{"id":9370,"date":"2021-03-21T23:33:47","date_gmt":"2021-03-21T22:33:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9370"},"modified":"2021-04-12T22:11:21","modified_gmt":"2021-04-12T20:11:21","slug":"violation-dun-contrat-de-licence-contrefacon-ou-responsabilite-contractuelle-ca-paris-19-mars-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/violation-dun-contrat-de-licence-contrefacon-ou-responsabilite-contractuelle-ca-paris-19-mars-2021\/","title":{"rendered":"Violation d\u2019un contrat de licence : contrefa\u00e7on ou responsabilit\u00e9 contractuelle ? (CA Paris, 19 mars 2021)"},"content":{"rendered":"

La question fait d\u00e9bat depuis plusieurs ann\u00e9es\u00a0: en cas de violation d\u2019un contrat de licence portant sur un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le titulaire du droit peut-il agir en contrefa\u00e7on (responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle) ou doit-il agir en responsabilit\u00e9 contractuelle\u00a0? L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 19 mars 2021 tranche nettement en faveur de la responsabilit\u00e9 contractuelle, ce qui semble contestable et contraire \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice du 18 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

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1. La r\u00e8gle de non-cumul des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on<\/strong><\/p>\n

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Selon la r\u00e8gle classique du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, \u00ab\u00a0le cr\u00e9ancier d’une obligation contractuelle ne peut se pr\u00e9valoir contre le d\u00e9biteur de cette obligation, quand bien m\u00eame il y aurait int\u00e9r\u00eat, des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle\u00a0<\/em>\u00bb (Cass. Civ. 1\u00e8re<\/sup>, 11 janvier 1989, n\u00b086-17323).
\nPourtant, en mati\u00e8re de violation de contrat de licence de marque, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cas de contrat de licence pouvait \u00eatre celui de la contrefa\u00e7on en cas de risque de confusion (Cass. Com. 10 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 13-24979 et ant\u00e9rieurement Cass. Com. 31 mars 2009, n\u00b0 07-17665, Cass. Com., 15 janvier 2002, n\u00b0 99-19279). Dans ces affaires, il y avait, en r\u00e9alit\u00e9, une coexistence des responsabilit\u00e9s\u00a0contractuelle et d\u00e9lictuelle (J-M. BRUGUIERE et F. DUMONT, RLDI n\u00b0 116, juin 2015\u00a0: \u00ab\u00a0La chambre commerciale rappelle fort opportun\u00e9ment qu\u2019un m\u00eame fait peut \u00e0 la fois repr\u00e9senter l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un contrat et une contrefa\u00e7on. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une violation du contrat pour les parties, et une violation des signes distinctifs pour les tiers (le public))<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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2. L\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice du 18 d\u00e9cembre 2019<\/strong><\/p>\n

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Dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire de violation de licence de logiciel, la Cour d\u2019appel avait pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice sur le r\u00e9gime juridique applicable\u00a0: \u00ab\u00a0\u00abLe fait pour un licenci\u00e9 de logiciel de ne pas respecter les termes d\u2019un contrat de licence de logiciel (par expiration d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai, d\u00e9passement du nombre d\u2019utilisateurs autoris\u00e9s ou d\u2019une autre unit\u00e9 de mesure, comme les processeurs pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour faire ex\u00e9cuter les instructions du logiciel, ou par modification du code source du logiciel lorsque la licence r\u00e9serve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il
\n– une contrefa\u00e7on (au sens de la directive 2004\/48\u00a0du 29\u00a0avril\u00a02004) subie par le titulaire du droit d\u2019auteur du logiciel r\u00e9serv\u00e9 par l\u2019article 4\u00a0de la directive 2009\/24\/CE du 23\u00a0avril\u00a02009\u00a0concernant la protection juridique des programmes d\u2019ordinateur,
\n-ou bien peut-il ob\u00e9ir \u00e0 un r\u00e9gime juridique distinct, comme le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLa Cour de Justice ne n\u2019est pourtant pas prononc\u00e9e sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable en cas de violation de contrat de licence. Elle a simplement jug\u00e9 que \u00ab\u00a0la violation d\u2019une clause d\u2019un contrat de licence d\u2019un programme d\u2019ordinateur, portant sur des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du titulaire des droits d\u2019auteur de ce programme, rel\u00e8ve de la notion d’\u00ab\u202fatteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle’, au sens de la directive 2004\/48\u00a0et que, par cons\u00e9quent, ledit titulaire doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9vues par cette derni\u00e8re directive, ind\u00e9pendamment du <\/em>r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable selon le droit national.\u00bb <\/em>(CJ, 18 d\u00e9cembre 2019, C- 666-18). Au paragraphe 44, la Cour \u00e9nonce\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0\u202fIl s\u2019ensuit que le l\u00e9gislateur national reste libre de fixer les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de protection des dits droits et de d\u00e9finir, notamment, la nature, contractuelle ou d\u00e9lictuelle, de l\u2019action dont le titulaire de ceux-ci dispose, en cas de violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un licenci\u00e9 de programme d\u2019ordinateur. Toutefois, il est indispensable que, dans tous les cas, les exigences de la directive 2004\/48\u00a0soient respect\u00e9es.\u00a0\u00bb. <\/em>Le d\u00e9bat du droit fran\u00e7ais entre responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et contractuelle n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9.<\/p>\n

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La doctrine majoritaire a consid\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9gime sp\u00e9cial de la contrefa\u00e7on devrait s\u2019appliquer en cons\u00e9quence de l\u2019arr\u00eat\u00a0: \u00ab\u00a0on voit mal comment ce r\u00e9gime du Code civil pourrait trouver concr\u00e8tement \u00e0 s’appliquer compte tenu des enseignements de l’arr\u00eat puisqu’il n’int\u00e8gre pas les exigences de la directive 2004\/48. De plus, le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n’\u00e9dicte aucune responsabilit\u00e9 contractuelle sp\u00e9cifique pour atteinte aux droits. C’est donc le r\u00e9gime sp\u00e9cial de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour contrefa\u00e7on du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui devrait \u00eatre utilis\u00e9 puisqu’il est le seul, en droit positif fran\u00e7ais, \u00e0 offrir les garanties issues de la directive 2004\/48<\/em>\u00a0\u00bb (C. Caron, Communication Commerce \u00e9lectronique n\u00b0 3, Mars 2020, comm. 23).<\/p>\n

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3. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 19 mars 2021 : cons\u00e9cration (contestable) de la responsabilit\u00e9 contractuelle<\/strong><\/p>\n

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L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris le 19 mars 2021 est le premier, \u00e0 ma connaissance, \u00e0 se prononcer explicitement sur la question de la responsabilit\u00e9 applicable en cas de violation d\u2019un contrat de licence sur un logiciel suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice. Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 a introduit une action en contrefa\u00e7on de droit d\u2019auteur pour violation, par son licenci\u00e9, de certains articles du contrat de licence GNU GPL v2. Les parties se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice du 18 d\u00e9cembre 2019 et n\u2019en avaient pas la m\u00eame interpr\u00e9tation. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse soutenait que seule la responsabilit\u00e9 contractuelle pouvait \u00eatre applicable et sollicitait, en cons\u00e9quence, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes fond\u00e9es exclusivement sur la contrefa\u00e7on.
\nDans l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2021, la Cour d\u2019appel de Paris adopte une solution binaire qui a l\u2019apparence de la simplicit\u00e9\u00a0:<\/p>\n