Deux d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes viennent rappeler aux prestataires informatiques et \u00e0 leurs clients quelques points d\u2019attention \u00e0 ne pas n\u00e9gliger, en particulier en cas de difficult\u00e9s qui interviendraient dans le cadre de la r\u00e9alisation de sites internet.<\/p>\n
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Par un jugement en date du 16 novembre 2020<\/a>, le tribunal de commerce d\u2019Aix-en-Provence a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un client qui n\u2019a pas formul\u00e9 par \u00e9crit de r\u00e9clamations suite \u00e0 la livraison par ses prestataires informatiques d\u2019un site internet et de fichiers qu\u2019il avait command\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant r\u00e9ceptionn\u00e9 tacitement ces \u00e9l\u00e9ments, ce dont il r\u00e9sulte qu\u2019il doit r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des factures dues au titre de la fourniture de telles prestations et qu\u2019il ne peut obtenir la r\u00e9solution judiciaire des contrats conclus avec les prestataires auquel il a eu recours pour la fourniture de ces prestations.<\/p>\n Ce qu\u2019il faut en retenir<\/strong>\u00a0: l\u2019absence de r\u00e9clamation suite \u00e0 la livraison des \u00e9l\u00e9ments command\u00e9s peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par un magistrat comme (i) un indice permettant de consid\u00e9rer que les \u00e9l\u00e9ments ont bien \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et (ii) une r\u00e9ception tacite des \u00e9l\u00e9ments ainsi livr\u00e9s par le prestataire. Aussi, le client doit faire preuve de r\u00e9activit\u00e9 en cas de difficult\u00e9s affectant la fourniture des prestations et avertir sans d\u00e9lai et par \u00e9crit son prestataire informatique<\/strong> s\u2019agissant des non-conformit\u00e9s, dysfonctionnements, anomalies,\u2026 qu\u2019il constaterait le cas \u00e9ch\u00e9ant au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un encadrement contractuel des modalit\u00e9s de r\u00e9ception est recommand\u00e9 pour \u00e9viter toute incertitude \u00e0 ce sujet.<\/p>\n <\/p>\n Par un arr\u00eat en date du 10 d\u00e9cembre 2020<\/a>, la cour d\u2019appel de Dijon a estim\u00e9 que des constats d\u2019huissier d\u2019un site internet r\u00e9alis\u00e9s \u00ab\u00a0au mauvais moment\u00a0\u00bb sont d\u00e9nu\u00e9s de force probante<\/strong> et ne permettent donc pas d\u2019appr\u00e9cier par exemple si un site internet est \u00ab\u00a0finalis\u00e9\u00a0\u00bb ou si des correctifs ont \u00e9t\u00e9 ou non apport\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, un client avait confi\u00e9 la migration de son site internet, la mise en place d\u2019un nouveau serveur, ainsi que la correction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de son site internet \u00e0 un prestataire informatique et reprochait \u00e0 ce dernier que de nombreuses erreurs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es et que son site internet n\u2019\u00e9tait pas exploitable. Les magistrats ont n\u00e9anmoins estim\u00e9 que le contrat ne pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 aux torts exclusifs du prestataire informatique d\u00e8s lors que (i) les constats d\u2019huissier, communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande du client, avaient tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle le prestataire informatique lui avait indiqu\u00e9 que les correctifs n\u00e9cessaires avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s et que le site pouvait d\u00e9sormais \u00eatre mis en ligne<\/strong>, ce qui laissait supposer que les constats avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur une ou des versions interm\u00e9diaires en cours de d\u00e9veloppement, et non sur la version finalis\u00e9e, et que (ii) le dernier constat d\u2019huissier r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de quatorze mois apr\u00e8s cette date ne permettait pas non plus <\/strong>de s\u2019assurer effectivement de l\u2019\u00e9tat dans lequel se trouvait le site internet \u00e0 ladite date et donc de d\u00e9montrer que les dysfonctionnements d\u00e9taill\u00e9s dans ce proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9taient de mani\u00e8re certaine imputables au prestataire informatique<\/strong>.<\/p>\n Ce qu\u2019il faut en retenir<\/strong>\u00a0: la r\u00e9alisation d\u2019un (ou plusieurs si n\u00e9cessaires) constat(s) d\u2019huissier d\u2019un site internet est essentielle<\/strong> en cas de difficult\u00e9s qui surviendraient dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de prestations informatiques. En effet, pour d\u00e9montrer des manquements de son prestataire informatique \u00e0 ses obligations contractuelles, le client doit pouvoir apporter la preuve de ses all\u00e9gations en proc\u00e9dant \u00e0 un constat d\u2019huissier du site internet \u00e0 la date \u00e0 laquelle il reproche de tels manquements<\/strong>. En effet, il existe un risque de disparition de la preuve des manquements all\u00e9gu\u00e9s si le constat est trop tardif et il pourrait ne pas pouvoir \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence de manquements en cas de constat trop anticip\u00e9<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n Ces d\u00e9cisions sont l\u2019occasion de rappeler que, dans les contrats de conception de site internet, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans tous les contrats ayant vocation \u00e0 encadrer des projets informatiques\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n l\u2019objectif \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pouvoir identifier le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible, en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s ou, les cas \u00e9ch\u00e9ant, les manquements respectifs de chacune des parties.<\/p>\n <\/p>\n Ces points de vigilance rev\u00eatent un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat aussi bien pour le client que pour le prestataire informatique, en vue d\u2019offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique au projet<\/strong> et de s\u2019inscrire dans une relation p\u00e9renne<\/strong> en limitant le risque d\u2019enlisement du projet, mais \u00e9galement, en cas de diff\u00e9rend, d\u2019adopter<\/strong> une strat\u00e9gie \u00e9ventuellement pr\u00e9contentieuse ou contentieuse appropri\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Le P\u00f4le \u00ab IT & Data protection \u00bb d\u2019AGIL\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la gestion de vos projets informatiques, et en particulier de l\u2019\u00e9laboration et\/ou de la n\u00e9gociation des documents contractuels appropri\u00e9s, afin de tenter de s\u00e9curiser au mieux de tels projets, que vous soyez client ou prestataire informatique, mais \u00e9galement dans le cadre des pr\u00e9contentieux et\/ou contentieux \u00e9ventuels qui pourraient survenir s\u2019agissant desdits projets.<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par\u00a0AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0IT<\/a>,\u00a0Data protection<\/a>\u00a0&\u00a0T\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/p>\nLa n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un constat du site internet en temps utiles<\/strong><\/h2>\n
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