{"id":8446,"date":"2020-11-13T22:31:01","date_gmt":"2020-11-13T21:31:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8446"},"modified":"2020-11-13T22:31:01","modified_gmt":"2020-11-13T21:31:01","slug":"transfert-partiel-dactivite-la-scission-du-contrat-de-travail-desormais-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-social-travail-securite-sociale\/transfert-partiel-dactivite-la-scission-du-contrat-de-travail-desormais-possible\/","title":{"rendered":"Transfert partiel d\u2019activit\u00e9 : la scission du contrat de travail d\u00e9sormais possible"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 30 septembre 2020 <\/strong>(1), la chambre sociale de la cour de cassation op\u00e8re un revirement de sa jurisprudence en choisissant d\u2019appliquer le raisonnement du juge europ\u00e9en. Dans le cadre d\u2019un transfert partiel d\u2019activit\u00e9, la scission du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9sormais possible au prorata de l\u2019exercice de ses fonctions. Cette d\u00e9cision offre un r\u00e9\u00e9quilibrage de la charge des droits et obligations qui d\u00e9coulent du contrat entre les employeurs. <\/strong><\/p>\n

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Une salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans une SCP d\u2019avocats, comportant 3 cabinets dont un \u00e0 Nice et un autre \u00e0 Menton, en tant que secr\u00e9taire puis en qualit\u00e9 de 1er<\/sup> clerc. Suite \u00e0 la cession par son employeur de son cabinet de Menton \u00e0 l\u2019une de ses anciennes collaboratrices, il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e que son contrat de travail \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 pour moiti\u00e9 au cabinet reprit. En cons\u00e9quence, elle devait travailler 50% \u00e0 Nice et 50% \u00e0 Menton. La salari\u00e9e va, par suite, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisir le Conseil de Prud\u2019hommes aux fins d\u2019indemnisations d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9loyale de son contrat de travail.<\/p>\n

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La cour d\u2019appel va consid\u00e9rer qu\u2019il existe bien un transfert partiel d\u2019activit\u00e9<\/strong> entre les deux cabinets et l\u2019existence d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome maintenue apr\u00e8s la cession<\/strong>. Cependant, les juges vont retenir que l\u2019\u00e9valuation de la charge de travail de la salari\u00e9e faisait ressortir que celle-ci travaillait \u00e0 hauteur de 50% de son activit\u00e9 de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un transfert int\u00e9gral de son temps de travail, le contrat devait se poursuivre avec l\u2019employeur initial<\/u><\/strong>. Pour que tel ne soit pas le cas, l\u2019essentiel des fonctions de la salari\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre au sein de l\u2019entit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e<\/strong>. Suivant ce raisonnement, la cour d\u2019appel consid\u00e8re que l\u2019employeur a impos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e un transfert de son contrat impliquant une modification de son ex\u00e9cution ce qui constitue selon elle un manquement suffisamment grave pour emp\u00eacher le maintien du contrat.<\/p>\n

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L\u2019employeur initial forme, en cons\u00e9quence, un pourvoi en cassation contre le d\u00e9cision des juges du fond. Il reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il restait le seul employeur de la salari\u00e9e alors que la salari\u00e9e travaillait autant pour le c\u00e9dant que le cessionnaire.<\/strong><\/p>\n

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La haute juridiction r\u00e9pond favorablement \u00e0 la demande de l\u2019employeur et se prononce sur les conditions de transfert partiel d\u2019un contrat de travail lorsqu\u2019un salari\u00e9 travaille \u00e0 parts \u00e9gales pour l\u2019entit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e et pour l\u2019activit\u00e9 conserv\u00e9e<\/strong>. Le point sur cette d\u00e9cision.<\/p>\n

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1. Transfert du contrat de travail et cession partielle d\u2019activit\u00e9 : fondements et \u00e9volutions jurisprudentielles<\/strong><\/h2>\n

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L\u2019article 1224-1 du code du travail <\/strong>(2) dispose\u00a0que \u00ab\u00a0lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur<\/strong>, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9 de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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La jurisprudence a, quant \u00e0 elle, \u00e9tendu les possibilit\u00e9s de transfert du contrat de travail en cas de cession partielle d\u2019activit\u00e9<\/strong> d\u00e8s lors que celle-ci constitue une entit\u00e9 autonome qui conserve son identit\u00e9 et dont l\u2019activit\u00e9 est poursuivie ou reprise<\/strong> (Cass. Soc. 14 d\u00e9cembre 2005 n\u00b003-48.404) (3).<\/p>\n

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Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un transfert ne concerne qu\u2019une partie des activit\u00e9s, la haute juridiction a d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9 que le contrat de travail du salari\u00e9 affect\u00e9 partiellement au secteur d\u2019activit\u00e9 c\u00e9d\u00e9 devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au nouvel employeur pour la partie de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il consacrait \u00e0 ce secteur<\/strong> (Cass\u00a0; Soc. 2 mai 2001 n\u00b099-41.960) (4). Mais la cour de cassation a, par suite, limit\u00e9 le champs d\u2019application<\/strong> de cette d\u00e9cision en consid\u00e9rant que si l\u2019exercice essentiel des fonctions<\/strong> du salari\u00e9 se trouvait dans le secteur d\u2019activit\u00e9 repris, l\u2019ensemble du contrat de travail devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au cessionnaire<\/strong> (Cass. Soc. 30 mars 2010 n\u00b008-42.065) (5) et, dans le cas inverse le contrat devait se poursuivre avec le c\u00e9dant<\/strong> (Cass. Soc. 21 septembre 2016 n\u00b014-30.056) (6).<\/p>\n

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2. Int\u00e9r\u00eats des travailleurs et int\u00e9r\u00eats des employeurs : la recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre<\/strong><\/h2>\n

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Pour la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) <\/strong>(7), dans le cas d\u2019une cession impliquant plusieurs cessionnaires<\/strong>, il n\u2019est pas possible d\u2019envisager un transfert total du contrat de travail au cessionnaire aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 exerce ses fonctions \u00e0 titre principal.\u00a0 La cour consid\u00e8re en effet que si l\u2019un des cessionnaires se voyait transf\u00e9rer l\u2019ensemble des droits et obligations en lien avec le contrat de travail cela cr\u00e9er une charge portant une atteinte trop importante \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Elle reconnait donc la possibilit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une scission du contrat de travail au prorata des fonctions exerc\u00e9es par le travailleur. Et, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9alisation de cette scission ou en cas d\u2019atteinte des droits du travailleur, la r\u00e9siliation serait en toutes hypoth\u00e8ses consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant du fait du ou des cessionnaires.<\/p>\n

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S\u2019inspirant du droit communautaire, la cour de cassation, dans son arr\u00eat du 30 septembre 2020, \u00e9nonce que \u00ab le contrat de travail est transf\u00e9r\u00e9 pour la partie de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il consacre au secteur c\u00e9d\u00e9<\/u>, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exerc\u00e9s par le salari\u00e9, est impossible, entraine une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Il faut donc en d\u00e9duire, au regard des jurisprudences nationales et communautaires, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une relation entre cessionnaires ou entre c\u00e9dant et cessionnaire, que les conditions de mise en \u0153uvre de la scission du contrat de travail et les responsabilit\u00e9s pouvant en d\u00e9couler sont identiques<\/strong>.<\/p>\n

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La difficult\u00e9 va alors porter sur la faisabilit\u00e9 et les conditions pratiques d\u2019une telle scission dont la mise en \u0153uvre ne doit pas porter atteinte aux droits du salari\u00e9 et entrainer une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail<\/strong>.<\/p>\n

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L\u2019\u00e9quipe du p\u00f4le \u201cDroit social\u201d d\u2019Agil\u2019IT se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.<\/em><\/p>\n

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