Je rencontre r\u00e9guli\u00e8rement des cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise, qui me demandent s\u2019ils peuvent \u00eatre salari\u00e9s de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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Peut-on \u00eatre associ\u00e9 et\/ou dirigeant d\u2019entreprise et b\u00e9n\u00e9ficier du statut protecteur de salari\u00e9\u00a0?<\/p>\n
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Au pr\u00e9alable, il peut \u00eatre utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d\u2019entreprise (Pr\u00e9sident, G\u00e9rant etc.), appel\u00e9s \u00e9galement mandataires sociaux, n\u2019ont pas le statut de salari\u00e9\u00a0: Ils ne sont pas embauch\u00e9s mais nomm\u00e9s. Ils ne sont pas licenci\u00e9s mais r\u00e9voqu\u00e9s. Leur r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas un salaire et ils n\u2019ont pas le droit aux allocations ch\u00f4mage en cas de cessation de leurs fonctions. Le statut social des dirigeants d\u2019entreprise est celui des travailleurs non-salari\u00e9s (TNS) ou des assimil\u00e9s salari\u00e9s et ils ne b\u00e9n\u00e9ficient en aucun cas de l\u2019assurance ch\u00f4mage au terme de leur mandat, ni des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
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Sauf cas particuliers li\u00e9s \u00e0 la forme de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9s ci-apr\u00e8s, le fait d\u2019\u00eatre associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et\/ou d\u2019y exercer un mandat social n\u2019est pas exclusif de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n
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Cependant, ce cumul n\u2019est valable que si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n
L\u2019existence de fonctions techniques est plus difficile \u00e0 d\u00e9montrer dans les soci\u00e9t\u00e9s de petite taille au sein desquelles les fonctions de direction g\u00e9n\u00e9rale se confondent souvent avec les fonctions de direction technique.<\/p>\n
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La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant une personne morale, ce lien de subordination ne peut se mat\u00e9rialiser que vis-\u00e0-vis d\u2019une (ou plusieurs) personne physique qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 (Pr\u00e9sident, G\u00e9rant etc\u2026).<\/p>\n
Le lien de subordination s\u2019appr\u00e9cie en fonction de circonstances de fait (horaires \u00e0 respecter, obligation d\u2019ex\u00e9cuter des travaux d\u00e9termin\u00e9s au sein d\u2019un service organis\u00e9, obligation de rendre des comptes \u00e0 un ou plusieurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchique etc\u2026).<\/p>\n
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Il est important de pr\u00e9ciser que la validit\u00e9 du contrat de travail est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C\u2019est-\u00e0-dire que le juge doit examiner au cas par cas, si les conditions susmentionn\u00e9es sont r\u00e9unies. La m\u00e9thode du faisceau d\u2019indice est utilis\u00e9e.<\/p>\n
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Il ne peut donc pas \u00eatre donn\u00e9 une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale et chaque cas doit \u00eatre examin\u00e9 particuli\u00e8rement. N\u00e9anmoins la jurisprudence fait ressortir\u00a0des tendances qui permettent de distinguer les cas dans lesquels le statut de salari\u00e9 est exclu (I – Zone rouge), des cas dans lesquels le statut de salari\u00e9 est envisageable (II \u2013 Zone grise) ou encore des cas dans lesquels le statut de salari\u00e9 ne pose a priori pas de difficult\u00e9s (III \u2013 Zone verte).<\/p>\n
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1. ZONE ROUGE\u00a0: Cas dans lesquels le statut de salari\u00e9 est exclu<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans ce cas, l\u2019existence d\u2019un lien de subordination avec la soci\u00e9t\u00e9 est impossible car tous les organes de la soci\u00e9t\u00e9 (organe de d\u00e9cision et organe de direction) sont repr\u00e9sent\u00e9s par une seule et m\u00eame personne, qui, par nature, n\u2019a personne \u00e0 qui rendre des comptes et personne pour contr\u00f4ler son travail.<\/p>\n <\/p>\n 1.2 Associ\u00e9 unique non dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle (EURL ou SASU)<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment tranch\u00e9e par un arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n\u00b016-1-2019\u00a0: un associ\u00e9 unique d\u2019EURL ne peut pas \u00eatre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Cet arr\u00eat rendu dans le cadre d\u2019une EURL est transposable \u00e0 la SASU lorsque le Pr\u00e9sident est nomm\u00e9 et r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n <\/p>\n \u00a01.3\u00a0<\/strong>Associ\u00e9 majoritaire dirigeant <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le cumul de la majorit\u00e9 aux assembl\u00e9es et du pouvoir de gestion exclut l\u2019existence d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n <\/p>\n 1.4 Associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) et associ\u00e9 commandit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple (SCS) et par actions (SCA)<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant reconnue aux associ\u00e9s des SNC et aux associ\u00e9s commandit\u00e9s de SCA et SCS est incompatible avec celle de salari\u00e9 (Cass. Soc. 14 octobre 2015 n\u00b014-10.960 pour la SNC).<\/p>\n <\/p>\n \u00a01.5\u00a0<\/strong>Associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Les dispositions propres aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles (article 11 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966) pr\u00e9voient express\u00e9ment qu’il ne peut en aucun cas exister un lien de subordination entre les associ\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle pour l’accomplissement de leurs actes professionnels.<\/p>\n <\/p>\n 1.6 Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration d\u2019une SA de \u00ab\u00a0grande taille\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n <\/p>\n En application des dispositions de l\u2019article L.225-44 du Code de commerce, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur, ne peut pas conclure un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Il est fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle dans les PME (art. L.225-21-1 du Code de commerce).<\/p>\n <\/p>\n En revanche, un salari\u00e9 peut devenir Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration sans perdre le b\u00e9n\u00e9fice de son contrat de travail.<\/p>\n <\/p>\n Une distinction doit donc \u00eatre faite en fonction de la date \u00e0 laquelle le contrat de travail est conclu.<\/p>\n <\/p>\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut quant \u00e0 lui cumuler son mandat social avec un contrat de travail lorsque les conditions de travail r\u00e9el, de lien de subordination et de r\u00e9mun\u00e9ration distincte sont r\u00e9unies.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a02.\u00a0<\/strong>ZONE GRISE\u00a0: Cas dans lesquels le statut de salari\u00e9 est envisageable<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 2.1 Associ\u00e9 majoritaire non dirigeant<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans ces cas, la difficult\u00e9 r\u00e9side souvent dans la preuve du lien de subordination\u00a0: Il faut d\u00e9montrer que l\u2019associ\u00e9, bien que majoritaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, est plac\u00e9, dans le cadre de ses fonctions de salari\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 du dirigeant et qu\u2019il ne s\u2019immisce pas dans la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9monstration n\u2019est pas \u00e9vidente mais n\u00e9anmoins la jurisprudence a reconnu dans certains cas l\u2019existence d\u2019un contrat de travail (Cass. Soc. 28 janvier 1982, Ass\u00e9dic des Alpes-Maritimes c\/ Bouvy (dans une SARL), Cass. Soc. 7 mai 1981, Soci\u00e9t\u00e9 Art et technique du bois c\/ Mugnier (dans une SA)).<\/p>\n <\/p>\n 2.2 Associ\u00e9 minoritaire ou \u00e9galitaire dirigeant \/ Dirigeant non associ\u00e9<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans ces trois cas, la difficult\u00e9 r\u00e9side davantage dans l\u2019existence d\u2019un mandat social que dans la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n En effet, l\u2019analyse de la jurisprudence permet de consid\u00e9rer que la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 minoritaire (Cass. soc.13 juillet 2010 n\u00b009-40.531) ou \u00e9galitaire (Cass. soc. 3 mai 2001 n\u00b099-41316) n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 de conclure un contrat de travail.<\/p>\n <\/p>\n Si la Cour de cassation rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que le cumul entre mandat social et le statut de salari\u00e9 est possible (Cass. soc. 5 f\u00e9vrier 1981, n\u00b079-14.798), il demeure difficile de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination lorsque le salari\u00e9 est \u00e9galement dirigeant, mais ce n\u2019est pas impossible\u00a0(Cass. Soc.18 juin 1986, n\u00b084-13.853, Cass. Soc. 16 mai 1990, n\u00b086-42.681, Cass. soc. 23 mai 2007 n\u00b005-44.714).<\/p>\n <\/p>\n \u00a03.\u00a0<\/strong>ZONE VERTE\u00a0: Cas dans lesquels le statut de salari\u00e9 ne pose \u00e0 priori pas de difficult\u00e9<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 3.1 Associ\u00e9 minoritaire ou \u00e9galitaire non dirigeant <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Finalement, le seul cas qui ne pose a priori pas de difficult\u00e9 est le cas de l\u2019associ\u00e9 minoritaire ou \u00e9galitaire non dirigeant.<\/p>\n <\/p>\n Attention toutefois \u00e0 ce que l\u2019associ\u00e9 salari\u00e9 ne s\u2019immisce pas dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 au point d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de dirigeant de fait. En effet, les solutions relatives aux dirigeants de droit sont applicables aux dirigeants de fait.<\/p>\n <\/p>\n Salom\u00e9 GARLANDAT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Je rencontre r\u00e9guli\u00e8rement des cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise, qui me demandent s\u2019ils peuvent \u00eatre salari\u00e9s de leur soci\u00e9t\u00e9. Peut-on \u00eatre associ\u00e9 et\/ou dirigeant d\u2019entreprise et b\u00e9n\u00e9ficier du statut protecteur de salari\u00e9\u00a0? Au pr\u00e9alable, il peut \u00eatre utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d\u2019entreprise (Pr\u00e9sident, G\u00e9rant etc.), appel\u00e9s \u00e9galement…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":5390,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74,72],"tags":[],"coauthors":[143],"yoast_head":"\n
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