{"id":9989,"date":"2020-10-08T22:25:41","date_gmt":"2020-10-08T20:25:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9989"},"modified":"2021-05-03T11:34:38","modified_gmt":"2021-05-03T09:34:38","slug":"les-decisions-en-propriete-intellectuelle-relevees-par-jerome-tassi-en-juillet-et-aout-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/les-decisions-en-propriete-intellectuelle-relevees-par-jerome-tassi-en-juillet-et-aout-2020\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9cisions en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relev\u00e9es par J\u00e9r\u00f4me TASSI en juillet et ao\u00fbt 2020"},"content":{"rendered":"

\"Image<\/a>
\nLEGO\u00a0: 18 actions en nullit\u00e9 de dessins et mod\u00e8les gagn\u00e9es contre le m\u00eame d\u00e9posant en juin 2020<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Je relate souvent des d\u00e9cisions sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9tournement de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsque des contrefacteurs en puissance d\u00e9posent d\u00e9sormais des marques ou des dessins et mod\u00e8les sur leurs produits contrefaisants (https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/propriete-intellectuelle-detournee-protection-des-contrefacteurs-mauvaise-foi,32031.html<\/a>).
\n <\/p>\n

En juin 2020, la soci\u00e9t\u00e9 LEGO a obtenu pas moins de 18 d\u00e9cisions de nullit\u00e9 contre des copies grossi\u00e8res de personnages ou d\u2019accessoires LEGO. Tous ces mod\u00e8les annul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 bulgare.
\n <\/p>\n

La proc\u00e9dure devant l\u2019EUIPO \u00e9tant administrative, les remboursements de taxes et de frais d\u2019avocats sont plafonn\u00e9s (ici, LEGO re\u00e7oit \u00e0 chaque fois environ 750 \u20ac\u00a0 alors que les frais engag\u00e9s sont bien plus importants).
\n <\/p>\n

Ce ph\u00e9nom\u00e8ne devient de plus en plus inqui\u00e9tant, et il faudra, dans le cadre de la r\u00e9forme des dessins et mod\u00e8les, trouver des moyens juridiques pour le contrer.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"travel-4839632_1920\"<\/a><\/p>\n

La marque VOYAGER est valable pour d\u00e9signer des montres (CA Paris, 29 juin 2020)<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 LOUIS VUITTON MALLETIER a d\u00e9pos\u00e9 la marque verbale VOYAGER pour des Montres, mouvements d’horlogerie.<\/em>
\n <\/p>\n

\u00a0<\/em>
\nL\u2019INPI avait refus\u00e9 d\u2019enregistrer la marque pour d\u00e9faut de caract\u00e8re distinctif. Saisie d\u2019un recours, la Cour d\u2019appel annule la d\u00e9cision de l\u2019INPI et confirme la validit\u00e9 de la marque\u00a0:
\n <\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, normalement inform\u00e9 et raisonnablement avis\u00e9 des montres et des mouvements d’horlogerie, le terme VOYAGER sera certes \u00e9vocateur d’une action de voyager, ou lui sugg\u00e9rera l’id\u00e9e de voyages, mais il n’existe pas pour autant de point de contact direct entre ce signe et le produits dont s’agit<\/em>\u00a0\u00bb.
\nCet arr\u00eat permet de rappeler qu\u2019un terme du langage courant ou \u00e9vocateur peut constituer une marque valable d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas de lien imm\u00e9diat avec les produits ou services en cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Image<\/a>
\n <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Klinsmann contre Panini (EUIPO, 13 juillet 2020)<\/strong>
\n <\/p>\n

Un post qui rappelle des souvenirs footballistiques de jeunesse\u00a0: l\u2019ancien buteur international allemand J\u00fcrgen Klinsmann a attaqu\u00e9 en r\u00e9vocation pour non-exploitation 3 marques figuratives de retourn\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PANINI, \u00e9ditrice des fameux albums \u00e9ponymes.
\n <\/p>\n

Les marques avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour de nombreux produits et services en classes 9, 16, 18, 25, 28 et 42. Or, l\u2019exploitation des marques n\u2019a pu \u00eatre prouv\u00e9e que pour des cartes et des sacs \u00e0 dos. Les marques sont donc r\u00e9voqu\u00e9es pour pr\u00e8s de 90% des produits et services d\u00e9pos\u00e9s.
\n <\/p>\n

Les trois d\u00e9cisions n\u2019ont pas un int\u00e9r\u00eat juridique important mais elles rappellent que J\u00fcrgen Klinsmann attaque toujours autant avec succ\u00e8s\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Article<\/a>
\n <\/p>\n

Kung Fu Panda en droit des marques (CA Paris, 10 juillet 2020)<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le titulaire d\u2019une marque figurative repr\u00e9sentant un panda a form\u00e9 opposition contre une demande de marque semi-figurative repr\u00e9sentant un emballage avec un panda, pour des produits alimentaires identiques en classe 30.
\n <\/p>\n

L\u2019INPI avait fait droit \u00e0 l\u2019opposition mais la Cour d\u2019appel annule cette d\u00e9cision au regard de l\u2019absence de risque de confusion entre les signes.
\n <\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que phon\u00e9tiquement, le signe oppos\u00e9 se prononcerait JOYCO alors qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment verbal la marque ant\u00e9rieure serait appel\u00e9e \u00ab\u00a0Panda\u00a0\u00bb. Surtout, d\u2019un point de vue intellectuel, les signes diff\u00e8rent car \u00ab la\u00a0marque ant\u00e9rieure est une repr\u00e9sentation anthropomorphique visant \u00e0 humaniser l’animal dans un style manga avec la t\u00eate disproportionn\u00e9e par rapport au corps, alors que celui de la marque contest\u00e9e correspond \u00e0 une repr\u00e9sentation plus r\u00e9aliste de l’animal qui figure au sein d’un conditionnement transparent resserr\u00e9 en son centre, cette diff\u00e9rence sur le plan intellectuel \u00e9tant importante, la soci\u00e9t\u00e9 Orkla ne pouvant revendiquer une protection que sur la forme particuli\u00e8re de son panda radicalement distincte de celle du signe contest\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Image<\/a>
\n <\/p>\n

GIBSON\u00a0: la marque 3D sauv\u00e9e par son logo (EUIPO, BoA, 4 ao\u00fbt 2020)<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le c\u00e9l\u00e8bre fabricant de guitare a d\u00e9pos\u00e9 une marque 3D\u00a0 sur une guitare avec le nom GIBSON figurant en petits caract\u00e8re sur la t\u00eate de la guitare.
\n <\/p>\n

La forme de la guitare ne pr\u00e9sentait aucune particularit\u00e9 par rapport aux normes du secteur et aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e sans l\u2019\u00e9l\u00e9ment verbal GIBSON. Tout le d\u00e9bat \u00e9tait donc de d\u00e9terminer si la pr\u00e9sence de GIBSON suffisait \u00e0 rendre la marque distinctive.
\n <\/p>\n

Se fondant explicitement sur la CP9 relative aux marques 3D, le chambre des recours consid\u00e8re la marque valable malgr\u00e9 le caract\u00e8re tr\u00e8s discret de l\u2019\u00e9l\u00e9ment verbal par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment graphique. En effet, dans le domaine sp\u00e9cifique des guitares, le consommateur va \u00eatre attentif sur l\u2019origine du produit et porter son attention sur cet \u00e9l\u00e9ment verbal\u00a0: \u00ab\u00a0Guitars are highly sophisticated products, often crafted by hand, and the manufacturers who made them are a very important parameter when choosing one. <\/em>Therefore, this name is what the average amateur guitar buyer would, according to common sense, look for in order to distinguish one make from another, before spending so much money. Due to the cost of a guitar, the relevant public will take time before purchasing and will certainly perceive the \u2018Gibson\u2019 logo on the guitar\u2019s headstock\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision d\u2019esp\u00e8ce applicable aux guitares mais qui pourrait \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 d\u2019autres produits on\u00e9reux (montres, parfums, voitures).<\/p>\n

 <\/p>\n

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 <\/p>\n

Espelette\u00a0: une d\u00e9cision piment\u00e9e sur l\u2019atteinte au nom d\u2019une commune (INPI, 29 juillet 2020)<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La commune d\u2019Espelette a form\u00e9 opposition contre la demande de marque ESPELETTE ESPRIT DE PARFUM CHRISTIAN LOUIS LOUIS MAITRE PARFUMEUR PARIS en classes 3 (parfums), 16 (produits de l\u2019imprimerie) et 42. L\u2019opposition est fond\u00e9e uniquement sur l\u2019atteinte au nom, \u00e0 l\u2019image et\/ou \u00e0 la renomm\u00e9e de la collectivit\u00e9 territoriale (art. L. 711-4 h du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).
\n <\/p>\n

Or, l\u2019INPI rappelle que ce texte n\u2019a pas pour objet d\u2019interdire aux tiers, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de d\u00e9poser en tant que marque un signe identifiant une collectivit\u00e9 territoriale, mais seulement de r\u00e9server cette interdiction au cas o\u00f9 il r\u00e9sulte de ce d\u00e9p\u00f4t une atteinte aux int\u00e9r\u00eats publics.
\n <\/p>\n

Ici l\u2019opposition est rejet\u00e9e car la commune \u00ab\u00a0 n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019enregistrement, pour les produits et services qu\u2019elle d\u00e9signe, engendrerait un risque de confusion avec ses propres attributions ou serait de nature \u00e0 lui porter pr\u00e9judice ou \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 ses administr\u00e9s. Qu\u2019en particulier, il n\u2019est pas davantage d\u00e9montr\u00e9 en quoi le d\u00e9p\u00f4t de la marque pour les produits pr\u00e9cit\u00e9s galvauderait l\u2019image de produits de terroir et de qualit\u00e9 li\u00e9e au nom Espelette, comme l\u2019affirme l\u2019opposante.\u00a0\u00bb
\n <\/p>\n

J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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