Le CREDIT MUTUEL est un groupe fran\u00e7ais bien connu dans les domaines de la banque, de l\u2019assurance.<\/p>\n
La marque collective verbale CREDIT MUTUEL a fait l\u2019objet d\u2019un contentieux engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT MUTUEL ARKEA, cr\u00e9\u00e9e en 1960, et qui fait partie du groupe CREDIT MUTUEL.<\/p>\n
La CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL (CNCM) a elle \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par une ordonnance du 16 octobre 1958 et a r\u00f4le de contr\u00f4le, d’inspection et de repr\u00e9sentation du r\u00e9seau des caisses de cr\u00e9dit mutuel aupr\u00e8s des pouvoirs publics.<\/p>\n
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La CNCM est titulaire de plusieurs marques collectives incluant les termes CREDIT MUTUEL, et notamment d\u2019une marque fran\u00e7aise collective verbale CREDIT MUTUEL. Un r\u00e8glement d\u2019usage contr\u00f4l\u00e9 par la CNCM pr\u00e9voit les conditions d\u2019utilisation de ces marques.<\/p>\n
Suite \u00e0 des d\u00e9saccords avec la CNCM, le CREDIT MUTUEL ARKEA a manifest\u00e9 son envie de quitter le groupe CREDIT MUTUEL (voir les explications sur cette vid\u00e9o\u00a0: https:\/\/www.youtube.com\/watch?time_continue=199&v=xh1dQKOtLAk). En r\u00e9plique, la CNCM a indiqu\u00e9 que le CREDIT MUTUEL AKLEA n\u2019aurait plus le droit d\u2019utiliser la marque \u2018CREDIT MUTUEL\u2019 si elle quittait le groupe.<\/p>\n
C\u2019est dans ce contexte tendu que le CREDIT MUTUEL ARKEA a assign\u00e9 la CNCM en nullit\u00e9 de la marque collective verbale CREDIT MUTUEL pour d\u00e9faut de distinctivit\u00e9.<\/p>\n
En premi\u00e8re instance, le Tribunal de grande instance de Paris a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action irrecevable faute d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (TGI Paris, 26 mai 2016). La Cour d\u2019appel infirme le jugement sur ce point et statue donc sur le fond des demandes.<\/p>\n
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Plusieurs points sont int\u00e9ressants dans cette d\u00e9cision.<\/p>\n
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Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’article\u00a031 du Code de proc\u00e9dure civile (CPC), \u00ab\u00a0l’action est ouverte \u00e0 tous ceux qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au succ\u00e8s ou au rejet d’une pr\u00e9tention<\/em>\u00a0\u00bb. Il est donc n\u00e9cessaire que celui qui agit en nullit\u00e9 de marque prouve son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au jour de l’introduction de l’instance (c’est-\u00e0-dire au jour de l’assignation et non celui de l’enr\u00f4lement). L’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir doit \u00eatre personnel et direct, l\u00e9gitime, n\u00e9 et actuel.<\/p>\n <\/p>\n Le Tribunal a rappel\u00e9 ce principe en ajoutant l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un\u00a0\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat futur mais certain de voir annuler cette marque\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Au regard des preuves vers\u00e9es aux d\u00e9bats, cet int\u00e9r\u00eat n\u2019est pas \u00e9tabli pour le Tribunal\u00a0puisque le d\u00e9part du groupe ne serait qu\u2019une hypoth\u00e8se :<\/p>\n \u00ab\u00a0Si dans le futur la soci\u00e9t\u00e9 CR\u00c9DIT MUTUEL ARKEA quittait le r\u00e9seau CREDIT MUTUEL tel qu’il est organis\u00e9 par les dispositions nationales et europ\u00e9ennes, elle aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l’encontre de la marque fran\u00e7aise collective CREDIT MUTUEL n\u00b0 3828979. Mais cet int\u00e9r\u00eat futur n’est pas certain puisqu’aucun projet s\u00e9rieux et avanc\u00e9 de scission n’est vers\u00e9 au d\u00e9bat. En cas d’int\u00e9r\u00eat futur mais certain \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces d\u00e9montrant la pr\u00e9paration d’un projet et son avancement, la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT MUTUEL ARKEA pourrait arguer d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir mais en l’\u00e9tat, elle ne d\u00e9montre disposer que d’un int\u00e9r\u00eat futur et hypoth\u00e9tique qui ne remplit pas les conditions de l’article 31 du code de proc\u00e9dure civile.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 une analyse diff\u00e9rente des faits et consid\u00e8re que le CREDIT MUTUEL ARKEA a bien int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir puisque le projet de scission est s\u00e9rieux et qu\u2019elle a int\u00e9r\u00eat pouvoir utiliser librement les termes ‘cr\u00e9dit mutuel’ qui font partie de sa d\u00e9nomination sociale depuis 1960. \u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9sulte \u00e9galement d\u2019un courrier de la CNCM de 2014\u00a0; \u00ab\u00a0Si Arkea sort du Cr\u00e9dit Mutuel, il devra fonctionner et se d\u00e9velopper sous le marque Arkea ou toute autre marque qu’il choisira, \u00e0 l’exclusion de la marque Cr\u00e9dit Mutuel ou de toute combinaison de marques associant la marque Cr\u00e9dit Mutuel’<\/em>)\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n A la lecture de l\u2019arr\u00eat, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir apparait en effet manifeste.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le CREDIT MUTUEL ARKEA invoquait la fraude contre le d\u00e9p\u00f4t de marque en 2011 dans un contexte conflictuel.<\/p>\n <\/p>\n La Cour rappelle les principes juridiques en la mati\u00e8re\u00a0: \u00ab\u00a0en application du principe fraus omnia corrumpit, un d\u00e9p\u00f4t de marque est frauduleux lorsqu’il est effectu\u00e9 dans l’intention de priver autrui d’un signe n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9 pr\u00e9sente ou ult\u00e9rieure ; que la fraude est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 pour d\u00e9tourner le droit des marques de sa finalit\u00e9, non pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine mais pour priver des concurrents du d\u00e9posant ou tous les op\u00e9rateurs d’un m\u00eame secteur d’un signe n\u00e9cessaire \u00e0 leur activit\u00e9 ; que le caract\u00e8re frauduleux du d\u00e9p\u00f4t s’appr\u00e9cie au jour du d\u00e9p\u00f4t et ne se pr\u00e9sume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l’all\u00e8gue\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Selon la Cour, l\u2019intention de nuire n\u2019est pas prouv\u00e9e et, au contraire, la CNCM justifie qu’elle a, plusieurs ann\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t de marque, couramment utilis\u00e9 les termes ‘cr\u00e9dit mutuel’ dans le cadre notamment de publicit\u00e9s radiophoniques.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le CREDIT MUTUEL ARKEA a soutenu que les termes ‘cr\u00e9dit mutuel’ sont la d\u00e9signation l\u00e9gale d’une activit\u00e9 bancaire et\/ou des banques mutualistes organis\u00e9es en r\u00e9seau, comme cela r\u00e9sulte des dispositions du code mon\u00e9taire et financier et de l’ordonnance n\u00b0 58-966 du 16 octobre 1958, qui sont des prescriptions d’ordre public, et que leur adoption en tant que marque porte atteinte \u00e0 cet ordre public d\u00e8s lors qu’elle interdit \u00e0 tout op\u00e9rateur d\u00e9sireux d’utiliser ces termes de le faire.<\/p>\n <\/p>\n La Cour rejette cet argument inventif car \u00ab\u00a0le code mon\u00e9taire et financier consacre la r\u00e9servation au profit de la CNCM, organe central du r\u00e9seau CREDIT MUTUEL, de l’expression ‘CREDIT MUTUEL’, dont les marques collectives \u00ab CREDIT MUTUEL \u00bb sont la traduction commerciale\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une marque est distinctive lorsqu’elle permet d’identifier les produits ou services qu’elle d\u00e9signe comme provenant d’une entreprise d\u00e9termin\u00e9e et donc de distinguer ces produits et services de ceux d’autres entreprises.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel consid\u00e8re que la marque verbale CREDIT MUTUEL est d\u00e9pourvue de distinctivit\u00e9 intrins\u00e8que pour les produits et services relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 bancaire au regard (i) des dispositions du code mon\u00e9taire et financier et (ii) de l\u2019utilisation des termes \u2018cr\u00e9dit mutuel\u2019 pour d\u00e9signer une activit\u00e9 bancaire\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que le code mon\u00e9taire et financier, notamment les dispositions des articles L. 512-55 (‘les caisses de cr\u00e9dit mutuel (‘) ont exclusivement pour objet le cr\u00e9dit mutuel’<\/em>) et R. 512-20 (qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux ‘principes g\u00e9n\u00e9raux du cr\u00e9dit mutuel’<\/em>), utilise le termes ‘cr\u00e9dit mutuel’ pour d\u00e9signer un type d’activit\u00e9s bancaires consistant \u00e0 offrir des services bancaires mettant en \u0153uvre les principes de cr\u00e9dit mutuel ; qu’en outre, la soci\u00e9t\u00e9 appelante fournit des documents dans lesquels les termes ‘cr\u00e9dit mutuel’ sont employ\u00e9s pour d\u00e9signer un type de service bancaire (Le Cr\u00e9dit Raiffeisen en<\/em> Europe <\/em>paru en 1968 (‘ Le Cr\u00e9dit Mutuel consiste dans la r\u00e9ciprocit\u00e9 des positions d\u00e9biteur ou<\/em> cr\u00e9diteur des membres d’un groupe, au cours d’une certaine p\u00e9riode’<\/em>), article de l’encyclop\u00e9die Universalis consacr\u00e9 \u00e0 F.W. RAIFFEISEN (1818-1888) , fondateur de la mutualit\u00e9 de cr\u00e9dit (‘A sa<\/em> mort F.W. Raiffeisen aura mis en place tous les \u00e9l\u00e9ments du cr\u00e9dit mutuel : les principes de<\/em> fonctionnement des caisses locales, les trois degr\u00e9s, la compensation financi\u00e8re, le contr\u00f4le’<\/em>) ; que la CNCM fournit elle-m\u00eame l’ouvrage Le Cr\u00e9dit Mutuel <\/em>\u00e9dit\u00e9 en 1967 par l’Institut d’Etudes bancaires et financi\u00e8res, qui fait \u00e9tat d’‘exemples sporadiques de cr\u00e9dit mutuel’ <\/em>ou \u00e9voque les ‘formes plus<\/em> r\u00e9centes de cr\u00e9dit mutuel’ <\/em>;\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Cependant, l\u2019article L. 711-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui pr\u00e9voit la condition de distinctivit\u00e9 pr\u00e9cise que le caract\u00e8re distinctif peut \u00eatre acquis par l\u2019usage.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel rappelle les principes applicables\u00a0: \u00ab l’acquisition du caract\u00e8re distinctif par l’usage suppose la preuve d’un usage continu, intense et de longue dur\u00e9e du signe constituant la marque et ce, \u00e0 titre de marque, de sorte que ce signe est connu et identifi\u00e9 par une partie significative du public pertinent int\u00e9ress\u00e9 par les produits et services qu’il propose ; Que pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re distinctif acquis par l’usage, il faut se placer, lorsque la nullit\u00e9 de la marque est demand\u00e9e \u00e0 titre principal, au moment o\u00f9 le juge statue<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n La Cour rappelle \u00e9galement la jurisprudence communautaire NESTLE selon laquelle \u00ab\u00a0l’acquisition d’un caract\u00e8re distinctif, peut r\u00e9sulter aussi bien de l’usage, en tant que partie d’une marque enregistr\u00e9e, d’un \u00e9l\u00e9ment de celle-ci que de l’usage d’une marque distincte en combinaison avec une marque enregistr\u00e9e\u00a0\u00bb (<\/em>CJCE, 7 juillet 2005, C- 353\/03).<\/p>\n <\/p>\n La Cour examine les nombreuses pi\u00e8ces vers\u00e9es par la CNCM et en d\u00e9duit que la CNCM d\u00e9montre l’usage continu, intensif, durable qui a \u00e9t\u00e9 fait, la marque ‘CREDIT MUTUEL’ qui a donc acquis un caract\u00e8re distinctif.<\/p>\n <\/p>\n Deux \u00e9l\u00e9ments sont notables dans l\u2019analyse factuelle des preuves\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En conclusion, la marque collective verbale CREDIT MUTUEL est reconnu valide en raison de l\u2019usage r\u00e9alis\u00e9. Il faut noter que la CNCM n\u2019a pas form\u00e9 de demande reconventionnelle en contrefa\u00e7on. Il est probable qu\u2019un nouveau contentieux oppose les parties \u00e0 l\u2019avenir sur l\u2019usage des termes CREDIT MUTUEL (si cela n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 le cas). Il y aura alors un beau d\u00e9bat sur la notion d\u2019usage \u00e0 titre de marque.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le CREDIT MUTUEL est un groupe fran\u00e7ais bien connu dans les domaines de la banque, de l\u2019assurance. La marque collective verbale CREDIT MUTUEL a fait l\u2019objet d\u2019un contentieux engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CREDIT MUTUEL ARKEA, cr\u00e9\u00e9e en 1960, et qui fait partie du groupe CREDIT MUTUEL. 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