Dans le cadre des franchises, il est fr\u00e9quent que l\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur du magasin soit impos\u00e9 aux franchis\u00e9s. La protection de cet am\u00e9nagement peut se faire par un d\u00e9p\u00f4t de marque ou un d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les mais le droit d\u2019auteur est sans doute le droit le plus appropri\u00e9.<\/p>\n
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La question de la protection par le droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans le cadre de deux contentieux portant sur l\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur d\u2019un m\u00eame salon de coiffure, objet d\u2019un contrat de franchise. Dans les deux d\u00e9cisions, rendues les 24 septembre 2014 et 5 mars 2020, la Cour d\u2019appel de Douai a reconnu le principe de protection de cet am\u00e9nagement\u00a0: \u00ab\u00a0l’am\u00e9nagement type d’un salon de coiffure peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au titre des droits d’auteur \u00e0 la double condition que cette cr\u00e9ation soit formalis\u00e9e, \u00e0 la diff\u00e9rence d’une simple id\u00e9e ou d’un concept, et qu’elle soit originale, en ce qu’elle traduise l’empreinte de la personnalit\u00e9 de son auteur.\u00a0\u00bb<\/p>\n
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Cependant, l\u2019originalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue dans la premi\u00e8re d\u00e9cision mais pas dans la seconde. Il ne faut pourtant pas y voir un revirement de jurisprudence mais une cons\u00e9quence des \u00e9volutions du demandeur dans la d\u00e9finition de la protection recherch\u00e9e. Il appartient en effet \u00e0 celui qui revendique un droit d\u2019auteur de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques qui seraient originaux et sur lesquels pourrait porter la protection (TGI Paris, 21 septembre 2017: ” il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut d’un droit<\/span> d’auteur dont l’existence est<\/span> contest\u00e9e de d\u00e9finir et d’expliciter les contours de l’originalit\u00e9 qu’il all\u00e8gue. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppl\u00e9er la carence, est<\/span> en mesure d’identifier les \u00e9l\u00e9ments traduisant sa personnalit\u00e9 et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction pos\u00e9 par l’article 16 du code de proc\u00e9dure civile commande que le d\u00e9fendeur puisse conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les caract\u00e9ristiques qui fondent l’atteinte qui lui est<\/span> imput\u00e9e et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalit\u00e9”).<\/p>\n <\/p>\n Ainsi, la d\u00e9finition de l\u2019originalit\u00e9 de son \u0153uvre par l\u2019auteur peut varier selon les contentieux, souvent \u00e0 des fins strat\u00e9giques pour se rapprocher de la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e. Dans la premi\u00e8re affaire, la soci\u00e9t\u00e9 poursuivie \u00e9tait un ancien franchis\u00e9 qui n\u2019avait modifi\u00e9 ni l\u2019am\u00e9nagement du salon ni le mobilier \u00e0 la fin du contrat de franchise. Le franchiseur revendiquait donc un droit d\u2019auteur sur un am\u00e9nagement tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9, rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat, pour chaque espace du salon. A ces \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de l\u2019am\u00e9nagement, \u00ab\u00a0sont associ\u00e9es, selon les prescriptions du franchiseur, les ‘formes douces’ du logo, reproduit en petites touches sur tous les \u00e9l\u00e9ments, la couleur rouge qui constitue la couleur caract\u00e9ristique de la marque et se retrouve sur tous les accessoires (brosses, s\u00e8che-cheveux, stylers etc…).\u00a0\u00bb. Au vu de cette description compl\u00e8te de \u00ab\u00a0l\u2019\u0153uvre\u00a0\u00bb revendiqu\u00e9e, la Cour d\u2019appel de Douai avait consid\u00e9r\u00e9, en 2014, que l\u2019am\u00e9nagement \u00e9tait prot\u00e9geable par le droit d\u2019auteur car \u00ab\u00a0ces \u00e9l\u00e9ments traduisent un travail de cr\u00e9ation et un parti pris esth\u00e9tique de l’auteur qui n’est pas dict\u00e9 par des contraintes fonctionnelles et donne au ‘salon Shampoo’ une physionomie propre, diff\u00e9rente des enseignes concurrentes et prot\u00e9geable au titre du droit d’auteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Dans la seconde affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 mars 2020, le franchiseur a modifi\u00e9 la description de l\u2019am\u00e9nagement sur lequel il revendiquait un droit d\u2019auteur. La soci\u00e9t\u00e9 poursuivie en contrefa\u00e7on n\u2019\u00e9tait a priori <\/em>pas un ancien franchis\u00e9 de sorte que la contrefa\u00e7on \u00e9tait sans doute moins \u00e9vidente. En particulier, le franchiseur ne revendiquait plus la couleur rouge qui avait pourtant \u00e9t\u00e9 retenue comme un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique en 2014. En 2020, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve ce changement\u00a0: \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 Lafayette Coiffure soutient aux termes de ses conclusions (page 18) que les droits d’auteur revendiqu\u00e9s s’attachent seulement \u00e0 l’am\u00e9nagement int\u00e9rieur des salons et non \u00e0 une couleur.\u00a0Alors m\u00eame que tout am\u00e9nagement int\u00e9rieur doit \u00eatre con\u00e7u dans sa globalit\u00e9, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et mat\u00e9riaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace, la soci\u00e9t\u00e9 Lafayette Coiffure restreint le droit d’auteur qu’elle revendique du fait de l’am\u00e9nagement int\u00e9rieur en excluant la couleur rouge de son mobilier, omnipr\u00e9sente dans toutes les pi\u00e8ces qu’elle produit \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, le franchiseur n\u2019essayait pas de restreindre la port\u00e9e de son droit d\u2019auteur mais plut\u00f4t de l\u2019\u00e9tendre pour qu\u2019il puisse s\u2019appliquer ind\u00e9pendamment de la couleur rouge.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel de Douai en conclut que le franchiseur ne peut pas revendiquer de droit d\u2019auteur dans ces conditions car \u00ab\u00a0la seule disposition des fauteuils dans l’espace sous forme d’une courbe ne saurait suffire \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l’am\u00e9nagement int\u00e9rieur des salons \u00ab Shampoo by Michel D. \u00bb son originalit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un magasin est bien prot\u00e9geable par le droit d\u2019auteur mais la protection recherch\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019une description compl\u00e8te et loyale sans \u00e9viter des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques dans le but de faciliter la preuve de la contrefa\u00e7on. Dans le cadre des franchises, il est fr\u00e9quent que l\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur du magasin soit impos\u00e9 aux franchis\u00e9s. La protection de cet am\u00e9nagement peut se faire par un d\u00e9p\u00f4t de marque ou un d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les mais le droit d\u2019auteur est sans doute le droit le plus appropri\u00e9. La question de la protection…<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":9875,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140],"tags":[],"coauthors":[116],"yoast_head":"\n
\nCela \u00e9tait le cas dans ces deux proc\u00e9dures.
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\nJ\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"