Les op\u00e9rateurs de plateforme en ligne peuvent \u00eatre tenus de respecter des obligations sp\u00e9cifiques telles que r\u00e9sultant notamment de l\u2019article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation, sous r\u00e9serve que leur activit\u00e9 y soit soumise, ce qui ne les exon\u00e8re pas bien entendu de respecter le droit commun quelle que soit leur activit\u00e9, ainsi que l\u2019illustrent les jurisprudences r\u00e9centes pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
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Aux termes de l\u2019article L.111-7 du Code de la consommation, \u00ab\u00a0Est qualifi\u00e9e d’op\u00e9rateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, \u00e0 titre professionnel, de mani\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1\u00b0 Le classement ou le r\u00e9f\u00e9rencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services propos\u00e9s ou mis en ligne par des tiers ; 2\u00b0 Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’\u00e9change ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service<\/em> \u00bb. Exercer une telle activit\u00e9 implique l’obligation de mettre \u00e0 disposition des consommateurs un certain nombre d’informations obligatoires.<\/p>\n En outre, lorsque l\u2019activit\u00e9 de l\u2019op\u00e9rateur de plateforme en ligne consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caract\u00e9ristiques de biens et de services propos\u00e9s par des professionnels, certaines informations particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre communiqu\u00e9es<\/strong> aux consommateurs dans une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e ainsi que sur la page de r\u00e9sultats du comparateur (cf. articles D.111-10 et suivants du Code de la consommation<\/a>).<\/p>\n Les juridictions ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 ou non de plateformes exer\u00e7ant ce type d\u2019activit\u00e9s<\/strong> en condamnant notamment respectivement la soci\u00e9t\u00e9 Booking au versement de la somme de 5 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats (TGI Paris, 24 septembre 2019, n\u00b017\/06224) et la soci\u00e9t\u00e9 Le Lynx au versement de la somme de 20 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats (TGI Paris, 17 d\u00e9cembre 2019, n\u00b017\/06223) au profit d\u2019une association de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs, au titre de divers manquements aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de la consommation.<\/p>\n En revanche, par un jugement rendu le 24 novembre 2020<\/a>, le tribunal judiciaire de Paris a rejet\u00e9 la demande formul\u00e9e par l\u2019association de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs susvis\u00e9e arguant du non-respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditant le site internet labo.fnac.com, dont l\u2019objet est la publication \u00e0 destination de tous publics d\u2019informations et de r\u00e9sultats de tests d\u2019usage sur des produits high-tech. Dans cette affaire, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ce site internet ne proposait pas de service de comparaison en ligne de produits et de services vis-\u00e0-vis des consommateurs et, par cons\u00e9quent, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas soumis aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es applicables aux comparateurs en ligne<\/strong>.<\/p>\n A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 dans cette affaire par le tribunal que la qualification de l\u2019activit\u00e9 du site internet dont il est question doit \u00ab\u00a0\u00eatre recherch\u00e9e en fonction d\u2019une analyse intrins\u00e8que de la nature de l\u2019ensemble de son contenu et non suivant le seul constat du libell\u00e9 de l\u2019onglet \u00ab\u00a0Comparateur\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong> qui figure sur le site internet labo.fnac.com. Fort de ce constat, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019activit\u00e9 en cause r\u00e9sulte de la fourniture d\u2019informations au public, que le classement des produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00ab\u00a0repose simplement sur un ordre ant\u00e9chronologique (du plus r\u00e9cent au plus ancien), excluant donc par d\u00e9finition l\u2019intervention d\u2019algorithmes informatiques<\/em><\/strong> \u00bb, que l\u2019affichage des r\u00e9sultats repose seulement sur des moyens humains, et que l\u2019association de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs doit en cons\u00e9quence \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes puisqu\u2019elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l\u2019\u00e9diteur du site internet litigieux proc\u00e8derait \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rencements et d\u00e9classements de produits par le moyen d\u2019algorithmes informatiques.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement structurante pour les op\u00e9rateurs de plateforme en ligne, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9diteurs de site internet, puisqu\u2019elle vient pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019activit\u00e9 de comparateur en ligne qui est soumise \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par le droit de la consommation, dispositions relativement r\u00e9centes dont l\u2019interpr\u00e9tation par les magistrats apporte des \u00e9clairages pratiques opportuns au fur et \u00e0 mesure des d\u00e9cisions de justice rendues<\/strong>.<\/p>\n En outre, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il peut \u00eatre particuli\u00e8rement pertinent dans ce type de contentieux de faire appel \u00e0 un expert ou conseil en mati\u00e8re informatique pour d\u00e9montrer le cas \u00e9ch\u00e9ant la nature de l\u2019activit\u00e9 litigieuse<\/strong> puisque dans cette affaire, le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019analyse r\u00e9alis\u00e9e par un conseil sollicit\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur du site internet, aux termes de laquelle il \u00e9tait indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0simple site d\u2019affichage excluant tout proc\u00e9d\u00e9 comparatif de prix, tout classement autre que par date (de test) et tout recours \u00e0 des algorithmes informatiques<\/em>\u00a0\u00bb, pour motiver sa d\u00e9cision<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Par un arr\u00eat en date du 20 novembre 2020<\/a>, la cour d\u2019appel de Paris a condamn\u00e9 un op\u00e9rateur de plateforme de mise en relation des internautes avec des sites marchands de commerce en ligne (ou \u00ab\u00a0marketplace\u00a0\u00bb) pour concurrence d\u00e9loyale r\u00e9sidant dans un d\u00e9tournement de client\u00e8le.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019un internaute recherchant un produit \u00ab Bonpoint \u00bb sur la marketplace \u00e9tait dirig\u00e9 vers une liste de r\u00e9sultats au sein de laquelle seuls 5 produits Bonpoint sur 70 \u00e9taient disponibles. En outre, lorsque l\u2019internaute cliquait sur les produits de la marque Bonpoint indisponibles, il \u00e9tait renvoy\u00e9 sur une page lui indiquant cet \u00e9tat et l\u2019invitant \u00e0 consulter des produits similaires sans que son attention soit attir\u00e9e sur le fait qu\u2019il ne s\u2019agissait alors plus d\u2019articles de la marque Bonpoint.<\/p>\n Si la cour a confirm\u00e9 le rejet des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Bonpoint arguant de l\u2019existence de pratiques commerciales trompeuses en ce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la pr\u00e9sentation de la page de r\u00e9sultats \u00e9tait susceptible d\u2019alt\u00e9rer de mani\u00e8re substantielle le comportement \u00e9conomique du consommateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif, elle a toutefois infirm\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance en consid\u00e9rant que l\u2019op\u00e9rateur de la plateforme avait commis des actes de concurrence d\u00e9loyale en utilisant la renomm\u00e9e de la marque Bonpoint pour g\u00e9n\u00e9rer un trafic d\u2019internautes en les orientant vers d\u2019autres produits similaires \u00e0 ceux propos\u00e9s par Bonpoint mais concurrents, l\u2019op\u00e9rateur de la plateforme obtenant du fait d\u2019une telle pratique un avantage en ce qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base des clics r\u00e9alis\u00e9s depuis ladite plateforme vers les sites marchands partenaires<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n L\u2019activit\u00e9 des plateformes faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation relativement \u00ab\u00a0r\u00e9cente\u00a0\u00bb et en pleine mutation, la construction jurisprudentielle des r\u00e9gimes applicables aux op\u00e9rateurs de plateforme en ligne doit faire l’objet d’une attention particuli\u00e8re en ce qu’elle apporte un \u00e9clairage pertinent auxdits op\u00e9rateurs s’agissant de l’interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation, leur permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de leurs pratiques au regard des dispositions sp\u00e9cifiques qui peuvent leur \u00eatre applicables, mais \u00e9galement du droit commun et, \u00e0 d\u00e9faut, de d\u00e9ployer des actions correctrices \u00e0 cette fin<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Le P\u00f4le \u00ab\u00a0IT & data protection\u00a0\u00bb d\u2019AGIL\u2019IT<\/em> se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner en vue de la d\u00e9termination des obligations qui vous sont applicables au regard de votre activit\u00e9 et d\u2019une mise et \/ ou d\u2019un maintien en conformit\u00e9 de vos pratiques en tant qu\u2019op\u00e9rateur de plateforme en ligne.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0IT<\/a>,\u00a0Data protection<\/a>\u00a0&\u00a0T\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/p>\nActivit\u00e9 de plateforme de mise en relation (ou \u00ab marketplace \u00bb) et concurrence d\u00e9loyale<\/strong><\/h2>\n