{"id":9490,"date":"2017-03-28T10:53:38","date_gmt":"2017-03-28T08:53:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9490"},"modified":"2021-05-03T12:32:20","modified_gmt":"2021-05-03T10:32:20","slug":"le-succes-des-marques-viticoles-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/le-succes-des-marques-viticoles-en-france\/","title":{"rendered":"Le succ\u00e8s des marques viticoles en France"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Les Fran\u00e7ais sont si fiers de leurs vins qu’ils ont donn\u00e9 \u00e0 certaines de leurs villes le nom d’un grand cru<\/em>\u00a0\u00bb (Oscar Wilde).\u00a0Les producteurs de vins ont pouss\u00e9 \u2013 \u00e0 juste titre – cette fiert\u00e9 jusqu’\u00e0 d\u00e9poser leurs noms de domaine ou de cuv\u00e9es \u00e0 tire de marque\u00a0!
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Sur le plan du droit des marques, les vins sont prot\u00e9g\u00e9s par la d\u00e9signation de la classe 33 de la classification de Nice (qui comprend toutes les boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 l\u2019exception des bi\u00e8res).
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Si l\u2019on fait une recherche sur le nombre de marques en classe 33, il y a, \u00e0 ce jour, 85159 marques fran\u00e7aises et 51127 marques de l\u2019Union Europ\u00e9enne.\u00a0Cela fait donc plus de 136.000 marques actuellement en vigueur sur le territoire fran\u00e7ais, et encore cette estimation ne prend pas en compte les d\u00e9p\u00f4ts internationaux d\u00e9signant la France. Ces chiffres sont vertigineux alors qu\u2019il n\u2019y aurait que 142.000 viticulteurs<\/a>.
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La classe 33 est donc particuli\u00e8rement \u00ab\u00a0bouch\u00e9e\u00a0\u00bb et il est important pour un producteur de vins de r\u00e9aliser des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s avant le lancement d\u2019un nouveau nom.
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Que peut-on d\u00e9poser\u00a0?<\/strong>
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Premi\u00e8rement, un nom arbitraire peut \u00e9videmment \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 comme marque, sous r\u00e9serve des conditions de distinctivit\u00e9 et de disponibilit\u00e9. Une \u00e9tiquette peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.
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Deuxi\u00e8mement, et contrairement \u00e0 certaines id\u00e9es re\u00e7ues, il est tout \u00e0 fait possible de d\u00e9poser un nom de personne ou un nom g\u00e9ographique \u00e0 titre de marque. Cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article L. 711-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0: \u00ab\u00a0Peuvent notamment constituer un tel signe [une marque] : a) Les d\u00e9nominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et g\u00e9ographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles<\/em> \u00bb.
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Cependant, en mati\u00e8re viticole, la Cour de cassation a pos\u00e9 une limite \u00e0 l\u2019enregistrement des noms g\u00e9ographiques : \u00ab\u00a0une marque d\u00e9signant du vin compos\u00e9e d\u2019un toponyme est de nature \u00e0 tromper le public sur l\u2019origine du produit si les parcelles situ\u00e9es sur le lieu que ce toponyme d\u00e9signe ne repr\u00e9sentent qu\u2019un faible pourcentage du vignoble exploit\u00e9 et s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la production de cette parcelle fait l\u2019objet d\u2019une vinification s\u00e9par\u00e9e\u00a0<\/em>\u00bb (Cass. Com, 12 f\u00e9vrier 2013, n\u00b011-28654<\/a>).
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Troisi\u00e8mement, s\u2019agissant des noms de domaine, il faut faire attention aux termes r\u00e8glement\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019article L. 644-2 du code rural\u00a0: \u00ab\u00a0Est interdit, dans la d\u00e9nomination des vins n’ayant pas droit \u00e0 une appellation d’origine aux termes du pr\u00e9sent titre, l’emploi de mots tels que “clos”, “ch\u00e2teau”, “domaine”, “moulin”, “tour”, “mont”, “c\u00f4te”, “cru”, “monopole”, ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire \u00e0 une appellation d’origine. Est en outre interdit dans la d\u00e9nomination des vins, vins mousseux et vins p\u00e9tillants n’ayant pas droit \u00e0 une appellation d’origine l’emploi du mot “cr\u00e9mant”.<\/em>\u00a0\u00bb
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Quel est le but de la protection\u00a0?<\/strong>
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Pour faire bref, la marque prot\u00e8ge son titulaire contre toute reproduction ou imitation, pour des produits identiques ou similaires (articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). Le cas le plus fr\u00e9quent est celui de l\u2019imitation qui n\u00e9cessite la d\u00e9monstration d\u2019un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 globalement \u00e0 partir de tous les facteurs pertinents du cas d’esp\u00e8ce. Cette appr\u00e9ciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, \u00eatre fond\u00e9e sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs \u00e9l\u00e9ments distinctifs et dominants.
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Plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues sur opposition permettent de mieux comprendre la port\u00e9e d\u2019une marque viticole.
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\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0JEAN LEON c\/ MICHEL LEON (CA Colmar, 7 avril 2016<\/a>)
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Le titulaire de la marque de l\u2019Union Europ\u00e9enne JEAN LEON a form\u00e9 opposition contre la demande de marque MICHEL LEON, ces deux marques \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9es en classe 33 pour du vin. L\u2019INPI a fait droit \u00e0 l\u2019opposition et a rejet\u00e9 la marque MICHEL LEON.
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Saisie d\u2019un recours, la Cour d\u2019appel de Colmar a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019INPI en jugeant qu\u2019il existait un risque de confusion entre les marques car \u00ab\u00a0la reprise du pr\u00e9nom LEON au sein de la marque seconde construite identiquement par un pr\u00e9nom et un autre pr\u00e9nom, conjugu\u00e9e \u00e0 l’identit\u00e9 des produits qui sont inclus dans la cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale des boissons alcooliques, \u00e0 l’exception des bi\u00e8res et qui doivent en cons\u00e9quence \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme identiques, est de nature \u00e0 engendrer pour le consommateur moyen normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9 un risque de confusion quant \u00e0 l’origine commune des produits offerts sous les deux noms en forme de d\u00e9clinaison de la marque premi\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb.
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Dans cette affaire, la marque ant\u00e9rieure \u00e9tait exploit\u00e9e pour des vins en Espagne et la demande de marque pour des vins d\u2019Alsace. Le d\u00e9posant de la demande de marque MICHEL LEON soutenait donc qu\u2019il ne pourrait y avoir de confusion en pratique pour les consommateurs. Cet argument est \u00e9cart\u00e9 par la Cour d\u2019appel\u00a0: \u00ab\u00a0les signes devant \u00eatre compar\u00e9s tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s ind\u00e9pendamment de l’exploitation qui en est faite, la soci\u00e9t\u00e9 Arthur METZ ne peut arguer d’emplacements diff\u00e9rents r\u00e9serv\u00e9s pour les vins d’Alsace ou les vins d’Espagne, la particularit\u00e9 du march\u00e9 des produits concern\u00e9s et le terroir dont les vins sont issus\u00a0<\/em>\u00bb.
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Ce type d\u2019arguments est souvent invoqu\u00e9 en mati\u00e8re de marques viticoles mais il a peu de port\u00e9e devant l\u2019INPI (il pourrait en revanche \u00eatre pris en compte dans un contentieux judiciaire). En cons\u00e9quence, une marque permet de prot\u00e9ger le signe contre toute reproduction ou imitation, m\u00eame si cet usage a lieu dans une terroir qui peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9.
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\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0LICES c\/ CHEMIN DES LICES (INPI, 23 janvier 2017<\/a>)
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Le titulaire de la marque LICES pour des \u00ab\u00a0vins\u00a0\u00bb a form\u00e9 opposition contre la demande de marque CHEMIN DES LICES pour des \u00ab vins ; vins d’appellation d’origine prot\u00e9g\u00e9e ; vins \u00e0 indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e ; Vins pays Cit\u00e9 Carcassonne-indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e Cit\u00e9 de Carcassonne<\/em> \u00bb.
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Le titulaire de la demande de marque arguait qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque de confusion car il \u00e9tait producteur \u00e0 Carcassonne alors que la marque ant\u00e9rieure est exploit\u00e9e pour des vins de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Comme dans l\u2019affaire pr\u00e9c\u00e9dente, cet argument est rejet\u00e9 par l\u2019INPI car \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9posante ne saurait valablement invoquer les diff\u00e9rences d\u2019activit\u00e9s et de public des deux soci\u00e9t\u00e9s ; qu\u2019en effet, la comparaison des produits s’effectue uniquement en fonction des produits tels que d\u00e9sign\u00e9s dans les libell\u00e9s en pr\u00e9sence, ind\u00e9pendamment de leurs conditions d’exploitation r\u00e9elles ou suppos\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.
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En examinant les signes, l\u2019INPI a consid\u00e9r\u00e9 que le terme LICES \u00ab\u00a0apparait comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment dominant du signe contest\u00e9, en ce qu\u2019il est susceptible d\u2019\u00eatre per\u00e7u comme venant pr\u00e9ciser, identifier un chemin, un lieu o\u00f9 se situerait une exploitation viticole d\u00e9nomm\u00e9e LICES, cr\u00e9ant ainsi un risque de confusion sur l\u2019origine des deux signes<\/em>\u00a0\u00bb et qu\u2019il en r\u00e9sulte un risque de confusion entre les signes en cause. La demande de marque CHEMIN DES LICES a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
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A noter aussi que le d\u00e9posant de la marque invoquait 13 autres marques fran\u00e7aises qui comprendraient le terme LICE pour du vin. Cet argument a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 car le d\u00e9posant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 invoquer des droits d\u00e9tenus par des tiers.
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\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0LE PACTE DES ANGES c\/ ACCORD DES ANGES (INPI, 10 f\u00e9vrier 2017<\/a>)
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Le titulaire de la marque LE PACTES DES ANGES a form\u00e9 opposition contre la demande de marque ACCORD DES ANGES, ces deux marques \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9es pour du vin.
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Ici encore l\u2019INPI \u00e9carte les arguments relatifs \u00e0 la provenance diff\u00e9rente des vins en question\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019identit\u00e9 des produits pr\u00e9cit\u00e9s ne saurait \u00eatre remise en cause au motif que les produits commercialis\u00e9s par l\u2019opposante sont des vins rouges du Languedoc b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019AOC Terrasses du Larzac alors que ceux produits par la d\u00e9posante sont des vins blancs secs b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019AOC Montlouis sur Loire ; Qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, il importe peu, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9posante, que le type de vins soit diff\u00e9rent (\u00ab rouge pour l\u2019un et blanc pour l\u2019autre \u00bb), \u00ab issus de r\u00e9gions vinicoles totalement diff\u00e9rentes \u00bb et qu\u2019ils soient \u00ab toujours pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment en rayon \u00bb, d\u00e8s lors que les produits pr\u00e9cit\u00e9s de la marque ant\u00e9rieure, de par la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s recouvrent tous les vins, quel que soit leur type ou leur origine\u00a0<\/em>\u00bb. On retrouve ici l\u2019appr\u00e9ciation purement objective de l\u2019INPI.
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Analysant les signes, l\u2019INPI va retenir un risque de confusion car ils pr\u00e9sentent une m\u00eame structure et une m\u00eame \u00e9vocation\u00a0: \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte d\u2019une comparaison globale et objective que les signes en pr\u00e9sence ont en commun une m\u00eame structure grammaticale reposant sur l\u2019association en attaque d\u2019un terme distinctif pour les produits concern\u00e9s faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une convention (ACCORD pour le signe contest\u00e9 et PACTE pour la marque ant\u00e9rieure), et de l\u2019ensemble verbal DES ANGES<\/em>\u00a0\u00bb.
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L\u2019INPI a \u00e9cart\u00e9 tous les arguments invoqu\u00e9s par la d\u00e9posante et notamment que le signe contest\u00e9 serait utilis\u00e9 depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es et aurait acquis une certaine renomm\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments sont ext\u00e9rieurs \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019opposition.
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Ces trois d\u00e9cisions montrent l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el pour les producteurs de vins de d\u00e9poser leurs noms de domaine et\u00a0de cuv\u00e9e \u00e0 titre de marque, et de r\u00e9aliser une surveillance parmi les nouvelles marques d\u00e9pos\u00e9es pour pouvoir former rapidement opposition.<\/strong>
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O\u00f9 d\u00e9poser\u00a0?<\/strong>
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Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque fran\u00e7aise est naturellement la voie privil\u00e9gi\u00e9e pour de nombreux producteurs.
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En fonction des opportunit\u00e9s de commercialisation, pourront \u00eatre tr\u00e8s utiles le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque de l\u2019Union Europ\u00e9enne et\/ ou d\u2019un d\u00e9p\u00f4t international visant les principaux consommateurs (Etats-Unis, Chine, Japon notamment).
\n <\/p>\n

La protection internationale de la marque ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e car la contrefa\u00e7on des marques viticoles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est une pratique de plus en plus r\u00e9pandue (voir par exemple, LES ECHOS du 2 juin 2016<\/a>).
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J\u00e9r\u00f4me TASSI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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