{"id":9810,"date":"2019-12-09T13:24:59","date_gmt":"2019-12-09T12:24:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9810"},"modified":"2021-05-01T15:00:04","modified_gmt":"2021-05-01T13:00:04","slug":"renforcement-de-diversite-organes-de-direction-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-societes-fusions-acquisitions\/renforcement-de-diversite-organes-de-direction-entreprises\/","title":{"rendered":"Renforcement de la diversit\u00e9 dans les organes de direction des entreprises"},"content":{"rendered":"<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur <a href=\"https:\/\/www.daf-mag.fr\/Thematique\/rh-1245\/Breves\/Renforcement-diversite-dans-organes-direction-entreprises-344040.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">daf-mag.fr<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Meilleure repr\u00e9sentation des salari\u00e9s dans les organes de direction, pr\u00e9sence des femmes et \u00e9galit\u00e9 professionnelle, la loi PACTE tente de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences soci\u00e9tales. Envisag\u00e9e par la loi Avenir Professionnel, la diversit\u00e9 dans les entreprises est de nouveau encourag\u00e9e par la loi PACTE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Parmi ses multiples dispositions, la loi PACTE pr\u00e9voit notamment le renforcement de la repr\u00e9sentation et de la formation des salari\u00e9s dans les organes de direction, et am\u00e9liore la prise en compte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les entreprises.<br \/>\n<strong><u>1\/ Renforcement de la repr\u00e9sentation et de la formation des salari\u00e9s dans les organes de direction<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Renforcement de la repr\u00e9sentation de salari\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><br \/>\n&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Repr\u00e9sentation des salari\u00e9s<br \/>\nDepuis la loi sur la s\u00e9curisation de l\u2019emploi de 2013, les SA qui emploient au moins 1.000 salari\u00e9s (salari\u00e9s des filiales directes ou indirectes inclus &#8211; ou au moins 5.000 salari\u00e9s pour les groupes franco-\u00e9trangers), doivent nommer des membres salari\u00e9s au sein de leurs conseils d\u2019administration ou conseils de surveillance.<br \/>\nLa loi PACTE a renforc\u00e9 le nombre minimum de salari\u00e9s membres de ces organes\u00a0: D\u00e9sormais les conseils d\u2019administration ou conseils de surveillance de ces \u00ab\u00a0grandes\u00a0\u00bb SA doivent compter au moins 1 membre salari\u00e9 lorsque le nombre de membres est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8 et 2 membres salari\u00e9s, lorsque l\u2019organe compte plus de 8 membres. Le seuil ici \u00e9nonc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 12, avant la loi PACTE, \u00e0 8.<br \/>\nEn outre, la dispense accord\u00e9e aux holdings est limit\u00e9e, puisque en sus des conditions d\u2019absence de CSE (auparavant CE) et du respect par leur(s) filiale(s) de l\u2019obligation de nomination de repr\u00e9sentant des salari\u00e9s au conseil d\u2019administration ou conseil de surveillance, la loi PACTE soumet cette dispense \u00e0 la condition suppl\u00e9mentaire pour la holding de ne pas \u00eatre admise aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou, si elle l\u2019est, qu\u2019au moins 4\/5 de ses actions soient d\u00e9tenues directement ou indirectement par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.<br \/>\n&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Repr\u00e9sentation des actionnaires salari\u00e9s<br \/>\nEn outre, la loi PACTE a \u00e9tendu \u00e0 ces \u00ab\u00a0grandes SA\u00a0\u00bb l\u2019obligation, d\u00e9j\u00e0 existante dans les SA cot\u00e9es, de nommer un ou plusieurs actionnaires salari\u00e9s au sein du conseil d\u2019administration ou du conseil de surveillance lorsque la soci\u00e9t\u00e9 compte plus de 3% d\u2019actionnaires salari\u00e9s.<br \/>\nLa dispense qui existait lorsque l\u2019organe comprend d\u00e9j\u00e0 un ou plusieurs membres nomm\u00e9s parmi les membres du conseil de surveillance de fonds commun de placement d\u2019entreprise repr\u00e9sentant les salari\u00e9s ou un ou plusieurs salari\u00e9s \u00e9lus en application de l\u2019obligation pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9e, est supprim\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En pratique, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par ces nouvelles mesures devront modifier leurs statuts en cons\u00e9quence au plus tard lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de 2020 et les nouveaux membres devront entrer en fonction au plus tard 6 mois plus tard.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Renforcement de la formation des repr\u00e9sentants de salari\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Avant la loi PACTE, les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s pouvaient demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation d\u2019une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 20 heures.<br \/>\nLa loi PACTE porte la dur\u00e9e de cette formation \u00e0 un minimum de 40 heures pour tous les salari\u00e9s si\u00e9geant au conseil d\u2019administration ou au conseil de surveillance, la formation devant avoir lieu avant la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil d&#8217;administration ou de surveillance suivant leur premi\u00e8re \u00e9lection ou leur premi\u00e8re d\u00e9signation.<br \/>\nUne fraction de cette formation devra \u00eatre exerc\u00e9e au sein de l&#8217;entreprise ou d&#8217;une entreprise qui lui est li\u00e9e pour les salari\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s dans les conseils d&#8217;administration ou de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s de plus de 1.000 salari\u00e9s en France (filiales comprises) ou 5.000 salari\u00e9s en France et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger (filiales comprises).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>2\/ Am\u00e9lioration de la prise en compte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les entreprises<\/u><\/strong><br \/>\nL\u2019arsenal l\u00e9gislatif \u00e9volue progressivement en vue d\u2019une meilleure prise en compte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les entreprises.<br \/>\nEn 2018, la loi Avenir Professionnel contenait d\u00e9j\u00e0 des dispositions sur le th\u00e8me de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle.<br \/>\nC\u2019est ce texte qui a, notamment, instaur\u00e9 l\u2019obligation pour les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s de publier chaque ann\u00e9e un index faisant mention, par exemple, de la parit\u00e9 parmi les 10 plus hautes r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019entreprise.<br \/>\nDepuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette m\u00eame loi, les d\u00e9lib\u00e9rations annuelles sur la politique de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, doivent \u00e9galement se baser sur un certain nombre d\u2019indicateurs parmi lesquels ceux relatifs aux \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les hommes et les femmes publi\u00e9s chaque ann\u00e9e.<br \/>\nPar ailleurs, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi PACTE, le Code de commerce obligeait les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou en commandite par actions \u00e0 rechercher un \u00e9quilibre dans la composition des conseils d&#8217;administration et de surveillance entre les hommes et les femmes.<br \/>\nLa loi PACTE \u00e9tend cette obligation d\u2019\u00e9quilibre entre hommes et femmes aux membres du directoire ainsi qu&#8217;\u00e0 la d\u00e9signation des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s.<br \/>\nPour contraindre les entreprises \u00e0 respecter cette disposition, elle cr\u00e9e par ailleurs une nouvelle sanction\u00a0: d\u00e9sormais, le non-respect d&#8217;une proportion d&#8217;au moins 40 % de chaque sexe peut entra\u00eener la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations prises par l&#8217;organe en question.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Salom\u00e9 GARLANDAT et Anne LELEU<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur daf-mag.fr &nbsp; Meilleure repr\u00e9sentation des salari\u00e9s dans les organes de direction, pr\u00e9sence des femmes et \u00e9galit\u00e9 professionnelle, la loi PACTE tente de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences soci\u00e9tales. 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