{"id":8374,"date":"2020-10-22T09:09:05","date_gmt":"2020-10-22T07:09:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=8374"},"modified":"2021-10-27T00:20:55","modified_gmt":"2021-10-26T22:20:55","slug":"facebook-lemployeur-autorise-a-utiliser-les-informations-se-trouvant-sur-le-compte-prive-dun-salarie-a-lappui-de-son-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-social-travail-securite-sociale\/facebook-lemployeur-autorise-a-utiliser-les-informations-se-trouvant-sur-le-compte-prive-dun-salarie-a-lappui-de-son-licenciement\/","title":{"rendered":"Facebook : L\u2019employeur autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les informations se trouvant sur le compte priv\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son licenciement"},"content":{"rendered":"

Pour la premi\u00e8re fois, la Cour de Cassation (<\/em>d\u00e9cision du 30 septembre 2020, n\u00b0 19-12.058) (1)<\/em> admet que des informations diffus\u00e9es sur un compte Facebook priv\u00e9 d\u2019une salari\u00e9e puissent \u00eatre utilis\u00e9es par son employeur comme moyens de preuve pour caract\u00e9riser une faute grave et justifier son licenciement. Elle reconnait ce droit \u00e0 la preuve \u00e0 condition que celle-ci soit loyale, indispensable \u00e0 faire valoir les droits de l\u2019employeur et proportionn\u00e9e \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/strong><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de chef de projet par la soci\u00e9t\u00e9 Petit Bateau, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, notamment pour avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation contractuelle de confidentialit\u00e9 en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps\/\u00e9t\u00e9 2015 pr\u00e9sent\u00e9e exclusivement aux commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9. Contestant son licenciement, la salari\u00e9e avait saisi la juridiction prud\u2019homale. La Cour d’appel de Paris a valid\u00e9 le licenciement fond\u00e9 sur une faute grave.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation d\u00e9clare qu’un \u00e9l\u00e9ment extrait du compte Facebook priv\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 est une preuve recevable au soutien de son licenciement, pr\u00e9cisant, \u00e0 cette occasion, ses conditions d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019obtention loyale de la preuve<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article L.1222- 4 du code du travail (2) pr\u00e9voit qu\u2019aucune information concernant personnellement un salari\u00e9 ne peut \u00eatre collect\u00e9e par un dispositif qui n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n

La Cour de cassation applique, de longue date, ce principe au domaine disciplinaire et refuse d\u2019admettre comme mode de\u00a0preuve\u00a0les dispositifs de contr\u00f4le et de surveillance dont les salari\u00e9s ignorent l\u2019existence\u00a0(<\/em>Cass. <\/em>S<\/em>oc., 22 mai 1995, n\u00ba 93-44.078<\/em>) (3).<\/p>\n

En ce sens, l’employeur ne peut avoir recours \u00e0 un stratag\u00e8me pour recueillir une preuve<\/strong>.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, la publication litigieuse a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e de mani\u00e8re spontan\u00e9e \u00e0 l’employeur par un mail d’une autre salari\u00e9e de l’entreprise qui, elle, \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der comme \u00ab amie \u00bb au contenu du compte priv\u00e9 Facebook de la salari\u00e9e licenci\u00e9e<\/strong>. Les juges du fond ont donc pu en d\u00e9duire que l’obtention de la preuve n’\u00e9tait pas d\u00e9loyale.<\/p>\n

S\u2019agissant du recours par l\u2019employeur \u00e0 un huissier de justice pour faire constater le contenu de la publication et les \u00e9ventuels destinataires de cette derni\u00e8re, il est rappel\u00e9 que celui-ci ne saurait constituer un proc\u00e9d\u00e9 clandestin du simple fait qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 avant sa mise en \u0153uvre (Cass. <\/em>S<\/em>oc., 10 oct. 2007, n\u00ba 05-45.898<\/em>) (4).<\/p>\n

La loyaut\u00e9 de la preuve peut donc \u00eatre admise bien qu\u2019une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9 existe<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2. Le caract\u00e8re indispensable et proportionn\u00e9 de la preuve<\/strong><\/h2>\n

La Cour de cassation reconnait l’existence d\u2019une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la salari\u00e9e licenci\u00e9e commise par l’employeur en produisant en justice une photographie extraite de son compte priv\u00e9 Facebook ainsi que des \u00e9l\u00e9ments d’identification des \u00ab amis \u00bb professionnels de la mode destinataire de cette publication.<\/strong><\/p>\n

Cependant le droit \u00e0 la preuve peut justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l’exercice de ce droit et que l\u2019atteinte soit proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/strong> (articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9s). Un employeur a ainsi pu utiliser un extrait de la page Facebook d’un salari\u00e9 dans la mesure o\u00f9 celui-ci y tenait des propos humiliants \u00e0 l’encontre d’un r\u00e9sident handicap\u00e9 dont il avait la charge dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (CA Poitiers, 4 mai 2016, n\u00b015\/04170) (5).<\/em><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a constat\u00e9 que pour \u00e9tablir un grief de divulgation par la salari\u00e9e licenci\u00e9e d\u2019une information confidentielle<\/strong> de l\u2019entreprise aupr\u00e8s de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l\u2019employeur avait produit la photographie de la future collection de la soci\u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb travaillant dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9<\/strong> et qu\u2019il n\u2019avait fait proc\u00e9der \u00e0 un constat d\u2019huissier que pour contrecarrer la contestation de la salari\u00e9e quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du titulaire du compte<\/strong>.<\/p>\n

Pourtant, la jurisprudence ant\u00e9rieure de la cour de cassation consid\u00e9rait que d\u00e8s lors que les param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 \u00e9taient activ\u00e9s et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une page \u00e9tait restreint, l\u2019employeur ne pouvait pas produire d\u2019extraits de la page Facebook d\u2019un salari\u00e9<\/strong> (<\/em>Cass. Soc., 20 d\u00e9c. 2017, n\u00ba 16-19.609<\/em>) (6).<\/em><\/p>\n

La Cour de cassation semble consid\u00e9rer d\u00e9sormais qu\u2019un message publi\u00e9 \u00e0 l’intention de l’int\u00e9gralit\u00e9 des \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb Facebook est une conception trop large de la sph\u00e8re priv\u00e9e,<\/u><\/strong> d\u2019autant plus que parmi les \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb Facebook de l’employ\u00e9e licenci\u00e9e se trouvaient des employ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 concurrentes.<\/p>\n

Les notions de \u00ab sph\u00e8re publique \u00bb – \u00ab sph\u00e8re priv\u00e9e \u00bb s’av\u00e8rent d’ailleurs poreuses.<\/strong> A titre d\u2019illustration, dans un arr\u00eat du 12 septembre 2018 (n\u00ba 16-11.690) (7), la Chambre sociale de la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que des injures prof\u00e9r\u00e9es par une salari\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur sur son compte Facebook, lequel n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019\u00e0 un groupe restreint de quatorze personnes agr\u00e9\u00e9es par elle, ne constituaient pas une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement pour faute grave, en tant qu\u2019elles relevaient d\u2019une conversation priv\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/p>\n

*\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

 <\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, et afin de limiter les al\u00e9as pouvant r\u00e9sulter de l’interpr\u00e9tation de chaque situation particuli\u00e8re, il est fortement recommand\u00e9 \u00e0 tout employeur (1) de mettre en place des r\u00e8gles et bonnes pratiques au sein de son entreprise concernant l’utilisation d’internet et en particulier des r\u00e9seaux sociaux<\/strong> par les salari\u00e9s (cf. charte “internet et r\u00e9seaux sociaux” \u00e0 annexer au r\u00e8glement int\u00e9rieur par exemple), et (2) d’informer les salari\u00e9s des mesures de surveillance et de contr\u00f4le qui pourront \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es pour en v\u00e9rifier le respect<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les \u00e9quipes du p\u00f4le “Droit social” et du p\u00f4le “IT & Data protection” d’Agil’IT se tiennent \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

(1)https:\/\/www.courdecassation.fr\/jurisprudence_2\/chambre_sociale_576\/779_30_45529.html<\/a><\/p>\n

(2)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000006900861\/2008-05-01\/<\/a><\/p>\n

(3)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007033142\/<\/a><\/p>\n

(4)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007523199\/<\/a><\/p>\n

(5)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000032505739\/<\/a><\/p>\n

(6)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000036345756\/<\/a><\/p>\n

(7)https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000037424997\/<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4le\u00a0<\/span>Droit social <\/span><\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sandrine HENRION<\/a>,<\/span>\u00a0Avocate associ\u00e9e<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

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Pour la premi\u00e8re fois, la Cour de Cassation (d\u00e9cision du 30 septembre 2020, n\u00b0 19-12.058) (1) admet que des informations diffus\u00e9es sur un compte Facebook priv\u00e9 d\u2019une salari\u00e9e puissent \u00eatre utilis\u00e9es par son employeur comme moyens de preuve pour caract\u00e9riser une faute grave et justifier son licenciement. 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