{"id":8645,"date":"2020-12-21T13:53:00","date_gmt":"2020-12-21T12:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8645"},"modified":"2021-10-27T00:18:16","modified_gmt":"2021-10-26T22:18:16","slug":"adresse-ip-une-donnee-a-caractere-personnel-et-un-moyen-de-preuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/adresse-ip-une-donnee-a-caractere-personnel-et-un-moyen-de-preuve\/","title":{"rendered":"Adresse IP : une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel et un moyen de preuve ?"},"content":{"rendered":"

Pour la premi\u00e8re fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la qualification de “donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel” que rev\u00eat une adresse IP et sur la lic\u00e9it\u00e9 de la preuve pouvant en r\u00e9sulter pour fonder un licenciement.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 de l\u2019AFP, \u00e9galement correspondant informatique et libert\u00e9 au sein de l\u2019agence, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave<\/strong>, pour avoir adress\u00e9 \u00e0 une entreprise cliente et en m\u00eame temps concurrente de l\u2019AFP, cinq demandes de renseignements par voie \u00e9lectronique en usurpant l\u2019identit\u00e9 d’autres soci\u00e9t\u00e9s clientes.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019AFP avait \u00e9tabli les faits reproch\u00e9s au moyen d\u2019un constat d\u2019huissier et en recourant \u00e0 un expert informatique<\/strong>, ce qui avait permis de d\u00e9terminer, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exploitation des logs et des fichiers de journalisation conserv\u00e9s sur ses serveurs, que l\u2019adresse IP \u00e0 partir de laquelle les messages litigieux avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e9tait celle du salari\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Estimant que les logs (cf. traces informatiques), fichiers de journalisation et adresses IP n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Cnil, ni \u00e0 une information du salari\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019avaient pas pour vocation premi\u00e8re le contr\u00f4le des utilisateurs, la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l’argument soulev\u00e9 par le salari\u00e9 selon lequel son licenciement \u00e9tait fond\u00e9 sur des preuves illicites, et a jug\u00e9 ledit licenciement justifi\u00e9.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Une qualification sans \u00e9quivoque de “donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel”<\/h2>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi form\u00e9 par le salari\u00e9, juge que, dans la mesure o\u00f9 les adresses IP permettent d\u2019identifier, m\u00eame indirectement, une personne physique, il s\u2019agit bien de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle en conclut que leur collecte par l\u2019exploitation d\u2019un fichier de journalisation constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> qui doit faire l\u2019objet d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Cnil, contredisant ainsi la d\u00e9cision des juges du fond (NB : il est opportun de rappeler ici que, si les textes applicables en mati\u00e8re de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pr\u00e9voient plus, depuis l’entr\u00e9e en application du RGPD, de d\u00e9clarations \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la Cnil pour la mise en \u0153uvre de tels traitements, tel \u00e9tait le cas \u00e0 l’\u00e9poque des faits, ce dont il r\u00e9sulte que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi mis en \u0153uvre en l’absence d’une telle d\u00e9claration devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme illicites<\/em>).<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Ce faisant, la chambre sociale de la Cour de cassation rejoint la position de principe d’ores et d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es par de nombreuses autres juridictions, parmi lesquelles la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (2) ou encore la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation (3) : une adresse IP est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un moyen de preuve licite mais sous conditions<\/h2>\n

En l’esp\u00e8ce, il appara\u00eet que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en cause n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la Cnil.<\/p>\n

 <\/p>\n

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer que constituent un moyen de preuve illicite les informations collect\u00e9es par un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles n’ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la Cnil et que,\u00a0si la faute \u00e0 l\u2019origine d’un licenciement n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie qu\u2019au moyen d’une telle preuve illicite, alors le licenciement se trouvait n\u00e9cessairement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> car le moyen de preuve illicite devait \u00eatre rejet\u00e9 des d\u00e9bats (4).<\/p>\n

 <\/p>\n

Forte de ce constat, la Cour de cassation applique toutefois un raisonnement diff\u00e9rent. Dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 ici, elle admet que l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un tel moyen de preuve au regard des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es\u00a0 caract\u00e8re personnel n\u2019entra\u00eene pas syst\u00e9matiquement son rejet des d\u00e9bats, invitant les juges du fond \u00e0 rechercher dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 si l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie personnelle du salari\u00e9 par une telle production est justifi\u00e9e au regard du droit \u00e0 la preuve de l\u2019employeur<\/strong>.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que cette production ne peut toutefois \u00eatre justifi\u00e9e que si elle est indispensable \u00e0 l’exercice de ce droit par l’employeur <\/strong>(et non plus seulement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de ce droit, comme elle avait d\u00e9j\u00e0 pu en faire mention (5)), et que l\u2019atteinte \u00e0 la vie personnelle du salari\u00e9 est strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, et alors m\u00eame que la chambre sociale de la Cour de cassation avait “tranch\u00e9” il y a quelques temps (6) que l’absence de d\u00e9claration \u00e0 la Cnil d’un syst\u00e8me de messagerie \u00e9lectronique professionnelle non pourvu d’un contr\u00f4le individuel de l’activit\u00e9 des salari\u00e9s n’\u00e9tait pas susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou aux libert\u00e9s des salari\u00e9s et ne rendait pas illicite la production en justice des courriels adress\u00e9s par l’employeur ou par le salari\u00e9 dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistr\u00e9s et conserv\u00e9s par le syst\u00e8me informatique, elle en d\u00e9duit ici que “l\u2019exploitation des fichiers de journalisation, qui permettent d\u2019identifier indirectement une personne physique, constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel […], et \u00e9tait ainsi soumise aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre de tels traitements [cf. d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Cnil], ce dont il r\u00e9sultait que la preuve \u00e9tait illicite<\/em><\/strong>“. Elle renvoie tout de m\u00eame aux juges du fond le soin de proc\u00e9der \u00e0 l’analyse de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l’attente de la d\u00e9cision des juges du fond, cet arr\u00eat est l’occasion de rappeler que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des salari\u00e9s mis en \u0153uvre par les employeurs doivent faire l’objet d’une attention particuli\u00e8re pour \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s et impl\u00e9ment\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions applicables en mati\u00e8re de droit des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> (ex: information des personnes concern\u00e9es, l\u00e9gitimit\u00e9 des finalit\u00e9s poursuivies, insertion dans le registre des traitements,…) mais \u00e9galement de droit du travail<\/strong> (ex: formalisme sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des instances repr\u00e9sentatives du personnel,…), et ce tant pour assurer leur conformit\u00e9 intrins\u00e8que que pour s’assurer de pouvoir disposer le cas \u00e9ch\u00e9ant de moyens probatoires dont la lic\u00e9it\u00e9 ne fait aucun doute.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les \u00e9quipes du p\u00f4le \u201cDroit social\u201d et du p\u00f4le “IT & data protection” d\u2019Agil\u2019IT se tiennent \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

(1) Cass. Soc., 25 novembre 2020, n\u00b017-19.523: https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/chambre_sociale_576\/1119_25_45978.html<\/a><\/p>\n

(2) CJUE, 19 octobre 2016, affaire C\u2011582\/14: http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?docid=184668<\/a><\/p>\n

(3) Cass. 1\u00e8re Civ., 3 novembre 2016, n\u00b015-22.595: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000033346676\/<\/a><\/p>\n

(4) Cass. Soc., 8 octobre 2014, n\u00b0 13-14.991:\u00a0https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000029565250\/<\/a><\/p>\n

(5) Cass. Soc., 9 novembre 2016, n\u00b0 15-10.203: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000033375477\/<\/a><\/p>\n

(6) Cass. Soc., 1er juin 2017, n\u00b015-23.522: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000034858061\/<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4les Droit social<\/a> et IT<\/a> & Data protection<\/a><\/p>\n

Sandrine HENRION<\/a>,\u00a0Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour la premi\u00e8re fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la qualification de “donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel” que rev\u00eat une adresse IP et sur la lic\u00e9it\u00e9 de la preuve pouvant en r\u00e9sulter pour fonder un licenciement.   En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 de l\u2019AFP, \u00e9galement correspondant informatique et libert\u00e9 au sein…<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":6238,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,72,73],"tags":[],"coauthors":[103,94],"yoast_head":"\nAdresse IP : une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel et un moyen de preuve ? - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/adresse-ip-une-donnee-a-caractere-personnel-et-un-moyen-de-preuve\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Adresse IP : une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel et un moyen de preuve ? 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