{"id":8401,"date":"2020-11-04T10:06:26","date_gmt":"2020-11-04T09:06:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8401"},"modified":"2020-11-04T10:06:26","modified_gmt":"2020-11-04T09:06:26","slug":"projet-de-cyberscore-vers-une-nouvelle-obligation-dinformation-en-matiere-de-securite-a-la-charge-des-fournisseurs-de-services-de-communication-au-public-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/projet-de-cyberscore-vers-une-nouvelle-obligation-dinformation-en-matiere-de-securite-a-la-charge-des-fournisseurs-de-services-de-communication-au-public-en-ligne\/","title":{"rendered":"Projet de \u00ab cyberscore \u00bb : vers une nouvelle obligation d\u2019information en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la charge des fournisseurs de services de communication au public en ligne ?"},"content":{"rendered":"

Ainsi que nous le soulevions dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>, le contexte actuel de confinement et de crise (sanitaire, \u00e9conomique,\u2026) a conduit nombre d\u2019entreprises \u00e0 organiser le travail \u00e0 distance de leurs collaborateurs, ce dont il r\u00e9sulte un risque d\u2019autant plus important en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que des s\u00e9nateurs ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi \u00ab\u00a0pour la mise en place d\u2019une certification de cybers\u00e9curit\u00e9 des plateformes num\u00e9riques destin\u00e9e au grand public<\/strong>\u00a0\u00bb,<\/a> ayant vocation \u00e0 cr\u00e9er un nouvel article L.111-7-3 du Code de la consommation, laquelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 22 octobre 2020.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Quel est l\u2019objet de ce texte\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette proposition de loi a pour objet de cr\u00e9er une sorte de \u00ab\u00a0nutriscore\u00a0\u00bb de la cybers\u00e9curit\u00e9 des solutions num\u00e9riques, autrement dit \u00ab un cyberscore \u00bb, ayant vocation \u00e0 imposer nouvelle obligation d\u2019information des consommateurs \u00e0 la charge des fournisseurs de services de communication au public en ligne<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019a relev\u00e9 la commission des affaires \u00e9conomiques, si le R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es (dit \u00ab RGPD \u00bb) impose aux responsables de traitement et aux sous-traitants de mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, ce texte ne pr\u00e9voit toutefois pas d’informer sur la cybers\u00e9curit\u00e9 des solutions propos\u00e9es par un prestataire de solutions num\u00e9riques, d\u2019o\u00f9 l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir un texte sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Selon les termes de ce texte en cours de discussion, les fournisseurs de services de communication au public en ligne concern\u00e9s devront, apr\u00e8s auto-\u00e9valuation de leurs pratiques, afficher un diagnostic de cybers\u00e9curit\u00e9 portant sur la s\u00e9curisation des donn\u00e9es qu\u2019ils h\u00e9bergent, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers <\/strong>(cf. prestataires de \u00ab\u00a0cloud\u00a0\u00bb notamment). Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du num\u00e9rique et de la consommation, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (ou \u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb), devra fixer les crit\u00e8res qui sont pris en compte par le diagnostic pr\u00e9cit\u00e9, ses conditions en mati\u00e8re de dur\u00e9e de validit\u00e9 ainsi que les modalit\u00e9s de sa pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Le rapport de la commission des affaires \u00e9conomiques<\/a> a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 quelques pistes de crit\u00e8res qui pourraient servir d\u2019indicateurs, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n