appliqué le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % en 2023 ou 2024 pourraient découvrir qu’elles ne remplissaient pas les conditions requises pour en bénéficier.
Par une décision du 12 mars 2025, le Conseil d’État a en effet précisé les modalités d’appréciation du seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros applicable au taux réduit d’IS.
Cette décision concerne particulièrement les groupes familiaux, les holdings patrimoniales et les entreprises détenant des participations dans plusieurs sociétés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % permet aux PME éligibles de bénéficier d’une fiscalité allégée sur une fraction de leurs bénéfices.
Parmi les principales conditions d’application figure notamment le respect d’un seuil de chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Pendant de nombreuses années, certaines sociétés ont apprécié ce seuil au niveau de leur seule structure juridique.
La décision récente du Conseil d’État impose désormais une analyse plus large dans certaines situations.
Comment apprécier le seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros ?
Dans son arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’État considère que la notion de PME utilisée pour l’application du taux réduit d’IS doit être interprétée au regard de la définition européenne de la PME dite « PME communautaire ».
Cette approche implique de tenir compte des liens capitalistiques existant entre les sociétés.
Concrètement :
– le chiffre d’affaires des sociétés détenues ou contrôlées à plus de 50 % doit être retenu à hauteur de 100 % ;
– lorsqu’une participation est comprise entre 25 % et 50 %, une quote-part du chiffre d’affaires doit être intégrée au prorata du pourcentage de détention.
L’appréciation du seuil ne s’effectue donc plus nécessairement société par société mais peut nécessiter une analyse du groupe économique dans son ensemble.
Quels sont les risques pour les holdings et groupes familiaux ?
Les sociétés concernées peuvent constater, à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une revue interne, qu’elles ne remplissaient pas les conditions leur permettant d’appliquer le taux réduit d’IS de 15 %.
Les situations les plus fréquemment rencontrées concernent :
- les holdings patrimoniales ;
- les groupes familiaux ;
- les groupes de PME ;
- les structures comportant plusieurs filiales ;
- les sociétés détenant des participations significatives dans d’autres entreprises.
Dans ces configurations, un diagnostic fiscal peut permettre d’identifier rapidement l’existence d’un risque.
Faut-il régulariser les exercices 2023 et 2024 ?
L’administration fiscale a invité les entreprises concernées à examiner leur situation et, lorsque cela est nécessaire, à procéder à une régularisation spontanée.
Cette démarche permet généralement de sécuriser le dossier avant un éventuel contrôle fiscal et de limiter les conséquences financières d’un rappel d’impôt.
Chaque situation doit toutefois être analysée au regard de l’actionnariat du groupe, des participations détenues et des règles applicables aux PME communautaires.
Agil’IT accompagne les dirigeants et groupes dans la sécurisation de leur fiscalité
L’ équipe d’Agil’IT intervient régulièrement auprès des dirigeants, groupes familiaux, holdings patrimoniales et directions financières pour :
- vérifier l’éligibilité au taux réduit d’IS ;
- analyser les liens de détention au sein d’un groupe ;
- sécuriser les déclarations fiscales ;
- accompagner les régularisations spontanées ;
- préparer les entreprises à un contrôle fiscal.
Vous souhaitez vérifier si votre société remplit les conditions d’application du taux réduit d’IS à 15 % ? Notre équipe peut réaliser un diagnostic rapide de votre situation.
Contact : Emna BELKHODJA (emna.belkhodja@agilit.law)
Par AGIL’IT – Pôle fiscalité et ingénierie patrimoniale
Emna BELKODJA, Avocate associée
