{"id":6276,"date":"2020-03-28T10:40:12","date_gmt":"2020-03-28T09:40:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=6276"},"modified":"2021-02-19T19:46:17","modified_gmt":"2021-02-19T18:46:17","slug":"lapprobation-des-comptes-dans-le-contexte-de-lepidemie-de-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-societes-fusions-acquisitions\/lapprobation-des-comptes-dans-le-contexte-de-lepidemie-de-covid-19\/","title":{"rendered":"L\u2019approbation des comptes dans le contexte de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19"},"content":{"rendered":"

Tous les ans, \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, d\u00e9bute la campagne annuelle d\u2019approbation des comptes de la grande majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Le contexte particulier de cette p\u00e9riode de confinement et d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a amen\u00e9 l\u2019\u00e9quipe Corporate<\/em> d\u2019Agil\u2019IT<\/a> \u00e0 faire un point sur les diff\u00e9rentes options qui pouvaient \u00eatre offertes aux dirigeants et associ\u00e9s pour valablement approuver les comptes, sans se r\u00e9unir physiquement.<\/strong><\/p>\n

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A ce titre, deux ordonnances du 25 mars 2020<\/strong> publi\u00e9es au Journal Officiel du 26 mars 2020 sont venues adapter (i) les r\u00e8gles de r\u00e9union et de d\u00e9lib\u00e9ration des assembl\u00e9es et organes dirigeants \u00a0<\/a>[1]<\/a>, et (ii) les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019audit, la revue, l\u2019approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues de d\u00e9poser ou publier, dans le contexte de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \u00a0<\/a>[2]<\/a>.<\/p>\n

La seconde ordonnance vise, comme son nom l\u2019indique, \u00e0 reporter les d\u00e9lais d\u2019arr\u00eat\u00e9 et d\u2019approbation des comptes. Ainsi, \u00e0 titre principal, le d\u00e9lai pour approuver les comptes de l\u2019exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2019 est report\u00e9 de trois (3) mois, \u00e0 moins que le commissaire aux comptes ait \u00e9mis son rapport avant le 12 mars 2020.<\/p>\n

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Faisons maintenant un tour d\u2019horizon des modalit\u00e9s d\u2019adoption des d\u00e9cisions par les actionnaires ou associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s ayant adopt\u00e9 les formes sociales les plus repr\u00e9sentatives, en d\u00e9taillant les dispositions de la premi\u00e8re ordonnance susvis\u00e9e.<\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 par actions simpl<\/strong>ifi\u00e9e (SAS) <\/strong><\/h2>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e9tant la forme sociale offrant la plus grande libert\u00e9 statutaire<\/strong>, la d\u00e9cision d’approbation des comptes annuels et d’affectation du r\u00e9sultat, comme l\u2019ensemble des\u00a0 d\u00e9cisions qui doivent \u00eatre prises collectivement par les associ\u00e9s, sont adopt\u00e9es dans les conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2<\/a>), \u00e0 l\u2019exception des obligations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.227-2-1 du code de commerce<\/a> pour les SAS qui proc\u00e9dant \u00e0 une offre d\u00e9finie au\u00a0I bis de l’article L. 411-2 du code mon\u00e9taire et financier.<\/a><\/p>\n

Ainsi, en cas de tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale physique, les statuts fixent notamment les d\u00e9lais et la forme des convocations des associ\u00e9s, le lieu de r\u00e9union, la possibilit\u00e9 et les d\u00e9lais \u00e9ventuels pour voter par procuration, ainsi que les mandataires possibles et le nombre de pouvoirs autoris\u00e9s. Ils pr\u00e9cisent si le vote par correspondance est autoris\u00e9 ou non, et sous quel format.<\/p>\n

Par ailleurs, les statuts peuvent autoriser pour toutes les d\u00e9cisions (y compris l\u2019approbation des comptes) ou certaines d\u2019entre elles seulement, l\u2019adoption des d\u00e9cisions par consultations \u00e9crites, consentement unanime des associ\u00e9s constat\u00e9 par un acte sous signature priv\u00e9e (ou notari\u00e9e) ou le vote \u00e0 distance (visioconf\u00e9rence, t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence, tout autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication pr\u00e9sentant un gage suffisant de s\u00e9curit\u00e9 et de fiabilit\u00e9).<\/p>\n

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En outre, si le pr\u00e9sident est le seul organe obligatoire de la SAS, des organes coll\u00e9giaux (conseil d\u2019administration ou de surveillance, comit\u00e9 ex\u00e9cutif\u2026) peuvent \u00eatre mis en place dans les conditions fix\u00e9es \u00e9galement par les statuts. Leurs domaines de comp\u00e9tence, notamment en mati\u00e8re d\u2019arr\u00eat\u00e9 des comptes et de convocation des associ\u00e9s, ainsi que leurs modes de fonctionnement rel\u00e8vent encore une fois de la libert\u00e9 statutaire.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019information des associ\u00e9s est librement organis\u00e9e par les statuts.<\/p>\n

Il conviendra donc chaque SAS, de se r\u00e9f\u00e9rer aux statuts afin de v\u00e9rifier au cas par cas<\/strong>, l\u2019organisation concr\u00e8te de l\u2019approbation annuelle des comptes par les associ\u00e9s et les organes de direction.<\/p>\n

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A noter, que le non-respect des modalit\u00e9s statutaires de convocation est un motif de nullit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (C. Com., L. 227-9 al. 4<\/a> ).<\/p>\n

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N\u00e9anmoins, l\u2019Ordonnance n\u00b02020-321 du 25 mars 2020 permet<\/strong> pour les assembl\u00e9es et les r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance et de direction de l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales convoqu\u00e9es \u00e0 compter du 12 mars 2020 et jusqu\u2019au 31 juillet 2020 de s\u2019affranchir de certaines r\u00e8gles, mais \u00e9galement d\u2019opter pour des modes de d\u00e9lib\u00e9rations non pr\u00e9vus, voire exclus par les clauses statutaires<\/strong>.<\/p>\n

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En outre, dans le cadre d\u2019une assembl\u00e9e (quelle qu\u2019en soit la modalit\u00e9), la communication des documents ou informations \u00e0 la demande des associ\u00e9s<\/strong> peut \u00eatre valablement effectu\u00e9e par message \u00e9lectronique (mail), sous r\u00e9serve que l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 indique dans sa demande de documents ou informations l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle elle peut \u00eatre faite (art.3 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-321<\/a>).<\/p>\n

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Par ailleurs, lorsqu\u2019une mesure administrative limite ou interdit les rassemblements collectifs<\/strong> pour des motifs sanitaires, comme c\u2019est le cas en cette p\u00e9riode d\u2019\u00e9pid\u00e9mie du covid-19, l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le pr\u00e9sident, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019organe coll\u00e9gial) peut d\u00e9cider que l\u2019assembl\u00e9e se tiendra hors pr\u00e9sence physique des associ\u00e9s et autres personnes ayant le droit d\u2019y assister, et sans recours \u00e0 la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, les associ\u00e9s participent et votent selon les autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes qui les r\u00e9gissent, tels qu\u2019am\u00e9nag\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9s par l\u2019Ordonnance n\u00b02020-321 (art. 4 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-321<\/a>).<\/p>\n

De plus, nonobstant tout clause statutaire en ce sens, ou en cas de clause statutaire l\u2019excluant,<\/strong> l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e peut d\u00e9cider d\u2019avoir recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence<\/strong> ou \u00e0 la visioconf\u00e9rence<\/strong> pour la tenue des assembl\u00e9es (quel qu\u2019en soit l\u2019ordre du jour), tant pour les associ\u00e9s, que pour toute autre personnes appel\u00e9e \u00e0 y participer (CAC, membres du CSE\u2026). Les moyens techniques mis en \u0153uvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques permettant la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations (art. 5 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-321<\/a>).<\/p>\n

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L\u2019Ordonnance n\u00b02020-321<\/a><\/strong> pr\u00e9cise en outre qu\u2019il peut \u00eatre fait application des assouplissements susvis\u00e9s pour la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, m\u00eame si les formalit\u00e9s de convocation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplies et pr\u00e9voyaient notamment une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale physique. Il faut n\u00e9anmoins en informer les participants 3 jours ouvr\u00e9s au moins avant l\u2019assembl\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

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Enfin, les articles 8 et 9 de l\u2019Ordonnance<\/a> permettent pour les r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance ou de direction<\/strong>\u00a0:<\/p>\n