{"id":9577,"date":"2018-09-24T21:38:46","date_gmt":"2018-09-24T19:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9577"},"modified":"2021-05-03T12:25:34","modified_gmt":"2021-05-03T10:25:34","slug":"decisions-propriete-intellectuelle-relevees-jerome-tassi-septembre-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/decisions-propriete-intellectuelle-relevees-jerome-tassi-septembre-2018\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9cisions en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relev\u00e9es par J\u00e9r\u00f4me TASSI en septembre 2018"},"content":{"rendered":"

La nullit\u00e9 de la marque GIANT de QUICK pour d\u00e9faut de distinctivit\u00e9 est confirm\u00e9e (CA Paris, 3 juillet 2018)<\/strong><\/p>\n

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Suite d\u2019un feuilleton judiciaire opposant QUICK et sa marque GIANT \u00e0 SODEBO et sa PIZZA GIANT. Sur renvoi apr\u00e8s cassation, la Cour d\u2019appel confirme que le terme Giant \u00e9tait, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la marque, d\u00e9pourvu de toute distinctivit\u00e9 intrins\u00e8que pour d\u00e9signer les produits alimentaires. La Cour confirme \u00e9galement que \u00ab la preuve n’est pas suffisamment rapport\u00e9e que le signe ‘Giant’ ait \u00e9t\u00e9 alors connu et identifi\u00e9 par le public pertinent, consommateur de produits alimentaires, en tant que marque et non comme une caract\u00e9ristique quantitative des produits vendus \u00bb. A note en particulier que la Cour \u00e9carte l\u2019enqu\u00eate d\u2019opinion \u00ab sur la perception du signe ‘Giant’, essentielle pour r\u00e9pondre \u00e0 une telle question, est inop\u00e9rante puisque r\u00e9alis\u00e9e du 17 au 18 septembre 2014, soit plus de deux ans apr\u00e8s la date de la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e du 3 f\u00e9vrier 2011 \u00bb. Un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9<\/p>\n

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\"MegaGiant-768x633\"<\/a><\/p>\n

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Plus * “+” = moins (TGI Paris, 13 juillet 2018) <\/strong>
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CANAL+ a attaqu\u00e9 SFR pour un usage POWER PLUS d\u00e9signant une offre d\u2019abonnement sur la base d\u2019une marque verbale PLUS et de la marque figurative constitu\u00e9e du signe \u00ab + \u00bb. La marque verbale est annul\u00e9e pour d\u00e9faut de distinctivit\u00e9 : \u00ab Le mot \u00ab PLUS \u00bb \u00e9tant un signe laudatif banal et couramment utilis\u00e9 pour signifier un degr\u00e9 ou une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure, il sera per\u00e7u par le public concern\u00e9 comme une indication de valeur ajout\u00e9e qualitative ou quantitative de tout type de produit ou service qu’il d\u00e9signe. \u00bb La marque constitu\u00e9e du “+” est elle reconnue distinctive mais non contrefaite : \u00ab le signe \u00ab + \u00bb associ\u00e9 \u00e0 la notion de puissance POWER \u00bb est utilis\u00e9 dans son sens courant pour souligner une valeur ajout\u00e9e ou un niveau de performances \u00bb. L’usage reproch\u00e9 du signe litigieux ne porte donc pas atteinte aux fonctions essentielles de la marque qui est de garantir l’origine des produits et services et d’en assurer la promotion<\/p>\n

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\"Marque<\/a><\/p>\n

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Pas de marque distinctive pour une t\u00eate de b\u00e9b\u00e9 (EUIPO, chambre de recours, 7 aout 2018)<\/strong>
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Nestl\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 une marque repr\u00e9sentant une t\u00eate de bebe pour des produits alimentaires (notamment pour jeunes enfants). La chambre de recours confirme le rejet de la marque pour d\u00e9faut de distinctivit\u00e9. Apres examen de nombreux usages ant\u00e9rieurs, la chambre conclut que \u00ab\u00a0la marque demand\u00e9e ne pr\u00e9sente aucune caract\u00e9ristique susceptible de cr\u00e9er une impression suffisamment \u00e9loign\u00e9e de celle produite par la simple repr\u00e9sentation d\u2019une t\u00eate de bebe, de sorte qu\u2019elle lui conf\u00e8rerait le minimum de caract\u00e8re distinctif n\u00e9cessaire a son enregistrement comme marque de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb. En effet,\u00a0\u00ab\u00a0le b\u00e9b\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 ne pr\u00e9sente ni couleurs, ni forme ou autre caract\u00e9ristique diff\u00e9rentielle de ceux que l\u2019on peut retrouver sur le march\u00e9 repr\u00e9sentant aussi des b\u00e9b\u00e9s \u00bb<\/p>\n

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\"Marque<\/a>
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Salade de fruits rat\u00e9e pour Apple\u00a0! (EUIPO, opposition, 29 janvier 2018)<\/strong>
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Apple a form\u00e9 opposition contre une demande de marque de l\u2019UE \u00ab\u00a0banana computer\u00a0\u00bb avec le logo d\u2019une banane, pour des produits informatiques, sur les bases de ses marques repr\u00e9sentant des pommes.
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Seule la similitude conceptuelle aurait pu \u00eatre retenue mais la division d\u2019opposition \u00e9carte tout risque de confusion\u00a0 puisque les deux signes renvoient clairement \u00e0 deux types de fruit diff\u00e9rents. En 2011, la chambre de recours avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 non similaires la pomme d\u2019Apple et un ananas (D\u00e9cision R 1588\/2009).
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Apple a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision mais n\u2019a pas signifi\u00e9 son m\u00e9moire dans le d\u00e9lai de 4 mois de sorte que la d\u00e9cision d\u2019opposition est d\u00e9finitive (Board of Appeal, 8 septembre 2018).
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Apple ne dispose donc pas d\u2019un monopole sur tous les fruits en lien avec des produits informatiques. En propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les id\u00e9es doivent rester libres.
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\"Apple<\/a>
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Ajouter un nom connu devant une marque identique ant\u00e9rieure pour \u00e9chapper au risque de confusion n\u2019est pas toujours une solution miracle.<\/strong>
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Deux d\u00e9cisions de l\u2019EUIPO rappellent ce principe et ont retenu un risque de confusion malgr\u00e9 un nom tr\u00e8s connu ajout\u00e9 devant une marque ant\u00e9rieure quasi-identique\u00a0:
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