{"id":8540,"date":"2020-11-27T08:48:21","date_gmt":"2020-11-27T07:48:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8540"},"modified":"2021-10-27T00:20:11","modified_gmt":"2021-10-26T22:20:11","slug":"lencadrement-des-flux-transfrontieres-de-donnees-hors-ue-un-sujet-au-coeur-de-lactualite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/lencadrement-des-flux-transfrontieres-de-donnees-hors-ue-un-sujet-au-coeur-de-lactualite\/","title":{"rendered":"L\u2019encadrement des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es hors UE : un sujet au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 !"},"content":{"rendered":"<p>Ainsi que nous le soulevions r\u00e9cemment, la d\u00e9cision de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne -ou \u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb- invalidant la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation du Privacy Shield est et sera lourde de cons\u00e9quences pour les entreprises s\u2019agissant de la mise en \u0153uvre de flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019il s\u2019agisse pour ces derni\u00e8res de transf\u00e9rer de telles donn\u00e9es vers des Etats hors Union europ\u00e9enne, de faire stocker, h\u00e9berger ces donn\u00e9es hors Union europ\u00e9enne, ou encore de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de telles donn\u00e9es depuis des Etats non membres de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0(voir <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/le-privacy-shield-invalide-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-mais-pas-que\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">notre article au sujet de l\u2019arr\u00eat<\/a> pr\u00e9cit\u00e9 dit \u00ab\u00a0Schrems II\u00a0\u00bb ainsi que <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/linvalidation-du-privacy-shield-quels-retentissements\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">notre article au sujet des premiers retentissements de cet arr\u00eat<\/a>)!<\/p>\n<p>En effet, outre l\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9sormais de se fonder sur l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019importateur de donn\u00e9es (i.e. l\u2019organisme qui re\u00e7oit ou acc\u00e8de \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis un pays situ\u00e9 hors Union europ\u00e9enne) au Privacy Shield pour transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les Etats-Unis, il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision dite \u00ab\u00a0Schrems II\u00a0\u00bb que <strong>l\u2019encadrement de flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un Etat situ\u00e9 hors Union europ\u00e9enne (tels que les Etats-Unis) au moyen des clauses contractuelles types \u00e9labor\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne peut ne pas suffire pour que de tels flux soient consid\u00e9r\u00e9s comme mis en \u0153uvre de mani\u00e8re licite<\/strong> (notamment dans le cas o\u00f9 la r\u00e8glementation du pays destinataire des donn\u00e9es ne permet pas au cocontractant hors Union europ\u00e9enne de respecter les obligations contenues dans lesdites clauses contractuelles types).<\/p>\n<p>Dans une telle hypoth\u00e8se, <strong>le d\u00e9ploiement de mesures compl\u00e9mentaires<\/strong> pour encadrer de tels flux transfronti\u00e8res appara\u00eet n\u00e9cessaire afin que ces transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient conformes \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (ou CEPD) est en cours d\u2019\u00e9laboration de documents ayant vocation \u00e0 aider et \u00e0 guider les responsables de traitements et les sous-traitants en vue de l\u2019analyse par leurs soins des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019ils mettent en \u0153uvre et de la d\u00e9termination des mesures compl\u00e9mentaires devant \u00e9ventuellement \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier le niveau de protection des donn\u00e9es au sein du pays destinataire<\/strong><\/h2>\n<p>Aux termes de sa <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/sites\/edpb\/files\/files\/file1\/edpb_recommendations_202002_europeanessentialguaranteessurveillance_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">recommandation 02\/2020<\/a> telle que d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 10 novembre dernier, le CEPD est venu insister sur la n\u00e9cessit\u00e9, en cas de flux transfronti\u00e8re, <strong>d\u2019\u00e9valuer notamment le niveau de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel existant dans le pays destinataire desdites donn\u00e9es<\/strong>, notamment en examinant si des mesures de surveillances existantes localement et permettant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s publiques, les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l&#8217;application de la loi peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une ing\u00e9rence justifiable ou pas, afin de d\u00e9terminer si une telle ing\u00e9rence va au-del\u00e0 ou non de ce qui est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Pour ce faire, <strong>le CEPD pr\u00e9cise qu\u2019il convient de v\u00e9rifier si\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est bas\u00e9 sur des r\u00e8gles claires, pr\u00e9cises et accessibles\u00a0;<\/li>\n<li>peuvent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de cette ing\u00e9rence au regard des objectifs l\u00e9gitimes poursuivis\u00a0;<\/li>\n<li>il existe un m\u00e9canisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant\u00a0;<\/li>\n<li>des recours efficaces sont mis \u00e0 la disposition des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une telle analyse a pour objectif de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, et donc <strong>si la l\u00e9gislation applicable dans le pays destinataire des donn\u00e9es r\u00e9pond ou non aux exigences des garanties essentielles europ\u00e9ennes<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Si tel n\u2019est pas le cas<\/strong>, alors il convient de consid\u00e9rer que <strong>le pays destinataire des donn\u00e9es n\u2019assure pas une protection des donn\u00e9es essentiellement \u00e9quivalente<\/strong> \u00e0 celle garantie par l\u2019Union europ\u00e9enne et donc, dans une telle hypoth\u00e8se, <strong>de suspendre ou mettre fin par principe aux transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Les mesures \u00e0 d\u00e9ployer pour s\u00e9curiser les transferts hors Union europ\u00e9enne\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Ensuite, dans un <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/sites\/edpb\/files\/consultation\/edpb_recommendations_202001_supplementarymeasurestransferstools_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">projet de recommandation 01\/2020 soumis \u00e0 consultation publique<\/a>, le CEPD pr\u00e9sente aux exportateurs de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (i.e. les organismes qui transf\u00e8rent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays situ\u00e9 hors Union europ\u00e9enne) une s\u00e9rie d&#8217;\u00e9tapes \u00e0 suivre et quelques exemples des mesures compl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre mises en place pour assurer la lic\u00e9it\u00e9 des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, le CEPD recommande de proc\u00e9der aux actions suivantes, qu\u2019il convient de documenter,\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>recenser les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectivement mis en \u0153uvre ou dont la mise en \u0153uvre est envisag\u00e9e<\/strong> (en tenant compte des transferts dits \u00ab\u00a0ult\u00e9rieurs\u00a0\u00bb) et s\u2019assurer, pour chacun des transferts ainsi identifi\u00e9s, que les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont transf\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9s dans le pays situ\u00e9 hors Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/li>\n<li><strong>identifier les garanties sur lesquelles repose chaque transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong>(d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation, r\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes ou \u00ab\u00a0Binding corporate rules\u00a0\u00bb, clauses contractuelles types,\u2026) ou si des d\u00e9rogations en raison de la situation particuli\u00e8re autorisant la mise en \u0153uvre de transferts occasionnels et non r\u00e9p\u00e9titifs sont applicables\u00a0;<\/li>\n<li><strong>proc\u00e9der \u00e0 une analyse sp\u00e9cifique pour \u00e9valuer si la r\u00e8glementation en vigueur <\/strong><strong>et\/ou les pratiques effectives au sein de l\u2019Etat destinataire des donn\u00e9es pourraient affecter l\u2019efficacit\u00e9 des garanties encadrant chaque transfert (par exemple si cette r\u00e8glementation et\/ou ces pratiques pourraient avoir pour cons\u00e9quences d\u2019emp\u00eacher l\u2019application effective des clauses contractuelles types ayant vocation \u00e0 encadrer le transfert)<\/strong>, en v\u00e9rifiant notamment si des dispositions pourraient faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice effectif des droits des personnes concern\u00e9es ou \u00e0 leur droit \u00e0 un recours effectif en cas d\u2019acc\u00e8s par des autorit\u00e9s publiques \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n<li>\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 en conclusion que\u00a0:\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li><strong>si le pays destinataire des donn\u00e9es assure une protection des donn\u00e9es essentiellement \u00e9quivalente \u00e0 celle garantie par l\u2019Union europ\u00e9enne et ne remet pas en cause la possibilit\u00e9 de respecter les stipulations des garanties encadrant le transfert (par exemple les stipulations des clauses contractuelles types),<\/strong> alors la mise en \u0153uvre de telles garanties est suffisante\u00a0;<\/li>\n<li><strong>si le pays destinataire des donn\u00e9es n\u2019assure pas une protection des donn\u00e9es essentiellement \u00e9quivalente \u00e0 celle garantie par l\u2019Union europ\u00e9enne et\/ou si l\u2019importateur de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> <strong>ne peut pas se conformer \u00e0 ses obligations issues des garanties encadrant le transfert (par exemple \u00e0 ses obligations figurant dans les clauses contractuelles types)<\/strong> en raison de la l\u00e9gislation et \/ ou des pratiques du pays tiers, il convient d\u2019<strong>identifier et adopter les mesures compl\u00e9mentaires (contractuelles, techniques et\/ou organisationnelles) n\u00e9cessaires <\/strong>pour assurer un niveau de protection \u00e9quivalente, en collaborant avec l\u2019importateur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le CEPD consid\u00e8re que les seules mesures organisationnelles et\/ou contractuelles ne pourront g\u00e9n\u00e9ralement pas emp\u00eacher efficacement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques locales mais qu\u2019elles pourraient opportun\u00e9ment compl\u00e9ter des mesures techniques mises en \u0153uvre (par exemple, le chiffrement des donn\u00e9es sous r\u00e9serve que la cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement soit d\u00e9tenue uniquement par l\u2019exportateur des donn\u00e9es, ou encore la pseudonymisation des donn\u00e9es \u00e0 condition que seul l\u2019exportateur des donn\u00e9es d\u00e9tienne les informations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour identifier les personnes concern\u00e9es \u2013 pour en savoir plus et pour d\u2019autres exemples pratiques de mesures compl\u00e9mentaires pouvant opportun\u00e9ment \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es, <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/sites\/edpb\/files\/consultation\/edpb_recommendations_202001_supplementarymeasurestransferstools_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">voir le projet de recommandation du CEPD<\/a>);<\/li>\n<li><strong>s\u2019il n\u2019est pas possible de mettre en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es efficaces garantissant la lic\u00e9it\u00e9 et la conformit\u00e9 aux dispositions et recommandations applicables de tels transferts hors Union europ\u00e9enne de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, alors il conviendra de suspendre ou mettre fin \u00e0 ces transferts.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CEPD insiste \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec les importateurs de donn\u00e9es, le niveau de protection des donn\u00e9es encadrant les transferts mis en \u0153uvre.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019<strong>il convient en principe de ne pas mettre en \u0153uvre de flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tant que l\u2019analyse sp\u00e9cifique susvis\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e<\/strong>, une telle analyse \u00e9tant un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour tenter de \u00ab\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\u00bb la pratique et les flux envisag\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>La publication d\u2019un projet de nouvelles clauses contractuelles types<\/strong><\/h2>\n<p>La Commission europ\u00e9enne vient par ailleurs de publier <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/info\/law\/better-regulation\/have-your-say\/initiatives\/12741-Commission-Implementing-Decision-on-standard-contractual-clauses-for-the-transfer-of-personal-data-to-third-countries\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">un projet de nouvelles clauses contractuelles types<\/a>, lesquelles ont vocation \u00e0 encadrer les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019un responsable de traitement vers un autre responsable de traitement ;<\/li>\n<li>d\u2019un responsable de traitement vers un sous-traitant ;<\/li>\n<li>d\u2019un sous-traitant vers un autre sous-traitant ;<\/li>\n<li>d\u2019un sous-traitant vers un responsable de traitement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces clauses contractuelles types, une fois entr\u00e9es en vigueur dans leur version d\u00e9finitive, auront vocation \u00e0 remplacer celles en vigueur \u00e0 date et il conviendra de les faire signer aux cocontractants appropri\u00e9s (dans les futurs contrats ou en remplacement -par voie d\u2019avenant- le cas \u00e9ch\u00e9ant de celles d\u00e9j\u00e0 conclues dans leur version en vigueur \u00e0 ce jour dans les contrats en cours).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que <strong>la mise en \u0153uvre de tout flux transfronti\u00e8re de donn\u00e9es, effective ou envisag\u00e9e, et ayant vocation \u00e0 \u00eatre encadr\u00e9e par la conclusion de clauses contractuelles types ou par d\u2019autres garanties contractuelles, doit n\u00e9cessairement faire l\u2019objet d\u2019une analyse sp\u00e9cifique pr\u00e9alable<\/strong> en vue (i) de v\u00e9rifier si le pays destinataire des donn\u00e9es assure ou non un niveau de protection essentiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti au sein de l&#8217;Union europ\u00e9enne et, si tel n\u2019est pas le cas, (ii) de d\u00e9terminer et de d\u00e9ployer les mesures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour que de tels flux puissent \u00eatre encadr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux recommandations des autorit\u00e9s en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que la recommandation du CEPD relative aux mesures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es pour assurer la conformit\u00e9 des flux transfronti\u00e8res ainsi que les nouvelles clauses contractuelles types propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne <strong>ne sont \u00e0 date que des projets, et donc susceptibles d\u2019ajustements<\/strong> \u00e0 l\u2019issue de leur phrase respective de consultation publique. Aussi, il appartient \u00e0 tous les organismes traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et susceptibles de mettre en \u0153uvre de tels flux <strong>de tenir compte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments contenus dans ces documents et de faire preuve de vigilance et de rester attentifs \u00e0 la publication des versions d\u00e9finitives de ces documents, et ce afin de d\u00e9ployer les actions appropri\u00e9es en vue de la mise en conformit\u00e9 de leurs pratiques effectives ou envisag\u00e9es,<\/strong> <strong>\u00e9tant rappel\u00e9 que la mise en \u0153uvre des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es doit en tout \u00e9tat de cause faire l\u2019objet d\u2019une validation d\u2019un point de vue juridique avant son d\u00e9ploiement<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Mise \u00e0 jour (1)<\/u><\/strong> : lors de la publication de la version initiale du pr\u00e9sent article, les clauses contractuelles types pr\u00e9cit\u00e9es ayant vocation \u00e0 encadrer les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9taient au stade de \u00ab projet \u00bb. Agil\u2019IT vous informe que la version d\u00e9finitive de ces clauses contractuelles types a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 4 juin 2021 (pour consulter la version d\u00e9finitive, en fran\u00e7ais, de ce document, cliquez <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32021D0914&amp;from=FR#d1e32-37-1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Mise \u00e0 jour (2)<\/u><\/strong>\u00a0: lors de la publication de la version initiale du pr\u00e9sent article, la recommandation 01\/2020 vis\u00e9e ci-dessus \u00e9tait au stade de \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, soumise \u00e0 consultation publique. Agil\u2019IT vous informe que la version d\u00e9finitive de ce document a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le CEPD le 18 juin 2021 (pour consulter la version d\u00e9finitive, en anglais, de ce document, cliquez <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/system\/files\/2021-06\/edpb_recommendations_202001vo.2.0_supplementarymeasurestransferstools_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>AGIL\u2019IT ne manquera pas bien entendu pas de vous tenir inform\u00e9s des \u00e9volutions relatives aux modalit\u00e9s juridiques d\u2019encadrement des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es hors Union europ\u00e9enne et se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner en vue d\u2019une mise et \/ ou d\u2019un maintien en conformit\u00e9 de vos transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel hors Union europ\u00e9enne au regard de la r\u00e8glementation applicable.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\">AGIL\u2019IT<\/a>\u00a0\u2013 P\u00f4le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\">IT<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\">Data protection<\/a>\u00a0&amp;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/telecommunications\/\">T\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/marie-miliotis\/\">Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ainsi que nous le soulevions r\u00e9cemment, la d\u00e9cision de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne -ou \u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb- invalidant la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation du Privacy Shield est et sera lourde de cons\u00e9quences pour les entreprises s\u2019agissant de la mise en \u0153uvre de flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019il s\u2019agisse pour ces derni\u00e8res de transf\u00e9rer&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":5405,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>L\u2019encadrement des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es hors UE : un sujet au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 ! 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