L\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 est une op\u00e9ration d\u00e9licate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue \u00e0 plusieurs reprises encadrer les d\u00e9cisions d\u2019exclusion prises en assembl\u00e9e, contr\u00f4lant que l\u2019associ\u00e9 exclu de la soci\u00e9t\u00e9, ne le soit pas du vote de la r\u00e9solution portant sur son exclusion.
\nUn nouvel arr\u00eat est venu pr\u00e9ciser les exigences de la Cour de cassation en la mati\u00e8re.
\nLes statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir une clause permettant d\u2019exclure un associ\u00e9 (dite clause d\u2019exclusion).
\nDepuis l\u2019arr\u00eat d\u2019Hem du 23 octobre 2007, il est n\u00e9anmoins admis qu\u2019une telle clause ne doive pas interdire \u00e0 l\u2019associ\u00e9, dont l\u2019exclusion est envisag\u00e9e, de voter sur la proposition ; \u00e0 d\u00e9faut elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et l\u2019exclusion serait nulle.
\nUn r\u00e9cent arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2018 est venu affiner l\u2019interdiction.
\nEn effet l\u2019arr\u00eat d\u2019Hem pose le principe selon lequel, en application de l\u2019article 1844 du Code civil, tout associ\u00e9 a le droit de participer aux d\u00e9cisions collectives et de voter ; les statuts ne pouvant d\u00e9roger \u00e0 ces dispositions.
\nEn pratique les r\u00e9dacteurs ont pu contourner l\u2019interdiction en confiant la d\u00e9cision d\u2019exclusion \u00e0 l\u2019organe de direction ou \u00e0 un tiers. Ou encore, en jouant sur les droits de vote de l\u2019associ\u00e9 exclu (lorsque la forme sociale de la soci\u00e9t\u00e9 le permet) de mani\u00e8re \u00e0 ce que son vote ne fasse pas obstacle \u00e0 la d\u00e9cision, quand bien m\u00eame il serait majoritaire ou disposerait d\u2019une minorit\u00e9 de blocage. Cependant, cette pratique de contournement non valid\u00e9e par la jurisprudence paraissait risqu\u00e9e.
\nPar un r\u00e9cent arr\u00eat du 24 octobre 2018, la Cour de cassation est venue affiner son interpr\u00e9tation de l\u2019article 1844 du Code civil.
\nDans cet arr\u00eat (concernant une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyen, mais dont l\u2019application fait \u00e9cho \u00e0 toutes les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s), les statuts pr\u00e9voyaient que l\u2019exclusion \u00e9tait adopt\u00e9e \u00ab \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix moins les voix de l’associ\u00e9 mis en cause \u00bb.
\nL\u2019associ\u00e9 exclu pouvait donc participer \u00e0 la d\u00e9cision et voter\u2026 son vote n\u2019\u00e9tant simplement pas pris en compte pour le calcul des voix\u2026
\nLa Cour de cassation a valid\u00e9 la r\u00e9daction de la clause, malgr\u00e9 sa r\u00e9daction qu\u2019elle consid\u00e8re \u00ab malheureuse \u00bb car, si l\u2019article 1844 du Code civil impose la participation de l\u2019associ\u00e9 exclu \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 son exclusion, il n\u2019impose pas en revanche que son vote soit efficace.
\nAinsi, la Cour de cassation fait une interpr\u00e9tation stricte de l\u2019article 1844 du Code civil, consid\u00e9rant qu\u2019\u00e9carter la voix de l\u2019associ\u00e9 exclu n\u2019est pas contraire aux dispositions de cet article, tant que l\u2019associ\u00e9 est mis en mesure de participer et de se prononcer sur la d\u00e9cision. Cela signifie que les voix de l\u2019associ\u00e9 exclu doivent \u00eatre prises en compte pour le calcul du quorum, mais pas forc\u00e9ment pour d\u00e9terminer le sens de la d\u00e9cision.
\nCet arr\u00eat devrait permettre aux r\u00e9dacteurs de statuts de laisser cours \u00e0 leur imagination dans la r\u00e9action de clauses d\u2019exclusion.<\/p>\n
Salom\u00e9 GARLANDAT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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