{"id":9165,"date":"2020-12-13T16:45:33","date_gmt":"2020-12-13T15:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9165"},"modified":"2021-05-03T11:37:41","modified_gmt":"2021-05-03T09:37:41","slug":"les-decisions-en-propriete-intellectuelle-relevees-par-jerome-tassi-en-septembre-et-octobre-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/propriete-intellectuelle\/les-decisions-en-propriete-intellectuelle-relevees-par-jerome-tassi-en-septembre-et-octobre-2020\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9cisions en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relev\u00e9es par J\u00e9r\u00f4me TASSI en septembre et octobre 2020"},"content":{"rendered":"

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N\u00b0 5\u00a0: une marque renomm\u00e9e pour les parfums mais sans lien avec les lampes (EUIPO, BoA 22 juillet 2020)<\/strong><\/p>\n

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Une soci\u00e9t\u00e9 chinoise a d\u00e9pos\u00e9 la demande N\u00b05 pour des lampes. CHANEL forme opposition sur la base de sa marque N\u00b05 sur le fondement de l\u2019article 8.5 du RMUE. Cet article est soumis aux conditions cumulatives suivantes\u00a0: (i) l\u2019identit\u00e9 ou la similitude des marques en conflit\u00a0; (ii) l\u2019existence d\u2019une renomm\u00e9e de la marque ant\u00e9rieure (qui doit \u00eatre enregistr\u00e9e); (iii) l\u2019existence d\u2019un risque que l\u2019usage sans juste motif de la marque demand\u00e9e tire ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif ou de la renomm\u00e9e de la marque ant\u00e9rieure ou leur porte pr\u00e9judice.<\/p>\n

La renomm\u00e9e de la marque N\u00b05 pour les parfums est logiquement reconnue mais la chambre de recours consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a aucun lien entre les parfums et les lampes\u00a0: \u00ab\u00a0notwithstanding the earlier mark\u2019s high degree of reputation, the contested goods are so far removed from the opponent\u2019s reputed perfumery products, that the use of the later mark in relation to the contested goods is highly unlikely to bring the earlier marks to the mind of the relevant public. The goods have no relevant element of overlap and are sold in completely different commercial ambits.\u201d.<\/p>\n

L\u2019opposition est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n

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\nAttention \u00e0 la marque d\u00e9pos\u00e9e au nom du dirigeant (CA Rennes, 11 septembre 2020)<\/strong><\/p>\n

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En \u00e9cho \u00e0 deux posts r\u00e9cents de Charles Simon, un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rennes illustre le risque pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019utiliser une marque d\u00e9pos\u00e9e par un de ses dirigeants.<\/p>\n

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Dans cette affaire, le titulaire d\u2019une marque entre au capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et la marque devient la d\u00e9nomination sociale et le nom de domaine de cette soci\u00e9t\u00e9. Aucune licence \u00e9crite n\u2019est r\u00e9gularis\u00e9e, seule une licence tacite \u00e9tait en vigueur.<\/p>\n

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Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, le titulaire agit en contrefa\u00e7on de marque pour faire cesser l\u2019utilisation de sa marque.<\/p>\n

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La Cour d\u2019appel consid\u00e8re que le pacte d\u2019actionnaire n\u2019emportait pas cession de la marque \u00e0 d\u00e9faut de termes clairs et la poursuite de l\u2019utilisation de la marque constitue donc une contrefa\u00e7on au-del\u00e0 d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019une ann\u00e9e (consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable). La soci\u00e9t\u00e9 est donc condamn\u00e9e \u00e0 verser 80.000 \u20ac \u00e0 ce titre.<\/p>\n

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Du point de vue d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il faut donc \u00eatre vigilant dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la marque exploit\u00e9e appartient \u00e0 un dirigeant. Il faut au minimum pr\u00e9voir une licence avec un pr\u00e9avis assez long pour changer les signes distinctifs utilis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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Le paroxysme de la copie\u00a0: Ctrl + C, Ctrl + V\u2026 (EUIPO, 17 septembre 2020)<\/strong><\/p>\n

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J\u2019\u00e9voque souvent ce ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9tournement de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle selon lequel des soci\u00e9t\u00e9s essaient d\u2019obtenir des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en Europe sur des contrefa\u00e7ons grossi\u00e8res (https:\/\/www.orisavocats.com\/propriete-intellectuelle-detournee-recherche-de-protection-contrefacteurs-de-mauvaise-foi\/<\/a> et http:\/\/www.orisavocats.com\/jouets-propriete-intellectuelle-lexemple-fingerlings\/<\/a>)
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Un d\u00e9posant (slovaque) a pouss\u00e9 la logique jusqu\u2019au bout en d\u00e9posant une reproduction pure et simple d\u2019un dessin et mod\u00e8le enregistr\u00e9 ant\u00e9rieur de CROCS\u2026
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Le mod\u00e8le est \u00e9videmment annul\u00e9 mais la seule sanction encourue par le d\u00e9posant est le remboursement de la taxe d\u2019annulation (remboursement parfois difficile \u00e0 recouvrer en pratique).
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Il est n\u00e9cessaire que les textes soient modifi\u00e9s pour que des sanctions puissent \u00eatre prononc\u00e9es contre ces d\u00e9posants peu scrupuleux qui obligent les titulaires de droit \u00e0 engager r\u00e9guli\u00e8rement des actions en nullit\u00e9.<\/p>\n

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\n[Droit d\u2019auteur] Mauvaise nouvelle pour la PQR (CA Paris, 22 sept. 2020)<\/strong>
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Dans une affaire o\u00f9 des articles de La voix du nord \u00e9taient reproduits sans autorisation, se posait la question de leur protection par le droit d\u2019auteur.
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La Cour d\u2019appel rejette la protection pour trois articles portant sur des actualit\u00e9s locales\u00a0: \u00ab\u00a0Le recours \u00e0 des effets de style rendant la lecture de l\u2019article attractive pour le lecteur rel\u00e8ve de la technique journalistique, mais n\u2019est pas de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019expression de la sensibilit\u00e9 de son auteur, rapportant des informations objectives relatives \u00e0 la vie locale dont il n\u2019est ni pr\u00e9tendu ni justifi\u00e9 que leur articulation entre elles serait originale.\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0Les effets stylistiques utilis\u00e9s, s\u2019ils participent \u00e0 donner un certain rythme \u00e0 l\u2019article, empruntent \u00e0 la technique d\u2019\u00e9criture journalistique, et rendent compte d\u2019un fait\u2013soit les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9lection municipale au vu du r\u00e9sultat intervenu dans la commune voisine -, de sorte que le texte de cet article ne r\u00e9v\u00e8le pas une cr\u00e9ation intellectuelle et n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 la protection du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb.
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La condition d \u2018originalit\u00e9 devient exigeante dans tous les domaines, y compris pour les articles de journaux qui doivent aller au-del\u00e0 du savoir-faire journalistique.
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Retourn\u00e9 ou ciseaux\u00a0: pas de confusion (EUIPO, BoA, 28 septembre 2020)<\/strong>
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Sur la base de marques figuratives repr\u00e9sentant une frappe en ciseaux, PANINI a form\u00e9 opposition contre une marque repr\u00e9sentant un retourn\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e par J\u00fcrgen Klinsmann. Les produits et services \u00e9taient identiques en classes 16, 25, 32 et 41.
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La chambre de recours consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de risque de confusion entre les deux signes, \u00e0 l\u2019inverse de la division d\u2019opposition.
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La d\u00e9cision est int\u00e9ressante car, au fond, la chambre de recours refuse de prot\u00e9ger un concept d\u2019une action de football pour des produits se rapportant \u00e0 ce sport\u00a0: \u00ab\u00a0the average consumer of printed publications or clothing, or even beer, has no reason to believe that all trade marks that show scenes from the sport of football belong to one and the same trader. This, in particular given the widespread practice of companies of all kinds to sponsor or make advertisement in football, or to benefit from the positive image that football and sports in general have in society. The average consumer will see the marks in issue as they are and not from the perspective of whether in the abstract both refer to football or football players.\u201d
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Contrefa\u00e7on et blocage par les Fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI)\u00a0: le co\u00fbt des mesures de blocage est support\u00e9 par les FAI (TJ Paris, r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 10 juillet 2020)<\/strong>
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Dans une ordonnance du 10 juillet 2020, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s confirme la d\u00e9cision rendue le 8 janvier 2020 en imposant aux principaux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s fran\u00e7ais (Orange, Bouygues, SFR et FREE) de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s un nom de domaine qui constituait une contrefa\u00e7on de droits d\u2019auteur et de marque.
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La d\u00e9cision est int\u00e9ressante sur la question des co\u00fbts de blocage. Dans la d\u00e9cision du 8 janvier, le titulaire de droits s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 rembourser les FAI pour ces co\u00fbts. Ici, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s condamne les FAI \u00e0 supporter les co\u00fbts de blocage en transposant, par analogie, la solution adopt\u00e9e par la Cour de cassation pour l\u2019article L.336-2<\/a>\u00a0du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Cass. Civ 1re<\/sup>, 6\u00a0juil\u00a02017, n\u00b0 16-17217, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000035152528?tab_selection=all&searchField=ALL&query=16-17217&page=1&init=true).
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M\u00eame si les FAI ne sont pas responsables des actes de contrefa\u00e7on commis par des tiers, leur r\u00f4le dans la lutte contre la contrefa\u00e7on est renforc\u00e9 par la mise \u00e0 leur charge des co\u00fbts de blocage.<\/p>\n

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Droit d\u2019auteur sur un logo\u00a0: l\u2019impossible originalit\u00e9\u00a0? (TJ Paris, 9 octobre 2020)<\/strong>
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S\u2019il est un constat unanimement partag\u00e9 par les professionnels, c\u2019est celui de la grande difficult\u00e9 de prouver l\u2019originalit\u00e9 en droit d\u2019auteur depuis quelques ann\u00e9es.
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Un jugement r\u00e9cent illustre cette tendance concernant un logo.
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Le Tribunal examine les \u00e9l\u00e9ments revendiqu\u00e9s au titre de l\u2019originalit\u00e9 mais aucun ne trouve gr\u00e2ce \u00e0 ses yeux, par exemple\u00a0:
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