{"id":9732,"date":"2019-07-18T12:45:16","date_gmt":"2019-07-18T10:45:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9732"},"modified":"2021-05-03T12:04:43","modified_gmt":"2021-05-03T10:04:43","slug":"propriete-intellectuelle-detournee-recherche-de-protection-contrefacteurs-de-mauvaise-foi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/propriete-intellectuelle-detournee-recherche-de-protection-contrefacteurs-de-mauvaise-foi\/","title":{"rendered":"La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tourn\u00e9e : la recherche de protection par les contrefacteurs de mauvaise foi"},"content":{"rendered":"

La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a pour finalit\u00e9 de prot\u00e9ger un acte cr\u00e9atif. Pourtant, un ph\u00e9nom\u00e8ne naissant semble antinomique avec cette finalit\u00e9: de plus en plus de soci\u00e9t\u00e9s – souvent chinoises- essaient d’obtenir des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en Europe sur des contrefa\u00e7ons manifestes. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n\u00e9cessite une surveillance accrue des d\u00e9p\u00f4ts par les titulaires de droits.<\/em><\/p>\n

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Selon un rapport<\/a> r\u00e9cent de l\u2019OCDE et de l\u2019EUIPO, le commerce de produits de contrefa\u00e7on repr\u00e9sente d\u00e9sormais 3.3 % des \u00e9changes mondiaux et ne cesse de prendre de l\u2019ampleur.<\/p>\n

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La majorit\u00e9 des produits contrefaits saisis lors de contr\u00f4les douaniers proviennent, sans grande surprise, de Chine et de Hong Kong.<\/p>\n

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Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est ancien et document\u00e9\u00a0: l\u2019essentiel de la contrefa\u00e7on mondiale, dans nombre de secteurs industriels, provient de Chine. Cela implique pour les titulaires de droits de mettre en place des actions pr\u00e9ventives aupr\u00e8s des Douanes et d\u2019essayer de rep\u00e9rer le plus t\u00f4t possible les r\u00e9seaux de contrefa\u00e7on, notamment sur le Web.<\/p>\n

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Un autre ph\u00e9nom\u00e8ne bien connu en Chine est celui du \u00ab\u00a0trademark squatting\u00a0\u00bb (https:\/\/www.chinalawblog.com\/2017\/12\/the-five-kinds-of-trademark-squatters.html<\/a>). Des soci\u00e9t\u00e9s chinoises d\u00e9posent quasi-syst\u00e9matiquement des marques nationales chinoises reproduisant ou imitant des marques europ\u00e9ennes, ce qui s\u2019av\u00e8re probl\u00e9matique lorsque la protection en Chine n\u2019est pas effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de priorit\u00e9 de six mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la marque en France ou en Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

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En revanche, \u00e0 la lecture de plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes, un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau \u00e9merge\u00a0: celui de la protection pas des soci\u00e9t\u00e9s – chinoises principalement- de leurs \u00ab\u00a0cr\u00e9ations\u00a0\u00bb contrefaisantes par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

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Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est surprenant de prime abord. Comme le rappelle le Professeur Nicolas BINCTIN, \u00ab\u00a0l\u2019acte cr\u00e9atif est au c\u0153ur de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0<\/em>\u00bb. En l\u2019absence de tout processus de cr\u00e9ation ou d\u2019innovation, la protection par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle devrait \u00eatre sans objet puisque de les contrefacteurs de mauvaise foi (c\u2019est-\u00e0-dire, au sens de cet article, les cas o\u00f9 la contrefa\u00e7on est manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e) repr\u00e9sentent l\u2019antinomie de la raison d\u2019\u00eatre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Or, les contrefacteurs de ce type essaient traditionnellement de rester discrets et d\u2019\u00e9chapper aux actions des titulaires de droit.<\/p>\n

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Pourtant, il semble bien que des acteurs \u00e9conomiques souhaitent d\u00e9sormais utiliser les m\u00e9canismes de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour prot\u00e9ger des contrefa\u00e7ons manifestes.<\/p>\n

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Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 quelques exemples de ce nouveau ph\u00e9nom\u00e8ne, nous en verrons les raisons vraisemblables ainsi que les implications pour les titulaires de droits.<\/p>\n

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Exemples en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les<\/em><\/strong><\/p>\n

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En mati\u00e8re de mod\u00e8le, cette tendance est illustr\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes de l\u2019EUIPO qui annulent des dessins et mod\u00e8les communautaires d\u00e9pos\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s chinoises sur des mod\u00e8les ant\u00e9rieurs tr\u00e8s connus.<\/p>\n

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La premi\u00e8re d\u00e9cision concerne une dessin et mod\u00e8le sur une copie de LEGO (EUIPO, 5 juillet 2019, ICD\u00a0104\u00a0541)\u00a0:<\/p>\n

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\"Image<\/a><\/p>\n

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Le dessin et mod\u00e8le r\u00e9cent est logiquement annul\u00e9 pour d\u00e9faut de caract\u00e8re individuel\u00a0: \u00ab\u00a0les diff\u00e9rences mineures entre les dessins ou mod\u00e8les sont beaucoup moins frappantes que l\u2019impression globale produite par leurs caract\u00e9ristiques communes. Cette conclusion est renforc\u00e9e par la libert\u00e9 tr\u00e8s importante du cr\u00e9ateur et par le fait que la forme du dessin ou mod\u00e8le \u00e9tait arbitraire. M\u00eame en tenant compte de la limitation selon laquelle il s\u2019agit d\u2019un jouet en forme de figurine, le dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 contest\u00e9 aurait pu avoir des formes diverses et vari\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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La deuxi\u00e8me d\u00e9cision porte sur une \u00ab\u00a0Barbie\u00a0\u00bb sans cheveux (EUIPO, 10 juillet 2019, ICD 10 832)\u00a0:<\/p>\n

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\"Image<\/a><\/p>\n

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Ici encore, le dessin et mod\u00e8le est annul\u00e9 pour d\u00e9faut de caract\u00e8re individuel\u00a0: \u00ab\u00a0The general appearances of the dolls\u2019 heads are very similar. <\/em>The differences do not have a significant effect on the overall impression that the designs are very similar. In order for informed users to be able to distinguish between the two designs, they would need to examine them in detail, which would be far beyond the assessment of the overall impression that is required by the CDR. Therefore, the differences between the two designs cannot be deemed to be sufficient for the contested <\/em>RCD <\/em>to produce a different overall impression on informed users from that produced by the earlier design<\/em>\u201d.<\/p>\n

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Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se retrouve \u00e9galement dans le domaine des chaussures o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ADIDAS a du engager une action en nullit\u00e9 devant l\u2019EUIPO contre un mod\u00e8le enregistr\u00e9 reprenant presque \u00e0 l\u2019identique les caract\u00e9ristiques d\u2019un de ces mod\u00e8les\u00a0(EUIPO, 25 janvier 2019, ICP 102\u00a0839):<\/p>\n

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\"Image<\/a><\/p>\n

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Le mod\u00e8le a t \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour d\u00e9faut de caract\u00e8re individuel.<\/p>\n

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Enfin, dans le domaine de r\u00e9frig\u00e9rateurs, la soci\u00e9t\u00e9 SMEG a du agir en nullit\u00e9 contre un mod\u00e8le communautaire quasi-identique\u00a0(EUIPO, 6 septembre 2018, ICD 11\u00a0136):<\/p>\n

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\"Image<\/a><\/p>\n

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Exemples en mati\u00e8re de marques<\/em><\/strong><\/p>\n

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Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se retrouve, par exemple, dans le domaine vinicole.<\/p>\n

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Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 chinoise a d\u00e9pos\u00e9 la demande de marque CHEVAL BLANC GENERAL. Sur opposition du titulaire de la marque CHATEAU CHEVAL BLANC, la demande de marque a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (EUIPO, 13 mars 2019, OPP B 3\u00a0051 108)\u00a0:<\/p>\n

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\"Image<\/a><\/p>\n

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La m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 chinoise a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une demande de marque de l\u2019Union Europ\u00e9enne tr\u00e8s \u00ab\u00a0proche\u00a0\u00bb du fameux CHATEAU BEYCHEVELLE\u00a0:<\/p>\n

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\"Image<\/a><\/p>\n

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Une opposition est actuellement en cours devant l\u2019EUIPO.<\/p>\n

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La m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 chinoise subit \u00e9galement une opposition du titulaire de la marque JACK DANIEL pour avoir d\u00e9pos\u00e9 la demande de marque de l\u2019Union Europ\u00e9enne JACK DAVID en classe 33.<\/p>\n

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Dans le domaine de la mode, l\u2019EUIPO a rejet\u00e9 la demande de marque CAIVENKELIN pour des v\u00eatements en classe 25 sur la base de la marque ant\u00e9rieure CALVIN KLEIN (EUIPO, 21 f\u00e9vrier 2019, OPP B 3\u00a0047 302)\u00a0:<\/p>\n

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\"Calvin<\/a><\/p>\n

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Les raisons de ce ph\u00e9nom\u00e8ne naissant<\/em><\/strong><\/p>\n

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Ce ph\u00e9nom\u00e8ne naissant est particuli\u00e8rement intrigant. Quel pourrait \u00eatre l\u2019int\u00e9r\u00eat pour un contrefacteur de mauvaise foi d\u2019essayer d\u2019obtenir une protection par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0?<\/p>\n

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La premi\u00e8re raison pourrait \u00eatre de tester la r\u00e9action du titulaire de droits ant\u00e9rieurs avant de commercialiser les produits. En effet, si le titulaire de droits \u00ab\u00a0imit\u00e9s\u00a0\u00bb ne r\u00e9agit pas ou si la soci\u00e9t\u00e9 chinoise obtient une d\u00e9cision favorable pour son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le produit peut \u00eatre lanc\u00e9 sur le march\u00e9 europ\u00e9en avec un peu moins de risques. Il s\u2019agit toutefois d\u2019un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 puisque rien n\u2019emp\u00eache le titulaire ant\u00e9rieur d\u2019agir ult\u00e9rieurement en nullit\u00e9 ou en contrefa\u00e7on.<\/p>\n

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En effet, de tels d\u00e9p\u00f4ts ne permettent pas \u00e0 leurs titulaires d\u2019invoquer efficacement la forclusion par tol\u00e9rance. L\u2019article 61 du R\u00e8glement n\u00b02017\/1001 sur la marque de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00a0pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0\u00a0\u00a0Le titulaire d’une marque de l’Union europ\u00e9enne qui a tol\u00e9r\u00e9 pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives l’usage d’une marque de l’Union europ\u00e9enne post\u00e9rieure dans l’Union en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullit\u00e9 de la marque post\u00e9rieure sur la base de la marque ant\u00e9rieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque post\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, \u00e0 moins que l’enregistrement de la marque de l’Union europ\u00e9enne post\u00e9rieure n’ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mauvaise foi<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Cependant, c\u2019est l\u2019usage de la marque qui fait courir le d\u00e9lai de forclusion et non le d\u00e9p\u00f4t de la marque. Or, le d\u00e9p\u00f4t de la marque risque d\u2019alerter les titulaires de marques qui surveillent les d\u00e9p\u00f4ts. Par ailleurs, le m\u00e9canisme de la forclusion par tol\u00e9rance n\u2019existe pas en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les communautaires.<\/p>\n

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Ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut s\u2019expliquer pour deux raisons compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

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D\u2019une part, le d\u00e9p\u00f4t de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur des contrefa\u00e7ons \u00e9videntes permet de rassurer d\u2019\u00e9ventuels investisseurs. Il est probable que ces contrefacteurs de mauvaise foi essaient de rassurer leurs partenaires \u00e9conomiques (notamment les distributeurs en Europe qui pourraient craindre une action en contrefa\u00e7on) en prouvant qu\u2019ils d\u00e9posent eux-m\u00eames des titres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cela est particuli\u00e8rement simple \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les o\u00f9 l\u2019EUIPO n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le a minima<\/em> de validit\u00e9 et o\u00f9 la proc\u00e9dure d\u2019opposition n\u2019existe pas. Le d\u00e9posant obtient ainsi dans la grande majorit\u00e9 des cas, et tr\u00e8s rapidement, un certificat d\u2019enregistrement de ses dessins et mod\u00e8les. Les titulaires de droits ant\u00e9rieurs seront donc contraints d\u2019engager ult\u00e9rieurement des actions en nullit\u00e9.<\/p>\n

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D\u2019autre part, ces d\u00e9p\u00f4ts permettent \u00e9galement des actions de communication avec des mentions telles que \u00ab\u00a0Marque d\u00e9pos\u00e9e\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Mod\u00e8le enregistr\u00e9\u00a0\u00bb. Ces mentions sont parfois per\u00e7ues par les consommateurs comme des indications de garantie, ce qui est pourtant erron\u00e9. Certains consommateurs accorderont ainsi plus de cr\u00e9dit \u00e0 un faux LEGO ou une fausse\u00a0BARBIE si des mentions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle figurent sur les emballages.<\/p>\n

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Quelles cons\u00e9quences pour les titulaires de droit\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

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En mati\u00e8re de marques, les titulaires de marques connues surveillent g\u00e9n\u00e9ralement les nouveaux d\u00e9p\u00f4ts ce qui leur permet d\u2019agir rapidement par le biais de l\u2019opposition. Le ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9mergent des d\u00e9p\u00f4ts de contrefa\u00e7on manifestes pourra ainsi \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 assez t\u00f4t mais cela entrainera probablement une augmentation du nombre d\u2019oppositions.<\/p>\n

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En mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les, la probl\u00e9matique est diff\u00e9rente car beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s surveillent moins les d\u00e9p\u00f4ts, notamment en raison de l\u2019absence de proc\u00e9dure d\u2019opposition. La mise en place de surveillances sur les registres de mod\u00e8les pourrait pourtant s\u2019av\u00e9rer efficace. Elle permettrait non seulement d\u2019attaquer en nullit\u00e9 les d\u00e9p\u00f4ts contrefaisants mais \u00e9galement d\u2019anticiper l\u2019arriv\u00e9e sur le march\u00e9 europ\u00e9en des produits en cause, permettant ainsi la mise en place de mesures pr\u00e9ventives.<\/p>\n

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*\u00a0 *<\/p>\n

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En conclusion, ce ph\u00e9nom\u00e8ne naissant qui consiste \u00e0 d\u00e9tourner les finalit\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par des contrefacteurs de mauvaise foi risque de s\u2019accentuer dans les prochaines ann\u00e9es. Le nombre de d\u00e9p\u00f4ts des soci\u00e9t\u00e9s chinoises explose en Europe et en Am\u00e9rique du Nord et parmi ces d\u00e9p\u00f4ts figurent de nombreux droits qui ne respectent manifestement pas les conditions de validit\u00e9. En Europe, les Offices ne contr\u00f4lent pas l\u2019existence de droits ant\u00e9rieurs laissant aux seuls titulaires de ces droits l\u2019opportunit\u00e9 de se d\u00e9fendre par des oppositions ou des actions en nullit\u00e9. Il est donc plus que jamais n\u00e9cessaire de surveiller les d\u00e9p\u00f4ts de titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle pour assurer une protection efficace contre les contrefa\u00e7ons.<\/p>\n

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J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a pour finalit\u00e9 de prot\u00e9ger un acte cr\u00e9atif. Pourtant, un ph\u00e9nom\u00e8ne naissant semble antinomique avec cette finalit\u00e9: de plus en plus de soci\u00e9t\u00e9s – souvent chinoises- essaient d’obtenir des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en Europe sur des contrefa\u00e7ons manifestes. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n\u00e9cessite une surveillance accrue des d\u00e9p\u00f4ts par les titulaires de droits.…<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":6232,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140],"tags":[],"coauthors":[116],"yoast_head":"\nLa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tourn\u00e9e : la recherche de protection par les contrefacteurs de mauvaise foi - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/propriete-intellectuelle-detournee-recherche-de-protection-contrefacteurs-de-mauvaise-foi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tourn\u00e9e : la recherche de protection par les contrefacteurs de mauvaise foi - AGIL'IT\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a pour finalit\u00e9 de prot\u00e9ger un acte cr\u00e9atif. 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