Avoirs à l’étranger : l’échange automatique d’informations fiscales entre pays est effectif

Fermeture de la cellule de régularisation (STDR) fin 2017

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin a annoncé dans Libération le 15 septembre 2017 la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives, également appelé “cellule de régularisation” :

« Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives [STDR], qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites ».

Cette procédure de régularisation officie depuis 2013 et Bercy estime que la période de 4 ans allouée pour se mettre en règle a été suffisante pour engager les démarches et motiver les contribuables concernés : en 4 ans, le STDR a reçu 50 000 demandes pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, et permis le recouvrement de 7,8 milliards d’euros.

L’annonce de la fermeture du STDR fin 2017 intervient concomitamment à la mise en œuvre des premiers échanges automatiques d’informations fiscales, effectives avec certains pays à compter du 30 septembre 2017, un dispositif qui ouvre des perspectives de contrôle de l’information particulièrement efficace pour le fisc.

L’échange automatique d’informations fiscales change la donne

En effet, l’administration fiscale n’a plus besoin de s’en remettre à la « bonne volonté » des contribuables contrevenants pour disposer des éléments nécessaires à l’imposition des revenus en provenance de l’étranger.

Elle sera désormais en mesure de croiser un nombre croissant d’informations en provenance de l’étranger avec la situation fiscale déclarée par les contribuables.

Ces informations comprennent en effet des données permettant d’identifier les comptes et leur titulaire :

  • les numéros de compte,
  • nom,
  • adresse,
  • date de naissance,
  • numéro d’identification fiscale

et des données se rapportant à la matière imposable :

  • intérêts,
  • dividendes,
  • revenus provenant de certains contrats d’assurance,
  • solde du compte,
  • produits des ventes d’actifs financiers

L’échange automatique s’applique à ce jour avec les États de l’Union Européenne et leurs associés et avec 5 autres états : Liechtenstein et Saint Marin, Andorre, Monaco et Suisse, avec date d’effet au 1er septembre 2018 pour ces trois derniers États.

36 autres États sont liés à la France par un accord bilatéral dont la mise en application a bien été activée par chaque État concerné.


Ces États vont donc transmettre automatiquement à la France les informations dont ils disposent concernant des personnes résidentes de France.

La liste des États concernés va encore s’allonger en 2018.

Les titulaires de comptes localisés dans les États parties à ces accords avec la France ne pourront désormais plus passer sous les radars, avec des risques de sanctions significatives en l’absence de régularisation spontanée : majoration à 40%, amende de 5% du solde de chaque compte non déclaré sur 4 ans, intérêts de retard.

Il est probable que, dans ces conditions, une demande de modération des pénalités risque de ne pas prospérer, l’administration pouvant se servir dans le compte dissimulé, qui risque fort de se trouver à sec à l’issue du contrôle.

Transfert d’espèces en provenance de l’étranger

Pour ceux qui font transiter des espèces en provenance de l’étranger, le transfert doit obligatoirement être déclaré lors du passage en douane pour les montants égaux ou supérieurs à 10 000 €.

La coopération entre les services de renseignements financiers a été renforcée ces dernières années de sorte que les douanes communiquent automatiquement les infractions relevées au fisc.

Même sous le seuil de 10 000 €, lorsque le transfert n’a pas à être déclaré, la douane ne s’interdit pas de s’enquérir de l’origine et la provenance des fonds.

En l’absence d’infraction douanière, le refus de répondre n’est pas sanctionné (mais risque d’agacer les agents des douanes…), l’aveu sans avocat n’est pas une preuve et la jurisprudence a consacré un droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Le porteur d’espèces (sous le seuil d’infraction) doit néanmoins être préparé psychologiquement à un interrogatoire musclé en cas de contrôle en douane.

Ainsi, le nombre croissant d’États engagés à communiquer des informations fiscales à la France, le renforcement de la coopération entre les services des douanes et le fisc, la pression psychologique au passage des frontières et la fermeture du STDR en fin d’année motiveront peut-être les titulaires de comptes étrangers non révélés qui hésitaient encore à perdre un tiers, sinon la moitié, de leurs avoirs par la régularisation spontanée avant le 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, c’est la quasi-totalité des avoirs non révélés qui est en jeu, avec des sanctions pénales possibles.

 


Par AGIL’IT – Fiscalité – Ingénierie patrimoniale
Sandrine Hagenbach