Un arr\u00eat r\u00e9cent rendu par la Cour d\u2019appel de Versailles contient des rappels et pr\u00e9cisions tr\u00e8s utiles sur les contrats de cessions de droit d\u2019auteur.
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Les faits principaux peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi\u00a0:
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C\u2019est dans ce contexte que le directeur artistique free-lance a assign\u00e9 HAVAS 360 pour contrefa\u00e7on et nullit\u00e9 du protocole du 27 mai 2013.<\/p>\n
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Le consentement du directeur artistique n\u2019est pas vici\u00e9 faute de d\u00e9montrer que l\u2019association de ses illustrations \u00e0 une marque particuli\u00e8re \u00e9tait la cause d\u00e9terminante de la gratuit\u00e9 de la cession.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le premier argument du directeur artistique est d\u2019invoquer un vice du consentement lors du protocole du 27 mai 2013. Il soutient que le caract\u00e8re gratuit de la cession n\u2019\u00e9tait justifi\u00e9 qu\u2019en raison de l\u2019utilisation de ses illustrations pour ESSILOR dans le cadre du festival de Cannes Lions 2013.<\/p>\n <\/p>\n Le protocole du 27 mai 2013 pr\u00e9voyait les clauses suivantes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0[l\u2019auteur] d\u00e9clare avoir r\u00e9alis\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Havas 360 dans le cadre de son activit\u00e9 free lance des illustrations pour le client Joupi utilis\u00e9es dans le cadre du Festival de Cannes 2010 et plus r\u00e9cemment pour le client Essilor pour le Festival de Cannes 2013.<\/em><\/p>\n [l\u2019auteur] autorise Havas 360 \u00e0 utiliser ces illustrations pour assurer la promotion de l’agence \u00e0 titre gracieux.<\/em><\/p>\n En revanche si la soci\u00e9t\u00e9 Havas devait reproduire et\/ou repr\u00e9senter ces illustrations pour d’autres op\u00e9rations que celles vis\u00e9es ci-dessus et \u00e0 des fins commerciales, la soci\u00e9t\u00e9 Havas 360 s’engage \u00e0 en informer [l\u2019auteur] et \u00e0 n\u00e9gocier le montant des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu’il pourrait revendiquer sur ces cr\u00e9ations” ;\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 une interpr\u00e9tation du protocole pour en d\u00e9duire qu\u2019en d\u00e9pit du caract\u00e8re gratuit de la cession, il y avait bien une contrepartie pour l\u2019auteur, \u00e0 savoir accroitre sa notori\u00e9t\u00e9 en participant \u00e0 ce festival. Elle consid\u00e8re \u00e9galement que le choix de la marque associ\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de ses illustrations n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du consentement\u00a0: \u00ab\u00a0Que l’utilisation de ses illustrations, qui en d\u00e9finitive ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 l’enseigne d’un autre lunettier b\u00e9n\u00e9ficiant d’une certaine notori\u00e9t\u00e9, ne modifiait en rien la contrepartie qu’il pouvait tirer de l’utilisation des illustrations dans le cadre d’une comp\u00e9tition culturelle, \u00e0 laquelle chacun des partenaires trouvait un int\u00e9r\u00eat personnel ; que [l\u2019auteur]. esp\u00e9rait en effet par cette participation au Festival de Cannes Lions, accro\u00eetre sa notori\u00e9t\u00e9 ; qu’il avait r\u00e9pondu \u00e0 une commande de son employeur en r\u00e9alisant lesdites illustrations et ne d\u00e9montre pas qu’il \u00e9tait \u00e0 l’origine du choix de l’annonceur auquel son employeur souhaitait s’allier ; que d\u00e8s lors, sauf s’il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que [l\u2019auteur] avait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 au choix de l’enseigne Essilor, la soci\u00e9t\u00e9 Havas 360 n’avait pas l’obligation de l’informer de la d\u00e9fection de cette enseigne et il n’est en tout cas pas d\u00e9montr\u00e9 qu’elle s’en est sciemment abstenue pour obtenir le consentement de [l\u2019auteur] au protocole d’accord qui s’inscrivait dans un accord plus vaste au regard de la cessation du contrat de travail salari\u00e9 de [l\u2019auteur] ;\u00a0\u00bb<\/em> L\u2019arr\u00eat est int\u00e9ressant dans son appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e et lib\u00e9rale de la gratuit\u00e9 de la cession. Si l’article L.\u00a0122-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit que les droits patrimoniaux d’auteur peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit, les juges sont particuli\u00e8rement vigilants sur les cessions gratuites, l’auteur devant avoir \u00ab\u00a0une claire conscience de ce qu’il c\u00e8de \u00e0 titre gratuit, de renoncer \u00e0 percevoir des droits patrimoniaux sur l’exploitation de son \u0153uvre<\/em>\u00a0\u00bb (CA Paris, 25\u00a0nov. 2005, n\u00b0\u00a004\/02005\u00a0: JurisData n\u00b0\u00a02005-292625). Il est donc g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une r\u00e9elle intention lib\u00e9rale de l’auteur. Ici, la Cour d\u2019appel de Versailles est assez souple sur l\u2019admission de la cession gratuite, la seule possibilit\u00e9 d\u2019accroitre la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019auteur \u00e9tant suffisante pour justifier la cession gratuite.<\/p>\n <\/p>\n La cession de droit d\u2019auteur ne doit \u00eatre ni g\u00e9n\u00e9rale ni impr\u00e9cise<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong> Le second argument de l\u2019auteur est plus classique et tenait \u00e0 la violation des r\u00e8gles sur les cessions de droit d\u2019auteur. La Cour d\u2019appel fait un rappel complet des r\u00e8gles applicables aux cessions de droit d\u2019auteur\u00a0: \u00ab\u00a0Selon l’article L 131-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la transmission des droits d’auteur est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que chacun des droits cr\u00e9\u00e9s fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine des droits c\u00e9d\u00e9s soit d\u00e9limit\u00e9 quant \u00e0 son \u00e9tendue et \u00e0 sa destination, quant au lieu et quant \u00e0 sa dur\u00e9e ;<\/em> <\/p>\n D\u2019une part, la Cour confirme l\u2019abandon de la jurisprudence qui consid\u00e9rait que le formalisme de l’article L.\u00a0131-3 du CPI ne s’appliquait qu’aux contrats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L.\u00a0131-2, alin\u00e9a 1er, \u00e0 savoir les contrats de repr\u00e9sentation, d’\u00e9dition et de production audiovisuelle, et non aux autres contrats (Cass. 1re\u00a0civ., 21\u00a0nov. 2006, n\u00b0\u00a005-19.294\u00a0: JurisData n\u00b0\u00a02006-036062<\/em>). La nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article L.\u00a0131-2 du CPI issue de la loi du 7 juillet 2016, imposant un \u00e9crit pour tous les contrats de transmission des droits d’auteur, devait en effet entrainer un revirement de cette jurisprudence\u00a0comme l\u2019avait relev\u00e9 la doctrine (C. Caron, CCE n\u00b0 4, Avril 2017, comm. 31\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e9<\/em>sormais, il semble bien que le formalisme de l’article L.\u00a0131-3, qui implique de pr\u00e9ciser les contours de la cession, s’applique bien \u00e0 tous les contrats, tant \u00e0 ceux de l’alin\u00e9a\u00a01er qu’\u00e0 ceux de l’alin\u00e9a\u00a02 de l’article L.\u00a0<\/em>131-2\u00a0<\/em>\u00bb); D\u2019autre part, au regard des principes rappel\u00e9s ci-dessus, la Cour annule le protocole du 27 mai 2013 en raison de l\u2019impr\u00e9cision et la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de la cession\u00a0: \u00abIl\u00a0<\/em>appara\u00eet ainsi que la cession consentie par [l\u2019auteur] de ses droits \u00e0 titre gracieux, sans pr\u00e9cision sur la nature exacte des droits c\u00e9d\u00e9s d’une part, ni sur la destination exacte de l’utilisation c\u00e9d\u00e9e, d\u00e8s lors que le nom d’Essilor n’\u00e9tait pas rappel\u00e9 au paragraphe 3 et sans limitation dans le temps de la cession d’autre part, compte tenu de la r\u00e9elle ambigu\u00eft\u00e9, voire de la contradiction entre le paragraphe premier et le paragraphe trois qui n’\u00e9nonce aucune dur\u00e9e tout en se r\u00e9f\u00e9rant au premier paragraphe qui vise une manifestation ayant lieu en 2013, laquelle n’a pas encore eu lieu au moment de la signature, rend nulle le protocole d’accord conclu entre [l\u2019auteur] et l’agence Havas 360 pour non-respect des dispositions du texte susvis\u00e9 qui tend, par les mentions strictes qu’il impose, \u00e0 la protection du droit des auteurs<\/em>\u00a0\u00bb La cons\u00e9quence de cette annulation est la condamnation pour contrefa\u00e7on de droits d\u2019auteur de la soci\u00e9t\u00e9 HAVAS 360 qui est condamn\u00e9e \u00e0 25.000 \u20ac (dont 5.000 \u20ac au titre du droit moral) en tenant compte du fait que les illustrations en cause avaient \u00e0 tout le moins servi la notori\u00e9t\u00e9 et l’image de la soci\u00e9t\u00e9 Havas 360.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un arr\u00eat r\u00e9cent rendu par la Cour d\u2019appel de Versailles contient des rappels et pr\u00e9cisions tr\u00e8s utiles sur les contrats de cessions de droit d\u2019auteur. Les faits principaux peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi\u00a0: En mars\/avril 2013, un directeur artistique free-lance a r\u00e9alis\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 HAVAS 360 quatre illustrations en rapport…<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":9926,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140],"tags":[],"coauthors":[116],"yoast_head":"\n
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\nLa demande fond\u00e9e sur le vice du consentement est donc rejet\u00e9e faute de \u00ab\u00a0d\u00e9montrer que l’association de ses illustrations \u00e0 l’enseigne Essilor \u00e9tait la cause d\u00e9terminante de son consentement \u00e0 c\u00e9der ses droits \u00e0 titre gratuit dans le cadre de la manifestation du Festival Cannes lions et que s’il avait connu la d\u00e9fection d’Essilor, il ne l’aurait pas donn\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.
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\nConsid\u00e9rant que c’est vainement que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e entend voir limiter les exigences susdites aux contrats \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l’article L131-2 du m\u00eame code alors que l’article pr\u00e9cit\u00e9 ne distingue pas et que l’exigence d’un \u00e9crit concernant la cession des droits d’auteur a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les contrats ;<\/em>
\nConsid\u00e9rant que le contrat de cession est d’interpr\u00e9tation stricte et que l’auteur d’une \u0153uvre peut exiger que celle-ci ne soit pas utilis\u00e9e \u00e0 d’autres fins que celle qu’il a autoris\u00e9es ;<\/em>
\nQue les clauses ne doivent pas \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux ;\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
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