{"id":9514,"date":"2017-06-27T11:32:32","date_gmt":"2017-06-27T09:32:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9514"},"modified":"2021-05-03T11:28:36","modified_gmt":"2021-05-03T09:28:36","slug":"inventions-de-salaries-pour-le-developpement-des-accords-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/inventions-de-salaries-pour-le-developpement-des-accords-dentreprise\/","title":{"rendered":"Inventions de salari\u00e9s : pour le d\u00e9veloppement des accords d\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"<p>Le contentieux des inventions de salari\u00e9s se maintient \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. La Commission Nationale des Inventions de Salari\u00e9s (ci-apr\u00e8s la CNIS) est saisie d\u2019environ 25 nouvelles affaires par an, et les juridictions judiciaires rendent chaque ann\u00e9e une vingtaine de d\u00e9cisions dans cette mati\u00e8re. L\u2019analyse des d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8le que ces contentieux sont dus le plus souvent \u00e0 une ind\u00e9termination des r\u00e8gles applicables, ce qui cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 la fois pour les employeurs mais aussi pour les salari\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Quel est le r\u00e9gime juridique applicable aux inventions de salari\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Rappelons tout d\u2019abord bri\u00e8vement le r\u00e9gime l\u00e9gal instaur\u00e9 par l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279400\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L. 611-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> qui distingue trois cat\u00e9gories d\u2019inventions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les inventions dites \u00ab de mission \u00bb d\u00e9finies comme celles r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9 dans l&#8217;ex\u00e9cution soit d&#8217;un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond \u00e0 ses fonctions effectives), soit d&#8217;\u00e9tudes et de recherches qui lui sont explicitement confi\u00e9es par l\u2019employeur. Ces inventions appartiennent de plein droit \u00e0 l\u2019employeur, mais le salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire d\u00e9termin\u00e9e par les conventions collectives, les accords d\u2019entreprise et les contrats de travail. A d\u00e9faut, elle est fix\u00e9e par la CNIS ou les Tribunaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Les inventions dites \u00ab hors mission attribuables \u00bb qui sont celles r\u00e9alis\u00e9es par un salari\u00e9 soit dans le cours de l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions, soit dans le domaine des activit\u00e9s de l\u2019entreprise soit par la connaissance ou l&#8217;utilisation des techniques ou de moyens sp\u00e9cifiques \u00e0 l&#8217;entreprise, ou de donn\u00e9es procur\u00e9es par elle. L\u2019employeur peut se faire attribuer la propri\u00e9t\u00e9 du brevet dans un certain d\u00e9lai, en suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles R. 611-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En cas d\u2019attribution par l\u2019employeur, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un juste prix, n\u00e9goci\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019accord, le juste prix est fix\u00e9 par la CNIS ou les Tribunaux.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Toutes les autres inventions dites \u00ab hors mission non attribuables \u00bb r\u00e9alis\u00e9es par un salari\u00e9 lui appartiennent et ce dernier peut librement les exploiter. Le salari\u00e9 n\u2019a droit \u00e0 aucune contrepartie financi\u00e8re de son employeur pour cette invention.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce r\u00e9gime s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, qu\u2019ils soient en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019invention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il pr\u00e9sente un caract\u00e8re suppl\u00e9tif, \u00ab<em>\u00a0\u00e0 d\u00e9faut de stipulations contractuelles plus favorables<\/em>\u00a0\u00bb. Le r\u00e9gime l\u00e9gal des inventions de salari\u00e9s constitue donc une protection\u00a0minimum de l\u2019inventeur salari\u00e9, pouvant \u00eatre renforc\u00e9e, mais non restreinte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire est obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 pour toutes les inventions de mission.<br \/>\nL\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;idArticle=LEGIARTI000006279400\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L. 611-7 du CPI<\/a> ne pr\u00e9voit que trois types de textes pouvant d\u00e9terminer le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire\u00a0: la convention collective, l\u2019accord d\u2019entreprise et le contrat de travail.<br \/>\nEn effet, m\u00eame si dans certains pays comme la Chine ou l\u2019Allemagne, la loi fixe directement les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, la France n\u2019a pas fait ce choix en pr\u00e9f\u00e9rant inciter les partenaires sociaux \u00e0 n\u00e9gocier les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. \u00a0Ce niveau de n\u00e9gociation parait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une fixation uniforme par la loi car il permet de s\u2019adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur industriel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Les conventions collectives et les inventions de salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les conventions collectives se contentent soit de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sans modalit\u00e9s de calcul pr\u00e9cises soit pr\u00e9voient des conditions plus strictes que la loi.\u00a0 Or, selon la jurisprudence, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites les dispositions subordonnant le paiement d&#8217;une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e0 des conditions plus restrictives que celles pr\u00e9vues par la loi (Cass. Com., 22 f\u00e9vrier 2005, s\u2019agissant de la convention de la m\u00e9tallurgie qui conditionne la r\u00e9mun\u00e9ration au caract\u00e8re exceptionnel de l\u2019invention\u00a0; CA Paris, 11 mars 2001 s\u2019agissant de la convention collective des industries chimiques limitant la r\u00e9mun\u00e9ration aux seules inventions exploit\u00e9es).<br \/>\nMalgr\u00e9 ces d\u00e9cisions, les dispositions des conventions collectives demeurent inchang\u00e9es et sont donc d\u2019un int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s faible pour les employeurs et les salari\u00e9s. Une des raisons invoqu\u00e9es serait le peu d\u2019int\u00e9r\u00eat des partenaires sociaux pour la question des inventions de salari\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Les contrats de travail et les inventions de salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les contrats de travail sont un cadre pertinent pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire en cas d\u2019invention r\u00e9alis\u00e9e par le salari\u00e9.<br \/>\nEn pratique, l\u2019insertion de clauses sur la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire est plus facilement r\u00e9alisable pour les nouvelles PME innovantes qui mettent en place pour la premi\u00e8re fois un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration.<br \/>\nA l\u2019inverse, les soci\u00e9t\u00e9s de taille importante sont parfois r\u00e9ticentes \u00e0 mettre en \u0153uvre de telles clauses car cela n\u00e9cessiterait de faire signer des avenants \u00e0 tous les salari\u00e9s. Or, il y aurait, d\u2019une part, une possibilit\u00e9 de refus de signer l\u2019avenant et, d\u2019autre part, un risque de contentieux pour les inventions pass\u00e9es pour lesquelles la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9tait faible voire inexistante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Les accords d\u2019entreprise sur les inventions de salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les accords d\u2019entreprise sont pr\u00e9vus par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout accord portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire doit respecter le formalisme de n\u00e9gociation et de conclusion pr\u00e9vu par ces articles. <em>A contrario<\/em>, une politique mise en place unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur sans n\u00e9gociation avec les partenaires sociaux serait inopposable aux salari\u00e9s (CA Paris, 30 mai 2017, RG 16\/06557\u00a0; voir \u00e9galement TGI Paris, 7 novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0<em>ne saurait se pr\u00e9valoir de son bar\u00e8me interne expos\u00e9 lors de la r\u00e9union exceptionnelle du comit\u00e9 central d\u2019entreprise du 13 f\u00e9vrier 2002, les dispositions ci-dessus rappel\u00e9es de l\u2019article L.611-7 \u00a7 1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle faisant r\u00e9f\u00e9rence, pour la d\u00e9termination des conditions d\u2019octroi de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire, aux seuls conventions collectives, accords d\u2019entreprise et contrats individuels de travail<\/em> \u00bb).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La conclusion d\u2019un accord d\u2019entreprise pr\u00e9sente de nombreux avantages\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Elle permet une <strong>n\u00e9gociation avec les partenaires sociaux adapt\u00e9e<\/strong> aux contraintes du secteur et de l\u2019entreprise (il parait logique que la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire soit diff\u00e9rente selon que l\u2019invention soit r\u00e9alis\u00e9e dans une entreprise pharmaceutique multinationale ou une petite entreprise dans la m\u00e9tallurgie).<\/li>\n<li>Elle <strong>assure une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019employeur et les inventeurs salari\u00e9s<\/strong> puisque cet accord collectif sera tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9 par les Tribunaux (voir notamment TGI Paris, 14 avril 2016, RG 14\/17322)<\/li>\n<li>L\u2019accord <strong>s\u2019applique aux situations en cours <\/strong>et donc aux inventions pass\u00e9es pour lesquelles la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, sous r\u00e9serve de la prescription ( Com, 22 f\u00e9vrier 2005\u00a0: un accord d\u2019entreprise a \u00ab v<em>aleur normative, s\u2019imposant \u00e0 tous et r\u00e9git les situations en cours\u00a0\u00bb)<\/em><\/li>\n<li>L\u2019accord <strong>peut \u00eatre r\u00e9troactif<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l\u2019article L. 2261-1 du Code du Travail (voir par exemple TGI Paris, 20 juin 2013\u00a0: application d\u2019un accord collectif d\u2019entreprise conclu en 2010, \u00e9tabli post\u00e9rieurement au d\u00e9part du salari\u00e9 d\u00e8s lors que cet accord pr\u00e9voyait une r\u00e9troactivit\u00e9 au 1<sup>er<\/sup> janvier 1998)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En conclusion, la question des inventions de salari\u00e9s m\u00e9rite une meilleure prise en compte au sein des entreprises pour \u00e9viter la multiplication des contentieux et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tensions suscit\u00e9es par ces probl\u00e9matiques lorsqu\u2019un salari\u00e9 souhaite faire valoir ses droits. La conclusion d\u2019un accord collectif d\u2019entreprise semble la solution juridique la plus adapt\u00e9e car les modalit\u00e9s de calcul seront n\u00e9goci\u00e9es avec les partenaires sociaux et connues de tous.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contentieux des inventions de salari\u00e9s se maintient \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. La Commission Nationale des Inventions de Salari\u00e9s (ci-apr\u00e8s la CNIS) est saisie d\u2019environ 25 nouvelles affaires par an, et les juridictions judiciaires rendent chaque ann\u00e9e une vingtaine de d\u00e9cisions dans cette mati\u00e8re. 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