{"id":8547,"date":"2020-11-30T15:52:16","date_gmt":"2020-11-30T14:52:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8547"},"modified":"2020-11-30T15:52:16","modified_gmt":"2020-11-30T14:52:16","slug":"procedure-de-pse-la-competence-exclusive-du-juge-administratif-et-les-moyens-daction-du-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-social-travail-securite-sociale\/procedure-de-pse-la-competence-exclusive-du-juge-administratif-et-les-moyens-daction-du-cse\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de PSE : la comp\u00e9tence exclusive du juge administratif et les moyens d\u2019action du CSE"},"content":{"rendered":"

Le juge judiciaire n\u2019est pas comp\u00e9tent <\/strong>pour accueillir la demande du Comit\u00e9 Social et Economique et du syndicat visant \u00e0 enjoindre la soci\u00e9t\u00e9 de suspendre sous astreinte la fermeture de magasins et la mise en \u0153uvre du projet de restructuration.<\/p>\n

La cour de cassation a ainsi jug\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 30 septembre 2020 (1), <\/strong>que lorsque l’employeur prend des mesures de fermeture d’\u00e9tablissements avant l’ach\u00e8vement de la consultation des repr\u00e9sentants du personnel, la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong>, par ces derniers, est inop\u00e9rante <\/strong>et seul un recours devant la Direccte, en vue d’obtenir une injonction, est possible. <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Rappel des faits et de la proc\u00e9dure<\/h2>\n

Une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la commercialisation d’articles de pr\u00eat-\u00e0-porter, comprenant 31 magasins r\u00e9partis sur toute la France et employant 496 salari\u00e9s, envisage un projet de r\u00e9organisation pr\u00e9voyant la fermeture de 21 magasins en 3 ans.<\/p>\n

Les membres des IRP<\/strong> se voient remettre un projet d’accord collectif relatif \u00e0 un plan de sauvegarde de l’emploi<\/strong> annon\u00e7ant le licenciement de 227 salari\u00e9s en CDI et le non-renouvellement du CDD de 35 autres salari\u00e9s.<\/p>\n

Ces derniers et le syndicat Sud saisissent le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au motif que les documents remis pr\u00e9voyaient la fermeture imminente d’un certain nombre de magasins, dans un d\u00e9lai non compatible avec les d\u00e9lais l\u00e9gaux de consultation<\/strong>. Ils demandent au juge judiciaire de suspendre sous astreinte la r\u00e9organisation projet\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Le tribunal de grande instance se d\u00e9clare incomp\u00e9tent<\/strong>. Et entretemps, les repr\u00e9sentants du personnel ont saisi la Direccte qui a enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 notamment de suspendre sa r\u00e9organisation pendant la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e de la proc\u00e9dure d’information-consultation, afin de se conformer \u00e0 la r\u00e8gle de proc\u00e9dure pr\u00e9vue en mati\u00e8re de plan de sauvegarde de l’emploi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9, par suite, renonce \u00e0 la poursuite de son projet de restructuration et d\u00e9pose le bilan.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces \u00e9v\u00e9nements, les IRP et le syndicat Sud font appel de la d\u00e9cision par laquelle le TGI a d\u00e9clar\u00e9 leur demande irrecevable. La Cour d’appel de Paris confirme le premier jugement. Le CE et le syndicat forment un pourvoi en cassation.<\/p>\n

Les juges du droit rejettent ce pourvoi en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab\u00a0la cour d’appel en a exactement d\u00e9duit, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe du droit au recours effectif, que ces demandes ne relevaient pas de la comp\u00e9tence du juge judiciaire \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

La cour de cassation confirme, sans surprise, la d\u00e9cision des juges du fond et consacre \u00e0 son tour le \u00ab bloc de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb de la juridiction administrative en mati\u00e8re de contestation portant sur les proc\u00e9dures de licenciement avec PSE (I). Il n\u2019en demeure pas moins que le CSE dispose de recours devant l\u2019administration et le juge administratif (II). <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La loi du 14 juin 2013 : point de d\u00e9part de l\u2019unification des recours en mati\u00e8re de licenciement collectif et de la comp\u00e9tence exclusive du juge administratif<\/h2>\n

Trouvant sa finalit\u00e9 dans le fait de mettre un terme \u00e0 la pratique consistant \u00e0 faire durer le plus possible la proc\u00e9dure de licenciement collectif en vue de retarder l\u2019in\u00e9vitable, la r\u00e9forme engag\u00e9e par la loi no<\/sup>\u00a02013-504 du 14 juin 2013<\/strong> (2), relative au licenciement \u00e9conomique, a mis du temps \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la pratique des relations collectives de travail.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur, pour pallier aux suspensions de proc\u00e9dures<\/strong>, a r\u00e9duit les d\u00e9lais<\/strong> de consultation des IRP<\/strong> et rassembl\u00e9 toutes les contestations en une seule action en justice<\/strong>. Celle-ci ne pouvant \u00eatre mise en \u0153uvre qu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure puisqu\u2019elle int\u00e8gre la contestation de la d\u00e9cision administrative.<\/p>\n

C\u2019est en effet \u00e0 la DIRECCTE<\/strong> qu\u2019est conf\u00e9r\u00e9e la tache de valider l\u2019accord collectif ou d\u2019homologuer un document unilat\u00e9ral fixant le contenu du PSE<\/strong>, en v\u00e9rifiant, entre autres, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019information et de consultation des IRP<\/strong> (C. trav. art. L 1233-57-2) (3).<\/p>\n

Le code du travail dispose sans \u00e9quivoque que ces accords ou documents de l\u2019employeur \u00ab\u00a0ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct<\/em><\/strong> de celui relatif \u00e0 la d\u00e9cision de validation ou d’homologation. Ces litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal administratif<\/strong>, \u00e0 l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux \u00bb<\/em> (C. trav., art. L. 1235-7-1) (4).<\/p>\n

Le regroupement des motifs de contestation en une seule instance permettent de rejeter toutes actions visant la suspension en cours de proc\u00e9dure, souligne le Conseil d\u2019Etat (5). Position sur laquelle s\u2019est align\u00e9e la cour de cassation.<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que le juge judiciaire reste comp\u00e9tent<\/strong>, entre autres, pour les litiges relevant du caract\u00e8re \u00e9conomique du licenciement <\/strong>(6) et de l\u2019obligation de reclassement <\/strong>(7).<\/p>\n

 <\/p>\n

Les moyens d\u2019actions pr\u00e9ventifs et juridictionnelles des repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la consultation des IRP par la direction a eu lieu quelques jours avant la date de fermeture envisag\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement (les baux avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s), la proc\u00e9dure pr\u00e9sentait donc un caract\u00e8re illicite.<\/strong><\/p>\n

L\u2019action des IRP visait donc probablement de permettre aux salari\u00e9s d’invoquer la nullit\u00e9 de leur licenciement. Mais paradoxalement, le choix du recours engag\u00e9 par les repr\u00e9sentants du personnel n\u2019aura pas eu pour cons\u00e9quence de priv\u00e9 d\u2019un droit l\u00e9gitime les salari\u00e9s.<\/p>\n

Le CSE dispose pourtant de deux recours dans cette situation<\/strong>.<\/p>\n

Le premier est pr\u00e9ventif<\/strong> et consiste \u00e0 demander au Direccte d’enjoindre \u00e0 l’employeur de cesser imm\u00e9diatement la mise en \u0153uvre illicite du projet, au cours de la proc\u00e9dure d’information et de consultation pr\u00e9alable, par le biais de<\/strong> la proc\u00e9dure d\u2019injonction<\/strong> (article L 1233-57-5 du Code du travail) (8).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les repr\u00e9sentants du personnel avaient adress\u00e9 \u00e0 la Direccte une demande d’injonction fond\u00e9e sur les m\u00eames pr\u00e9tentions que celles soumises au juge judiciaire, notamment s\u2019agissant du respect des d\u00e9lais de consultation, cette demande ayant \u00e9t\u00e9 partiellement suivie d’effet.<\/p>\n

La seconde est juridictionnelle<\/strong> et consiste \u00e0 demander l’annulation de la d\u00e9cision d\u2019homologation par l\u2019administration.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe du p\u00f4le \u201cDroit social\u201d d\u2019Agil\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

(1) Cass. soc. 30-9-2020 n\u00b0 19-13.714 FS-PBI: https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/chambre_sociale_576\/777_30_45526.html<\/a><\/p>\n

(2) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000027546648\/2020-11-20\/<\/a><\/p>\n

(3) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000035652786\/2018-01-01\/<\/a><\/p>\n

(4) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000027560841\/2013-07-01\/<\/a><\/p>\n

(5) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000039166626\/<\/a><\/p>\n

(6) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000030926097\/<\/a><\/p>\n

(7) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000039660494<\/a><\/p>\n

(8) https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000027558900\/2013-07-01\/<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4le<\/strong>\u00a0Droit social\u00a0<\/a><\/p>\n

Sandrine HENRION<\/a>,\u00a0Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le juge judiciaire n\u2019est pas comp\u00e9tent pour accueillir la demande du Comit\u00e9 Social et Economique et du syndicat visant \u00e0 enjoindre la soci\u00e9t\u00e9 de suspendre sous astreinte la fermeture de magasins et la mise en \u0153uvre du projet de restructuration. 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