La saisie-contrefa\u00e7on est souvent qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0reine des preuves\u00a0\u00bb pour les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00a0Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure exorbitante de droit commun permettant \u00e0 un titulaire de droit (brevet, marque, dessin et mod\u00e8le, droit d\u2019auteur), d\u2019obtenir unilat\u00e9ralement sur requ\u00eate, une ordonnance du juge lui permettant de p\u00e9n\u00e9trer chez un tiers, sans son accord, afin d\u2019y proc\u00e9der \u00e0 des investigations, des constatations, voire des saisies r\u00e9elles tendant \u00e0 apporter la preuve d\u2019une contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e (sur le sujet, voir notamment Guide des saisies-contrefa\u00e7ons et des constats, Lexisnexis, 2016, M.Abello, J. Tassi et G. Dubos).<\/p>\n
<\/p>\n
Les textes applicables autorisent la saisie \u00ab\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant assist\u00e9s d’experts d\u00e9sign\u00e9s par le demandeur\u00a0<\/em>\u00bb (voir par exemple, article L. 615-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour les brevets). En pratique, il s\u2019agit le plus souvent d\u2019un Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, mais il peut s\u2019agir \u00e9galement d\u2019un informaticien, d\u2019un expert-comptable ou de tout autre type d\u2019expert. Le demandeur d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement dans sa requ\u00eate le ou les Conseil(s) en propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui pourront assister l\u2019huissier, et le juge des requ\u00eates autorise ces conseils nomm\u00e9ment vis\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 8 mars 2005<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Lorsque l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 est le Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle habituel du demandeur, la question de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de ce conseil se pose in\u00e9vitablement et a \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battue en jurisprudence. Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 en 2005 par la Cour de cassation. Une Cour d\u2019appel avait annul\u00e9 des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on pour d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat: \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019en statuant ainsi, alors que le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, f\u00fbt-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession ind\u00e9pendante, dont le statut est compatible avec sa d\u00e9signation en qualit\u00e9 d\u2019expert du saisissant dans le cadre d\u2019une saisie-contrefa\u00e7on de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le premier des textes susvis\u00e9s par fausse application, et le second par fausse interpr\u00e9tation<\/em> \u00bb (Cass. com., 8 mars 2005 : Bull. civ. 2005, IV, n\u00b0 53, p. 58.). Lors d\u2019une conf\u00e9rence il y a quelques ann\u00e9es, l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Chambre commerciale avait indiqu\u00e9 que la question avait \u00e9t\u00e9 \u00e2prement d\u00e9battue parmi les conseillers de la Chambre, et que la solution retenue \u00e9tait loin de faire l\u2019unanimit\u00e9. L\u2019article R. 422-52 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle apporte en effet des garanties d\u2019ind\u00e9pendance sur les membres de cette profession\u00a0: \u00ab\u00a0Le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle exerce sa profession avec dignit\u00e9, conscience, ind\u00e9pendance et probit\u00e9, et dans le respect des lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant sa compagnie<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n A la suite de cet arr\u00eat, il a notamment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le fait pour le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle habituel du requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9tabli une consultation \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent litige \u00ab n\u2019est pas de nature \u00e0 porter atteinte aux dispositions de l\u2019article 6.1 [Conv. EDH] ni \u00e0 remettre en cause son ind\u00e9pendance ou \u00e0 caract\u00e9riser un quelconque conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em> \u00bb et \u00ab que l\u2019\u00e9tablissement de ce m\u00e9morandum n\u2019a eu aucune incidence quant aux conditions d\u2019ex\u00e9cution par le conseil de sa mission lors des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on plus de trois ann\u00e9es plus tard<\/em> \u00bb (CA Paris, 4e ch. B, 30 juin 2006, n\u00b0 04\/18890) ;<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9bat semblait donc clos depuis cet arr\u00eat, la jurisprudence reprenant quasi-syst\u00e9matiquement la position de la Cour de cassation (voir Guide des saisies-contrefa\u00e7ons et des constats, p. 75 et suivantes). Ainsi, en pratique, il est aujourd\u2019hui tr\u00e8s fr\u00e9quent que l\u2019expert assistant l\u2019huissier lors d\u2019une saisie soit le conseil habituel du demandeur \u00e0 la saisie-contrefa\u00e7on, notamment pour les contentieux de brevet. Cela implique concr\u00e8tement que le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle (i) connaisse tr\u00e8s bien le brevet pr\u00e9tendument contrefait et (ii) qu\u2019il ait g\u00e9n\u00e9ralement analys\u00e9 la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e avant de proc\u00e9der \u00e0 la saisie. Il est donc certain que sa d\u00e9signation pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour le titulaire de droit. Autre int\u00e9r\u00eat et non des moindres\u00a0: le demandeur peut supposer que \u00ab\u00a0son\u00a0\u00bb conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle fasse preuve d\u2019une plus grande combativit\u00e9 dans la recherche des preuves qu\u2019un expert totalement neutre (m\u00eame si, en th\u00e9orie, c\u2019est bien l\u2019huissier qui doit mener les op\u00e9rations et non l\u2019expert \u2013 la pratique divergeant souvent sur ce point). Ces propos sont dits sans aucune provocation car il est \u00e9vident que la personnalit\u00e9 de l\u2019expert influe sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations. En contrepartie, le saisi peut avoir l\u2019impression que l\u2019expert ne pr\u00e9sente pas des garanties suffisantes d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 27 mars 2018<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n C\u2019est dans ce contexte qu\u2019est intervenu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 27 mars 2018 (P\u00f4le 5 \u2013 Chambre 1, RG 17\/18710). Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 JCB, titulaire de deux brevets, suspectait que la machine MT 1840 de la soci\u00e9t\u00e9 MANITOU constituerait une contrefa\u00e7on de certaines revendications de ses brevets. Elle a donc mandat\u00e9 les 26 et 27 avril 2017 deux conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle pour faire r\u00e9aliser des tests priv\u00e9s sur la machine suspect\u00e9e de contrefa\u00e7on. Ce rapport concluait vraisemblablement \u00e0 la contrefa\u00e7on et a \u00e9t\u00e9 produit au soutien de la requ\u00eate aux fins de saisie-contrefa\u00e7on de la soci\u00e9t\u00e9 JCB.<\/p>\n <\/p>\n Les 16 et 17 juin 2017, une saisie-contrefa\u00e7on a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e chez MANITOU, les deux m\u00eames conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle assistant l\u2019huissier, conform\u00e9ment aux termes de l\u2019ordonnance aux fins de saisie-contrefa\u00e7on. L\u2019ordonnance avait \u00e9t\u00e9 rendue le 2 juin 2017.<\/p>\n <\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 MANITOU a introduit un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-r\u00e9tractation en invoquant notamment, le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance des deux conseils. En premi\u00e8re instance, le juge a refus\u00e9 de r\u00e9tracter pour ce motif en s\u2019appuyant sur la position de la Cour de cassation\u00a0: \u00ab\u00a0Cependant, les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, du fait de leur statut d\u00e9ontologique, m\u00eame si ce sont les conseils habituels du saisissant, sont autoris\u00e9s \u00e0 assister aux op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on. C’est l’huissier instrumentaire qui doit diriger les op\u00e9rations, et une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 sur ce point pourra \u00eatre soulev\u00e9e devant le juge du fond et \u00e9ventuellement justifier une annulation des op\u00e9rations de saisie<\/em>\u00a0\u00bb (TGI Paris, ord. r\u00e9tractation, 5 octobre 2017).<\/p>\n <\/p>\n Mais en appel, la Cour a r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordonnance aux fins de saisie-contrefa\u00e7on car \u00ab\u00a0il <\/em>r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que M. X \u00a0et M. Y \u00a0ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s<\/em> \u00e0 deux reprises dans un m\u00eame litige en contrefa\u00e7on opposant la soci\u00e9t\u00e9 JC BAMFORD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/em> MANITOU ; d’abord le 26 avril 2017 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 JC BAMFORD pour proc\u00e9der \u00e0 des<\/em> tests sur un v\u00e9hicule Manitou MT 1840, d\u00e9posant le 4 mai 2017 un rapport d’expertise priv\u00e9e<\/em> d\u00e9crivant les caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel examin\u00e9 ; ensuite par ordonnance du 2 juin 2017, les<\/em> d\u00e9signant comme experts judiciaires pour assister l’huissier instrumentaire au cours d’op\u00e9rations de<\/em> saisie-contrefa\u00e7on portant aussi bien sur le mod\u00e8le MT 1840, d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 au cours de l’expertise<\/em> priv\u00e9e, que d’autres mod\u00e8les de la soci\u00e9t\u00e9 MANITOU ; qu’\u00e0 l’\u00e9vidence, et ind\u00e9pendamment de leur<\/em> statut qui leur impose des obligations d\u00e9ontologiques, des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle ne<\/em> peuvent, sans qu’il soit n\u00e9cessairement port\u00e9 atteinte au principe d’impartialit\u00e9 exig\u00e9 par l’article 6 de<\/em> la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s<\/em> comme experts par l’autorit\u00e9 judiciaire alors qu’ils \u00e9taient ant\u00e9rieurement intervenus comme experts<\/em> pour le compte de l’une des parties dans la m\u00eame affaire, en l’esp\u00e8ce relative \u00e0 des faits de<\/em> contrefa\u00e7on de brevet portant notamment sur le v\u00e9hicule MT 1840 ; que cette d\u00e9signation \u00e9tant<\/em> irr\u00e9guli\u00e8re, l’ordonnance du 2 juin 2017 sera r\u00e9tract\u00e9e et celle du 5 octobre 2017 infirm\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n La motivation de l\u2019arr\u00eat milite pour une port\u00e9e limit\u00e9e de la d\u00e9cision au cas d\u2019esp\u00e8ce. Ce qui porte atteinte au principe d\u2019impartialit\u00e9 est uniquement la double intervention des Conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle en tant qu\u2019experts priv\u00e9s puis en tant qu\u2019experts assistant l\u2019huissier.\u00a0 Il est int\u00e9ressant de souligner que, s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tractation, c\u2019est la d\u00e9signation en elle-m\u00eame des m\u00eames experts pour la saisie qui est sanctionn\u00e9e, et non leur comportement au cours de la saisie (un comportement \u00e9ventuellement impartial pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal).<\/p>\n <\/p>\n A priori, la motivation sp\u00e9cifique de l\u2019arr\u00eat ne remet aucunement en cause la d\u00e9signation du Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle habituel lors de la saisie. Toutefois, certaines situations pratiques pourraient rentrer dans la port\u00e9e de cette d\u00e9cision, notamment lorsque le Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle a \u00e9crit une mise en demeure pr\u00e9alable au saisi. Il est vraisemblable que la jurisprudence ait \u00e0 statuer sur cette situation dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Selon mes informations, l\u2019arr\u00eat du 27 mars 2018 a fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 JCB et la CNCPI serait intervenue au pourvoi. Le pourvoi ne statuera vraisemblablement pas sur la lic\u00e9it\u00e9 de la pr\u00e9sence du Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle habituel puisque ce n\u2019\u00e9tait finalement pas la question dans cet arr\u00eat. La Cour de cassation se prononcera sur ce cas sp\u00e9cifique et une confirmation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel serait souhaitable.<\/p>\n <\/p>\n Ind\u00e9pendamment du sort de ce pourvoi, l\u2019arr\u00eat risque de renouveler le d\u00e9bat judiciaire sur la personne de l\u2019expert assistant l\u2019huissier lors d\u2019une saisie-contrefa\u00e7on. Par prudence, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir, dans la requ\u00eate aux fins de saisie-contrefa\u00e7on, un Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui n\u2019a pas eu, au pr\u00e9alable, \u00e0 donner son avis sur la question de la contrefa\u00e7on (opinion \u00e9crite, lettre de mise en demeure).<\/p>\n <\/p>\n Cette probl\u00e9matique peut sembler insignifiante pour ceux qui ne sont pas habitu\u00e9s aux saisies-contrefa\u00e7on. Mais dans les contentieux, et notamment les contentieux de brevet, le r\u00f4le du proc\u00e8s-verbal de saisie-contrefa\u00e7on est souvent d\u00e9terminant. En cons\u00e9quence, la personne de l\u2019expert accompagnant l\u2019huissier est tout aussi d\u00e9terminante puisqu\u2019en pratique il va jouer un r\u00f4le essentiel dans le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. \u00a0Comme le dit la CNCPI dans une vid\u00e9o pr\u00e9sentant la proc\u00e9dure de saisie-contrefa\u00e7on, le Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est le \u00ab\u00a0chef d\u2019orchestre\u00a0\u00bb de la saisie (https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=HKGNYYdeDS0)<\/p>\n <\/p>\n Compte tenu du caract\u00e8re exorbitant de la saisie-contrefa\u00e7on, il semble l\u00e9gitime que l\u2019expert accompagnant l\u2019huissier pr\u00e9sente toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, et que le saisi n\u2019ait pas le sentiment que l\u2019expert a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9jug\u00e9 de la contrefa\u00e7on. Une solution pratique serait que le juge qui rend son ordonnance de saisie-contrefa\u00e7on d\u00e9signe un Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle neutre, qui ne soit pas le Conseil habituel du demandeur. \u00a0Une telle d\u00e9signation est, par exemple, la pratique en Belgique et, selon mes quelques exp\u00e9riences, les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9dig\u00e9s par des experts totalement neutres \u00e9taient tout autant exploitables par les parties et le Tribunal que les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9dig\u00e9s en France. Il n\u2019y aurait ainsi pas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat que constitue la saisie-contrefa\u00e7on \u00e0 la fran\u00e7aise et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la France dans le contentieux des brevets puisque la saisie-contrefa\u00e7on serait tout aussi efficace qu\u2019auparavant, et en respectant davantage les principes fondamentaux de proc\u00e9dure.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019avantage de proc\u00e9der ainsi serait \u00e9galement de limiter le contentieux de la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de saisie-contrefa\u00e7on puisque l\u2019expert ne pourrait pas \u00eatre suspect\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 ou de n\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 sa mission qu\u2019en faveur du brevet\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat de cassation du 27 mars 2019.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arr\u00eat le 27 mars 2019 cassant l\u2019arr\u00eat d\u2019appel. La Cour juge que “le fait que le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle de la partie saisissante ait, \u00e0 l\u2019initiative de celle-ci, \u00e9tabli un rapport d\u00e9crivant les caract\u00e9ristiques du produit incrimin\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 sa d\u00e9signation ult\u00e9rieure, sur la demande du saisissant, en qualit\u00e9 d\u2019expert pour assister l\u2019huissier dans le cadre d\u2019une saisie-contrefa\u00e7on de brevet, sa mission n\u2019\u00e9tant pas soumise au devoir d\u2019impartialit\u00e9 et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de proc\u00e9dure civile”<\/i>.\u00a0<\/span><\/p>\n La Cour a voulu donner une port\u00e9e importante \u00e0 l\u2019arr\u00eat puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat “P B R” c\u2019est \u00e0 dire diffus\u00e9 au Bulletin de la Chambre, au BICC et qu\u2019il sera analys\u00e9 dans le rapport annuel de la Cour de cassation.<\/p>\n La Cour de cassation r\u00e9affirme donc sa position de 2005, m\u00eame si, \u00e0 titre personnel, les r\u00e9serves exprim\u00e9es ci-dessus demeurent et qu\u2019un Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle d\u00e9sign\u00e9 librement par le juge des requ\u00eates me semble une \u00e9volution souhaitable.<\/p>\n <\/p>\n J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La saisie-contrefa\u00e7on est souvent qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0reine des preuves\u00a0\u00bb pour les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00a0Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure exorbitante de droit commun permettant \u00e0 un titulaire de droit (brevet, marque, dessin et mod\u00e8le, droit d\u2019auteur), d\u2019obtenir unilat\u00e9ralement sur requ\u00eate, une ordonnance du juge lui permettant de p\u00e9n\u00e9trer chez un tiers, sans son…<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":9566,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[140],"tags":[],"coauthors":[116],"yoast_head":"\n