Les Bons de Souscription de Parts de Cr\u00e9ateur d\u2019Entreprise, puisque tel est le nom complet de l\u2019acronyme BSPCE, sont vis\u00e9s dans un article unique du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, savoir l\u2019article 163 bis G.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un dispositif d\u2019int\u00e9ressement actionnarial attractif, notamment pour les soci\u00e9t\u00e9s en forte croissance.<\/p>\n
En effet, cet outil juridique permet depuis 1998 aux dirigeants et salari\u00e9s d\u2019entrer, ou d\u2019augmenter leur participation, au capital de leur soci\u00e9t\u00e9 dans de bonnes conditions financi\u00e8res, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social avantageux.<\/p>\n
Les BSPCE sont donc naturellement tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s des start-ups mais plus g\u00e9n\u00e9ralement de toutes les jeunes entreprises pour fid\u00e9liser les collaborateurs cl\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019article 163 bis G du CGI a ainsi fait l\u2019objet de deux modifications au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019\u00a0:<\/p>\n
Ces modifications prennent en compte l\u2019utilisation concr\u00e8te de ce dispositif en \u00e9largissant le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels<\/strong> et en tenant compte de leurs situations diff\u00e9rentes.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La loi PACTE<\/strong> a pr\u00e9cis\u00e9 que pour fixer le prix d\u2019acquisition des actions lors de l\u2019exercice des BSPCE, l\u2019article 163 bis G du CGI pr\u00e9voit d\u00e9sormais que si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice a proc\u00e9d\u00e9 dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant l’attribution des bons \u00e0 une augmentation de capital par \u00e9mission de titres conf\u00e9rant des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux r\u00e9sultant de l’exercice des bons, ce prix doit \u00eatre au moins \u00e9gal, au prix d’\u00e9mission des titres concern\u00e9s alors fix\u00e9, diminu\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant d’une d\u00e9cote correspondant \u00e0 la perte de valeur \u00e9conomique du titre depuis cette \u00e9mission.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La loi de finances pour 2020 (article 10) <\/strong>pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/strong>Lorsque les droits des titres r\u00e9sultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins \u00e9quivalents \u00e0 ceux des titres \u00e9mis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’\u00e9mission peut \u00e9galement, pour d\u00e9terminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, \u00eatre diminu\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant d’une d\u00e9cote correspondant \u00e0 cette diff\u00e9rence.<\/em>\u00a0\u00bb (nouvel article 163 bis G III 1er<\/sup> alin\u00e9a 1er<\/sup> du CGI<\/u>).<\/p>\n <\/p>\n Par cons\u00e9quent, des salari\u00e9s souscrivant au capital via des BSPCE post\u00e9rieurement \u00e0 d\u2019autres actionnaires titulaires de droits sp\u00e9cifiques, pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un prix d\u2019acquisition des titres d\u00e9cot\u00e9.<\/p>\n Pour appr\u00e9cier l\u2019impact de ces modifications l\u00e9gislatives, revenons sur le dispositif attractif de l\u2019article 163 bis G du CGI.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les BSPCE sont des bons, attribu\u00e9s gratuitement ou non (attention au risque social potentiel en cas de gratuit\u00e9), qui donnent droit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de souscrire (sous conditions ou non), au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 des actions dont le prix est fix\u00e9 lors de l\u2019attribution desdits BSPCE.<\/p>\n Ainsi, si les conditions \u00e9ventuellement pr\u00e9vues selon le calendrier fix\u00e9 par le contrat d\u2019\u00e9mission sont r\u00e9alis\u00e9es, le prix de souscription d\u00e9termin\u00e9 lors de l\u2019\u00e9mission est vers\u00e9 au moment de l\u2019exercice desdits bons, qui sont alors convertis en actions.<\/p>\n Autrement dit, ce m\u00e9canisme permet \u00e0 terme, l\u2019entr\u00e9e ou la mont\u00e9e au capital d\u2019associ\u00e9s (limitativement d\u00e9sign\u00e9s par la loi, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s) \u00e0 un prix fix\u00e9 au jour de l\u2019attribution des bons.<\/p>\n Ainsi, pour les soci\u00e9t\u00e9s en forte croissance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des BSCPE vont pouvoir profiter pleinement de la valorisation croissante et d\u2019une plus-value \u00e0 terme en souscrivant au jour de l\u2019exercice de leurs BSPCE des actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un prix (sensiblement) inf\u00e9rieur \u00e0 celui correspondant \u00e0 la valeur r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Seules les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> par actions<\/strong> (SA, SCA et SAS) r\u00e9pondant aux conditions cumulatives suivantes peuvent \u00e9mettre des BSPCE :<\/p>\n a) \u00eatre passibles en France de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (sous r\u00e9serve du temp\u00e9rament vis\u00e9 par l\u2019article 163 bis G III bis nouveau) [3]<\/a> ;<\/p>\n b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur capitalisation boursi\u00e8re doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 150 millions d’euros (\u00e9tant n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que l’attribution de bons est encore possible pendant trois ans suivant la date du d\u00e9passement de ce seuil) ;<\/p>\n c) avoir \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es au RCS depuis moins de 15 ans ;<\/p>\n d) pour les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activit\u00e9s pr\u00e9existantes, toutes les soci\u00e9t\u00e9s prenant part \u00e0 l’op\u00e9ration doivent respecter les conditions requises pour pouvoir \u00e9mettre des BSPCE, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la condition tenant \u00e0 l\u2019\u00e2ge (mois de 15 ans) de la ou des soci\u00e9t\u00e9s issues de l’op\u00e9ration est appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte de l\u2019\u00e2ge de la plus ancienne des soci\u00e9t\u00e9s ayant pris part \u00e0 l’op\u00e9ration. Par ailleurs, le respect de la capitalisation boursi\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 150 millions d\u2019euros (cf. b) \u00e0 la suite de l’op\u00e9ration est appr\u00e9ci\u00e9 en faisant masse de la capitalisation de l’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s issues de l’op\u00e9ration ;<\/p>\n e) Le capital doit \u00eatre d\u00e9tenu, directement et de mani\u00e8re continue, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-m\u00eames directement d\u00e9tenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques, dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 163 bis G du CGI.<\/p>\n <\/p>\n En cas d\u2019attribution de BSCPE par une soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re au profit de b\u00e9n\u00e9ficiaires exer\u00e7ant dans l\u2019une de ses filiales dont elle d\u00e9tient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, cette derni\u00e8re doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res ci-dessus vis\u00e9s de a) \u00e0 d).<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Tout membre du personnel salari\u00e9, tout dirigeant soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et, depuis la loi PACTE, tout membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance et, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, tout membre de l\u2019organe statutaire \u00e9quivalent<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 qui attribue les BSPCE ou de sa filiale d\u00e9tenue \u00e0 75%, <\/strong>peut en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n En 2019, le l\u00e9gislateur s\u2019est adapt\u00e9 aux attentes du march\u00e9, en permettant d\u00e9sormais aux membres des organes de direction et de surveillance, et notamment de SAS, fortement impliqu\u00e9s dans la direction des soci\u00e9t\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier de BSPCE.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, pour int\u00e9resser ces personnes exclues du dispositif des BSPCE, les soci\u00e9t\u00e9s leur octroyaient parfois des Bons de Souscriptions d\u2019Action (BSA), ce qui permettait de palier partiellement \u00e0 cette exclusion d\u2019un dispositif de participation au capital, sans toutefois b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage du r\u00e9gime fiscal et social des BSPCE. Il est fort \u00e0 parier qu\u2019une baisse des attributions de BSA devrait \u00eatre rapidement constat\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Sous r\u00e9serve de respecter les conditions susvis\u00e9es, une soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9mettre des BSPCE en respectant la proc\u00e9dure classique d\u2019\u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res\u00a0donnant acc\u00e8s au capital\u00a0(L.228-91 et L.228-92 du code de commerce), en obtenant l\u2019autorisation de l\u2019\u00e9mission de BSPCE par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ou la collectivit\u00e9s des associ\u00e9s, d\u00e9cid\u00e9e sur le rapport du conseil d\u2019administration ou du conseil de surveillance pour les SA, du g\u00e9rant pour les SCA, ou du Pr\u00e9sident ou de l\u2019organe statutaire \u00e9quivalent pour les SAS, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Naturellement, les dirigeants devront s\u2019assurer au pr\u00e9alable que les conditions d\u2019autorisation ou de veto \u00e9ventuellement pr\u00e9vues dans un pacte extra-statutaire sont respect\u00e9es.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s peut alors\u00a0:<\/p>\n Dans ce second cas, les BSPCE devront \u00eatre \u00e9mis dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de cette autorisation.<\/p>\n <\/p>\n Dans tous les cas\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Ce prix d\u2019acquisition doit \u00eatre au moins \u00e9gal, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice a proc\u00e9d\u00e9 dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant l’attribution des bons \u00e0 une augmentation de capital par \u00e9mission de titres conf\u00e9rant des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux r\u00e9sultant de l’exercice du bon, au prix d’\u00e9mission des titres concern\u00e9s alors fix\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Depuis la loi Pacte, il est pr\u00e9vu que ce prix peut cependant \u00eatre diminu\u00e9 d\u2019une d\u00e9cote correspondant \u00e0 la perte de valeur du prix \u00e9conomique du titre depuis cette \u00e9mission <\/strong>(article 163 bis G III du CGI).<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a donc souhait\u00e9 adapter la l\u00e9gislation \u00e0 certaines situations concr\u00e8tes, afin de ne pas sanctionner certains b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels.<\/p>\n <\/p>\n De surcro\u00eet, en application de la loi de finances pour 2020, l\u2019article 163 bis G III du CGI pr\u00e9cise que si les droits des titres r\u00e9sultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins \u00e9quivalents \u00e0 ceux des titres \u00e9mis lors de la derni\u00e8re augmentation de capital\u00a0intervenue dans le d\u00e9lai de 6 mois, la d\u00e9termination du prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon par rapport au prix d\u2019\u00e9mission peut \u00eatre diminu\u00e9 d’une d\u00e9cote correspondant \u00e0 cette diff\u00e9rence.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Cet ajout vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 tenir compte de la situation diff\u00e9renci\u00e9e des salari\u00e9s et des investisseurs qui ne disposent pas des m\u00eames droits tant financiers que politiques dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. Dans ce cas, les salari\u00e9s pourront (sur proposition des dirigeants) b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cote sur le prix d\u2019exercice des BSPCE, m\u00eame si l\u2019attribution intervient dans les six mois de l\u2019entr\u00e9e au capital ou du renforcement de son investissement par un investisseur. A n\u2019en pas douter, cette possibilit\u00e9 sera fortement encadr\u00e9e dans le pacte extra-statutaire n\u00e9goci\u00e9 lors de la lev\u00e9e de fonds.<\/p>\n L\u2019attribution des BSCPE est constat\u00e9e par le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ou des d\u00e9cisions de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, ou en cas de d\u00e9l\u00e9gation, par l\u2019organe comp\u00e9tent.<\/p>\n En pratique, elle donne lieu \u00e0 une lettre d\u2019attribution, \u00e0 laquelle est jointe le contrat d\u2019\u00e9mission de BSPCE.<\/p>\n La souscription et l\u2019exercice des BSPCE donnent chacun lieu g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bulletin de souscription, auquel est joint le cas \u00e9ch\u00e9ant le montant de la souscription des BSCPE et lors de l\u2019exercice desdits BSPCE, le prix de la souscription des actions auxquelles ils donnent lieu.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Outre l\u2019avantage du prix de souscription des actions, les BSPCE b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social particuli\u00e8rement attractif<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce cas, le gain net r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons est\u00a0soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option pour l’application du bar\u00e8me de droit commun de l’imp\u00f4t sur le revenu (sans abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention), auquel s’ajouteront les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux actuel de 17,2 %.<\/p>\n Si les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 163 bis G ne sont pas r\u00e9unies, les gains nets r\u00e9alis\u00e9s lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons constituent un compl\u00e9ment de salaire soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles des traitements et salaires, compris dans l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires.<\/p>\n En pratique enfin, il est souvent pr\u00e9vu que le b\u00e9n\u00e9ficiaire des BSPCE devra adh\u00e9rer lors de l\u2019exercice de ses bons \u00e0 un pacte extra-statutaire.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les ajustements de 2019 et la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19 ne manqueront pas de dynamiser l\u2019utilisation des BSPCE en 2020 et il n\u2019est donc pas inutile de rappeler que la complexit\u00e9 de cet outil d\u2019int\u00e9ressement capitalistique des salari\u00e9s, dirigeants et mandataires, n\u00e9cessite un accompagnement adapt\u00e9 de professionnels du droit rompus \u00e0 ce processus, afin de garantir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice de son r\u00e9gime sp\u00e9cifique et attractif.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par AGIL\u2019IT \u2013 P\u00f4le Corporate \u2013 M&A \u2013 Private Equity<\/a><\/p>\n Mathieu SIRAGA<\/a>, Avocat associ\u00e9 \u2013\u00a0P\u00f4le Droit des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 Private Equity \u2013 M&A<\/a><\/p>\n S\u00e9verine KOULMANN-GOURONC<\/a>, Avocate of Counsel \u2013\u00a0P\u00f4le Droit des soci\u00e9t\u00e9s \u2013 Private Equity \u2013 M&A<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/a>[1]<\/u> LOI n\u00b0 2019-486 du\u00a022 mai 2019\u00a0relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises<\/a><\/p>\n [2]<\/a> LOI n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020<\/a><\/p>\nQue sont concr\u00e8tement les BSPCE\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Quelles entreprises peuvent attribuer des BSPCE\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de BSPCE\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Comment sont attribu\u00e9s et exerc\u00e9s les BSPCE\u00a0? <\/strong><\/h3>\n
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Le r\u00e9gime de faveur des BSPCE <\/strong><\/h3>\n
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