{"id":9078,"date":"2021-02-09T08:56:39","date_gmt":"2021-02-09T07:56:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=9078"},"modified":"2021-02-09T08:56:39","modified_gmt":"2021-02-09T07:56:39","slug":"charte-informatique-pas-opposable-salarie-pas-connaissance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/charte-informatique-pas-opposable-salarie-pas-connaissance\/","title":{"rendered":"La charte informatique n\u2019est pas opposable au salari\u00e9 qui n\u2019en a pas eu connaissance !"},"content":{"rendered":"

Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour d\u2019appel de Paris (CA Paris, p\u00f4le 6, <\/em>ch. 8, 25 nov. 2020, n\u00b0 17\/09132 – reproduit ci-dessous) <\/em>\u00e9carte comme irrecevable le <\/em>mode de preuve consistant en un listing de connexions <\/em>informatiques produit en justice par l\u2019employeur ayant servi <\/em>de fondement au licenciement d\u2019un salari\u00e9 pour utilisation <\/em>abusive de son ordinateur et des outils professionnels \u00e0 des fins <\/em>personnelles pendant le temps de travail, au motif que la <\/em>charte informatique de l\u2019entreprise concern\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas <\/em>opposable au salari\u00e9 qui n\u2019en avait pas eu connaissance. La C<\/em>our en profite \u00e9galement pour rappeler les conditions <\/em>d\u2019opposabilit\u00e9 aux salari\u00e9s de la charte informatique.<\/em><\/p>\n

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Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux moyens de <\/strong>contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

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Dans son arr\u00eat du 25 novembre 2020, la Cour d\u2019appel de Paris rappelle les r\u00e8gles applicables aux moyens de contr\u00f4le utilis\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n

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Les faits concernent un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir fait un usage qui serait abusif de son ordinateur \u00e0 des fins personnelles, en passant plus de temps sur Internet \u00e0 des fins personnelles qu’\u00e0 effectuer son travail alors que la charte informatique de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e pr\u00e9voyait que les salari\u00e9s ne pouvaient utiliser Internet \u00e0 des fins priv\u00e9es que dans des proportions raisonnables. L\u2019employeur avait d\u00e9tect\u00e9 ces connexions priv\u00e9es excessives du salari\u00e9 par le biais de contr\u00f4les effectu\u00e9s sur les listings (ou journaux) de logs de connexion issus du syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019entreprise, listings sur lesquels il se fondait pour rapporter en justice la preuve desdites connexion.<\/p>\n

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Tout d\u2019abord, la Cour d\u2019appel se fonde sur l\u2019article L.1121-1 du Code du travail<\/a> en vertu duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. En l\u2019occurrence, elle pr\u00e9cise donc que \u00ab les moyens de contr\u00f4le <\/em><\/strong>utilis\u00e9s ne doivent pas apporter aux droits et libert\u00e9s <\/em><\/strong>des salari\u00e9s des restrictions non proportionn\u00e9es ni <\/em><\/strong>justifi\u00e9es par la t\u00e2che \u00e0 accomplir<\/em> <\/strong>\u00bb.<\/p>\n

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Ensuite, les magistrats rappellent qu\u2019en vertu de l\u2019article L.1222-4<\/a> du m\u00eame code, une information concernant personnellement un salari\u00e9 ne peut \u00eatre collect\u00e9e par un dispositif qui n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa connaissance. S\u2019agissant des moyens de contr\u00f4le ici utilis\u00e9s par l\u2019employeur, \u00ab les salari\u00e9s doivent <\/em>\u00eatre<\/em> inform\u00e9s<\/em><\/strong> notamment de la <\/em>finalit\u00e9 du dispositif <\/em><\/strong>de contr\u00f4le <\/em><\/strong>et de la<\/em> dur\u00e9e pendant laquelle les <\/em><\/strong>donn\u00e9es de connexion \u00e0 internet sont conserv\u00e9es<\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n

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Enfin, en vertu de l\u2019ancien article L.2323-32<\/a> (actuel article L.2312-38<\/a>) du m\u00eame code, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve pour m\u00e9moire que le comit\u00e9 d’entreprise (devenu depuis le comit\u00e9 social et \u00e9conomique ou \u00ab CSE \u00bb) doit \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9, <\/strong>pr\u00e9alablement<\/strong> \u00e0 la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l’activit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

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Le moyen de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s qui ne respecterait pas ces r\u00e8gles serait illicite.<\/p>\n

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L\u2019opposabilit\u00e9 de la charte informatique conditionn\u00e9e <\/strong>par l\u2019information explicite du salari\u00e9 <\/strong><\/h2>\n

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Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement l\u2019information pr\u00e9alable devant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des salari\u00e9s s\u2019agissant des moyens de contr\u00f4le utilis\u00e9s au sein d\u2019une entreprise, la Cour d\u2019appel ajoute que si l\u2019employeur est susceptible de prendre une mesure disciplinaire <\/strong>en se fondant sur des fichiers qu\u2019il <\/strong>a conserv\u00e9s et examin\u00e9s, <\/strong>par exemple sur un listing de <\/strong>connexions informatiques<\/strong>, \u00ab\u00a0les salari\u00e9s doivent en \u00eatre <\/em>explicitement inform\u00e9s, par exemple, au moyen d’une charte<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Si cette information peut donc se faire par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une charte informatique, elle doit n\u00e9anmoins \u00eatre personnelle et explicite, ce dont il r\u00e9sulte que ladite charte pour \u00eatre opposable aux salari\u00e9s doit avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de ces derniers de mani\u00e8re sp\u00e9cifique et l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de le prouver.<\/p>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, les juges rel\u00e8vent que la charte informatique de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyait effectivement que les salari\u00e9s ne pouvaient utiliser l\u2019Internet \u00e0 des fins priv\u00e9es que dans des proportions raisonnables et que l\u2019employeur conservait les caract\u00e9ristiques techniques, ainsi que la date, l\u2019horaire et la dur\u00e9e de chaque communication. Ils pr\u00e9cisent n\u00e9anmoins que cette charte <\/strong>n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

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La Cour d\u2019appel ajoute que :<\/p>\n