{"id":6389,"date":"2020-05-07T19:01:08","date_gmt":"2020-05-07T17:01:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=6389"},"modified":"2021-10-27T00:23:12","modified_gmt":"2021-10-26T22:23:12","slug":"vehicule-professionnel-et-geolocalisation-quel-encadrement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/vehicule-professionnel-et-geolocalisation-quel-encadrement\/","title":{"rendered":"V\u00e9hicule professionnel et g\u00e9olocalisation : quel encadrement ?"},"content":{"rendered":"

Les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation sont r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s par les employeurs s’agissant des v\u00e9hicules de fonction ou des v\u00e9hicules de service mis \u00e0 disposition de certains membres du personnel. Or, le recours \u00e0 ces outils fait l\u2019objet d\u2019un encadrement juridique strict, tant en mati\u00e8re de droit du travail qu\u2019en mati\u00e8re de droit de la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La Cour d\u2019appel de Toulouse, dans un arr\u00eat rendu le 7 f\u00e9vrier 2020[1]<\/a>, vient rappeler les limites \u00e0 leur utilisation.<\/strong><\/p>\n

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La g\u00e9olocalisation<\/a> est d\u00e9finie par la Commission nationale informatique et libert\u00e9s (la \u00ab\u00a0Cnil\u00a0\u00bb) comme la \u00ab\u00a0technologie permettant de d\u00e9terminer la localisation d\u2019un objet ou d\u2019une personne avec une certaine pr\u00e9cision. La technologie s\u2019appuie g\u00e9n\u00e9ralement sur le syst\u00e8me GPS ou sur les interfaces de communication d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile. Les applications et finalit\u00e9s de la g\u00e9olocalisation sont multiples\u00a0: de l\u2019assistance \u00e0 la navigation, \u00e0 la mise en relation des personnes, mais aussi \u00e0 la gestion en temps r\u00e9el des moyens en personnel et en v\u00e9hicules des entreprises, etc.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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Or, si la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules d’une entreprise peut \u00eatre autoris\u00e9e dans certaines hypoth\u00e8ses, une nouvelle d\u00e9cision de justice vient opportun\u00e9ment rappeler que les finalit\u00e9s d’utilisation d’un tel dispositif doivent \u00eatre proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, sous peine que les enregistrements associ\u00e9s au dispositif de localisation soient consid\u00e9r\u00e9s comme illicites et donc insusceptibles de rapporter la preuve de faits reproch\u00e9s par un employeur \u00e0 un salari\u00e9 pour fonder le licenciement de ce dernier.<\/strong><\/p>\n

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* \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

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Dans l’affaire soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel de Toulouse, qui a rendu sa d\u00e9cision le 7 f\u00e9vrier dernier, un employeur avait \u00e9quip\u00e9 les v\u00e9hicules professionnels de ses salari\u00e9s d’un dispositif de g\u00e9olocalisation, et s’\u00e9tait fond\u00e9 sur les enregistrements issus de ce dispositif afin de rapporter la preuve du non-respect par un salari\u00e9 de ses horaires et de son temps de travail afin de proc\u00e9der au licenciement de ce dernier. Si le recours \u00e0 une telle technologie n\u2019est pas prohib\u00e9 en soit, la Cour rappelle qu\u2019elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire s’agissant du contr\u00f4le du temps de travail des salari\u00e9s, rejette la preuve apport\u00e9e par l’employeur aux moyens du dispositif de g\u00e9olocalisation du fait de son caract\u00e8re illicite, et confirme le jugement de 1\u00e8re instance qui avait consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement du salari\u00e9 concern\u00e9 \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/strong><\/p>\n

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Le principe strict de subsidiarit\u00e9 s’agissant du recours \u00e0 un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation pour contr\u00f4ler le temps de travail<\/strong><\/span><\/h1>\n

Pour m\u00e9moire, le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules professionnels n’est pas interdit par principe. Toutefois, cette pratique doit \u00eatre concili\u00e9es avec les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n

Or, aux termes de l\u2019article L.1121-1 du Code du travail<\/a> : \u00ab\u00a0nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Par ailleurs, l’article 5 du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es<\/a> (ci-apr\u00e8s “RGPD) pr\u00e9cise que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes. En outre, hors les hypoth\u00e8ses dans lesquelles la mise en \u0153uvre d’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution d’un contrat, impos\u00e9e par les textes ou encore r\u00e9alis\u00e9 avec le consentement des personnes concern\u00e9es (ce qui ne peut par principe \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le lien de subordination le liant \u00e0 son employeur risque de remettre en cause la validit\u00e9 de son consentement), un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut \u00eatre mis en \u0153uvre s’il repose sur les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable de traitement, sous r\u00e9serve que ne pr\u00e9valent pas les int\u00e9r\u00eats ou encore les droits et libert\u00e9s fondamentaux des personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es (cf. notion de balance des int\u00e9r\u00eats et de proportionnalit\u00e9).<\/p>\n

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D\u00e8s lors, l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation s’agissant des v\u00e9hicules professionnels des salari\u00e9s n’est pas prohib\u00e9e par principe, mais comment interpr\u00e9ter le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du recours \u00e0 un tel dispositif ?<\/p>\n

A cet \u00e9gard, les recommandations de la Cnil dans sa fiche technique<\/a> et dans sa norme simplifi\u00e9e 51<\/a> relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules des employ\u00e9s permettent une meilleure appr\u00e9hension de cette notion.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation dans le v\u00e9hicule professionnel d\u2019un salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e par la Cnil <\/strong>pour les finalit\u00e9s suivantes<\/strong> :<\/p>\n