{"id":8475,"date":"2020-11-18T22:37:47","date_gmt":"2020-11-18T21:37:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8475"},"modified":"2020-11-18T22:49:37","modified_gmt":"2020-11-18T21:49:37","slug":"obligation-de-securite-et-faute-inexcusable-la-necessaire-synthese-operee-par-la-cour-de-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-social-travail-securite-sociale\/obligation-de-securite-et-faute-inexcusable-la-necessaire-synthese-operee-par-la-cour-de-cassation\/","title":{"rendered":"Obligation de s\u00e9curit\u00e9 et faute inexcusable : la n\u00e9cessaire synth\u00e8se op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation"},"content":{"rendered":"

Par deux arr\u00eats rendus simultan\u00e9ment le 8 octobre 2020<\/strong> (1), la deuxi\u00e8me chambre civile de la cour de cassation est venue r\u00e9unir deux notions relevant du m\u00eame objet et pourtant d\u00e9velopp\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ainsi, le manquement \u00e0 l’obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caract\u00e8re d’une faute inexcusable<\/strong> lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu\u2019il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l’en pr\u00e9server.<\/p>\n

La cour de cassation rationnalise et uniformise ainsi son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es (I) pour en tirer une synth\u00e8se du lien existant entre obligation de s\u00e9curit\u00e9 et la faute inexcusable<\/strong> de l\u2019employeur en cas d\u2019accident du travail (II).<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les constructions jurisprudentielles de la faute inexcusable de l\u2019employeur et de son obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

Le r\u00e9gime de la faute inexcusable de l\u2019employeur<\/em><\/h3>\n

La d\u00e9finition de la faute inexcusable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans les arr\u00eats \u00ab amiante\u00a0\u00bb<\/strong> de la chambre sociale en 2002 (<\/u>Soc., 28 f\u00e9vrier 2002, n\u00b0 00-10 051, n\u00b0 99-21 555, n\u00b0 99-17 201, n\u00b0 99-17 221 et autres)<\/em> (2).<\/em> L’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re l’a ensuite consacr\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l’ensemble des accidents du travail en 2005 (chambre assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation 24 juin 2005 num\u00e9ro 03- 30. 0 38) (3)<\/em>.<\/p>\n

Ainsi, le manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 a le caract\u00e8re d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (4)<\/strong>, lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait expos\u00e9 le salari\u00e9 et qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l’en pr\u00e9server<\/strong>.<\/p>\n

Avec les arr\u00eats \u00ab\u00a0amiante\u00a0\u00bb, la Cour de cassation, pour la premi\u00e8re fois, rattache la notion d’obligation de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 bien connue en droit des contrats, \u00e0 celle de la faute inexcusable<\/strong>.<\/p>\n

L’autre apport important de l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0amiante\u00a0\u00bb est de d\u00e9terminer les conditions cumulatives pour caract\u00e9riser la faute inexcusable<\/strong>. L’employeur devait avoir ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger<\/strong> auquel \u00e9tait expos\u00e9 le salari\u00e9 et le fait qu’il n’ait pas pris les mesures n\u00e9cessaires<\/strong> pour l’en pr\u00e9server.<\/p>\n

La faute inexcusable de l’employeur ne pouvant se pr\u00e9sumer, la charge de la preuve reposait donc sur la victime<\/strong>.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Le r\u00e9gime de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur<\/em><\/h3>\n

S\u2019agissant de la teneur de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, la cour de cassation a, en 2015, avec l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0Air France\u00a0\u00bb<\/strong> (5), puis en 2019 avec l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0EDF\u00a0\u00bb<\/strong> (6), admis que ne m\u00e9conna\u00eet pas les obligations l\u00e9gales<\/strong> lui imposant de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par l’article L. 4121- 1 et L.4121- 2 du code du travail <\/strong>(7).<\/p>\n

Ces 2 arr\u00eats \u00e9noncent que l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e8se sur l\u2019employeur<\/strong>, que celui-ci doit donc prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs, et doit apporter la preuve qu’il a satisfait \u00e0 son obligation<\/strong> en justifiant qu’il a pris toutes les mesures pr\u00e9vues par le code du travail.<\/p>\n

La Cour de cassation dans son rapport annuel de 2015 (8) pr\u00e9cise que le comportement de l’employeur est plac\u00e9 au centre du d\u00e9bat et il revient au juge d’\u00e9valuer le comportement de l’employeur<\/strong> notamment la pertinence des mesures de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 prises et leur ad\u00e9quation aux risques connus ou qu\u2019il aurait d\u00fb conna\u00eetre.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le rattachement de la faute inexcusable \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

La synth\u00e8se jurisprudentielle op\u00e9r\u00e9e par les arr\u00eats du 8 octobre 2020<\/em><\/h3>\n

Les 2 arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2020 viennent synth\u00e9tiser les jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es en \u00e9non\u00e7ant que le manquement \u00e0 l’obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caract\u00e8re d’une faute inexcusable<\/strong> lorsque l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu\u2019il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l’en pr\u00e9server.<\/p>\n

La d\u00e9finition de la faute inexcusable reste inchang\u00e9e, il existe toujours 2 conditions cumulatives\u00a0: la condition abstraite, \u00e0 savoir la conscience du danger<\/strong> et la condition concr\u00e8te<\/strong>, c\u2019est \u00e0 dire les mesures prises pour pr\u00e9server le salari\u00e9 du danger<\/strong> qui s’est r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Dans ces arr\u00eats de 2020, il est n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019absence de mesures pour pr\u00e9server le salari\u00e9 du danger qui s’est r\u00e9alis\u00e9,<\/strong> c’est-\u00e0-dire les mesures de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat, se traduisant par la mise en \u0153uvre des actions de pr\u00e9vention, d’information, de formation, tant individuelles que collectives des articles L 4121- 1 et suivants du code du travail, sont constitutifs d\u2019une faute inexcusable de l\u2019employeur.<\/strong><\/p>\n

La haute juridiction affirme ainsi que l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur est la m\u00eame que l\u2019on soit dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail<\/strong>, relevant de la comp\u00e9tence de la chambre sociale de la cour de cassation, ou dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable li\u00e9e \u00e0 un accident de travail<\/strong> et pr\u00e9vu par l\u2019article L.452-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, relevant quant \u00e0 elle de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de Cassation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quid de la charge de la preuve<\/em><\/h3>\n

Il est admis que la charge de la preuve p\u00e8se sur l\u2019employeur s\u2019agissant de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019autant que le rapport de la cour de cassation indique que les juges doivent analyser le comportement de l’employeur. <\/strong><\/p>\n

Doit-on en conclure qu\u2019en mati\u00e8re de faute inexcusable, d\u00e9sormais rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur, la charge de la preuve repose sur celui-ci\u00a0?<\/p>\n

La victime doit d\u2019abord prouver l\u2019existence d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle<\/strong>, ce que la jurisprudence n\u2019a pas manqu\u00e9 de rappeler \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es en \u00e9non\u00e7ant que la faute inexcusable ne peut \u00eatre retenue que pour autant que l’accident a le caract\u00e8re d’un accident du travail (Notamment 2eme chambre civile de la cour de cassation, 23 janvier 2020 n\u00b018-19.080<\/em>) (9). Et, bien que reconnue par la Caisse Primaire d\u2019Assurance Maladie, <\/strong>l\u2019employeur est libre de contester devant les juges l\u2019existence d\u2019un accident du travail bien que la preuve ne pose pas de difficult\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Ensuite, c’est \u00e0 l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien pris toutes les mesures effectives et n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server le salari\u00e9 du danger qui s’est mat\u00e9rialis\u00e9 parce que la preuve repose sur lui<\/strong>.<\/p>\n

Et enfin, on peut supposer que les juges vont alors d\u00e9terminer si oui ou non il y a une faute inexcusable. <\/strong>Pour cela ils vont devoir analyser le comportement de l\u2019employeur et la nature du danger pour d\u00e9terminer si ce dernier \u00e9tait impr\u00e9visible, \u00e9chappait \u00e0 son pouvoir et s\u2019il pouvait ou non en avoir conscience.<\/strong><\/p>\n

La question de la charge de la preuve d\u00e9pendra donc du moment du raisonnement des juges sur lequel on se situe.<\/p>\n

 <\/p>\n

Question d\u2019actualit\u00e9 pour tous les employeurs en p\u00e9riode de pand\u00e9mie mondiale\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/p>\n

*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019\u00e9quipes du p\u00f4le \u201cDroit social\u201d d\u2019Agil\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

(1)https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/deuxieme_chambre_civile_570\/911_8_45617.html<\/a> et https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/deuxieme_chambre_civile_570\/912_8_45618.html<\/a><\/p>\n

(2)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007045241<\/a><\/p>\n

(3)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007050081\/<\/a><\/p>\n

(4)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006156141\/2020-11-01\/<\/a><\/p>\n

(5)https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/chambre_sociale_576\/2121_25_33100.html<\/a><\/p>\n

(6)https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/assemblee_pleniere_22\/643_5_41955.html<\/a><\/p>\n

(7)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006178066\/2009-05-28\/<\/a><\/p>\n

(8)https:\/\/www.courdecassation.fr\/publications_26\/rapport_annuel_36\/rapport_2015_7698\/livre_3_jurisprudence_cour_7709\/iii._arrets_rendus_chambres_7714\/b._droit_travail_7716\/3._sante_securite_travail_34609.html<\/a><\/p>\n

(9)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000041490545\/<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4le\u00a0Droit social\u00a0<\/a><\/p>\n

Sandrine HENRION<\/a>,\u00a0Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par deux arr\u00eats rendus simultan\u00e9ment le 8 octobre 2020 (1), la deuxi\u00e8me chambre civile de la cour de cassation est venue r\u00e9unir deux notions relevant du m\u00eame objet et pourtant d\u00e9velopp\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. 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