{"id":6047,"date":"2019-12-31T14:31:14","date_gmt":"2019-12-31T13:31:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=6047"},"modified":"2021-01-31T21:20:17","modified_gmt":"2021-01-31T20:20:17","slug":"les-statuts-dune-societe-priment-ils-sur-le-pacte-dactionnaires-en-toutes-circonstances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-societes-fusions-acquisitions\/les-statuts-dune-societe-priment-ils-sur-le-pacte-dactionnaires-en-toutes-circonstances\/","title":{"rendered":"Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priment-ils sur le pacte d\u2019actionnaires\u00a0en toutes circonstances ?"},"content":{"rendered":"
Dans un arr\u00eat in\u00e9dit rendu le 5 juin 2019 (n\u00b017-18967<\/a>), la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 priment sur le pacte d\u2019actionnaires lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du pacte.<\/h5>\n
La primaut\u00e9 des statuts sur le pacte est-elle un principe trouvant une base l\u00e9gale\u00a0? Est-ce qu\u2019une question de chronologie\u00a0? Et qu\u2019en est-il de la volont\u00e9 des parties\u00a0?<\/h5>\n

 <\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9, \u00e0 tort, l\u2019inf\u00e9riorit\u00e9\u00a0normative des pactes extra-statutaires face aux statuts. \u00a0A ce titre, il existerait en droit des soci\u00e9t\u00e9s une hi\u00e9rarchie des normes dont les statuts constitueraient la norme absolue. La pr\u00e9valence des statuts sur les pactes tiendrait \u00e0 leur opposabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous [1]<\/a>. Par cons\u00e9quent en cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre une clause statutaire et une clause extra-statutaire, cette derni\u00e8re serait exclue au profit de la premi\u00e8re. Mais, cette hi\u00e9rarchie ne repose sur aucun principe issu du droit des soci\u00e9t\u00e9s, ni sur aucun courant jurisprudentiel. Il n\u2019y a aucune pr\u00e9valence l\u00e9gale ou pr\u00e9torienne des clauses statutaires.<\/p>\n

Les pactes d\u2019actionnaires et les statuts sont des contrats<\/strong>\u00a0; ils expriment la volont\u00e9 des parties d\u2019organiser leurs relations, leur association, sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ordre public et des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les statuts peuvent pr\u00e9valoir sur le pacte d\u2019actionnaires lorsqu\u2019il existe une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative du Code de commerce r\u00e9servant un domaine aux statuts [2]<\/a>.<\/p>\n

Pour les autres r\u00e8gles d\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 et des relations entre ses associ\u00e9s, l\u2019articulation entre le pacte d\u2019actionnaires et les statuts n\u2019est pas toujours ais\u00e9e<\/strong> et reste source de contentieux.<\/p>\n

C\u2019est dans cette hypoth\u00e8se que la Cour de cassation a apport\u00e9 une r\u00e9ponse.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les associ\u00e9s fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 avaient d\u00e9cid\u00e9 la transformation de cette derni\u00e8re de SAS en SA \u00e0 directoire et conseil de surveillance le 29 juillet 2010\u00a0; ils ont adopt\u00e9 de nouveaux statuts sous cette nouvelle forme sociale. Le m\u00eame jour,\u00a0divers investisseurs sont entr\u00e9s au capital de la soci\u00e9t\u00e9 et un pacte d\u2019actionnaires a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre ces investisseurs et les associ\u00e9s fondateurs. Deux des associ\u00e9s fondateurs ont alors \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s directeurs. Les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 ont fait une nouvelle mise \u00e0 jour des statuts le 9 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Le 21 d\u00e9cembre 2012, les membres du conseil de surveillance ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 simple conform\u00e9ment aux statuts adopt\u00e9s le 9 d\u00e9cembre 2010, de r\u00e9voquer les deux directeurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les directeurs r\u00e9voqu\u00e9s ont contest\u00e9 cette d\u00e9cision afin d\u2019en obtenir la nullit\u00e9, arguant que le pacte d\u2019actionnaires pr\u00e9voyait une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein du conseil de surveillance et que cette r\u00e8gle devait primer sur les statuts adopt\u00e9s le 9 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel les ayant d\u00e9bout\u00e9s, ils ont saisi la Cour de Cassation, laquelle a confirm\u00e9 la d\u00e9cision au motif que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision de r\u00e9vocation [des deux directeurs] prise le 21 d\u00e9cembre 2012 respectait les stipulations statutaires adopt\u00e9es le 9 d\u00e9cembre 2010, qui constituaient un amendement aux dispositions du pacte d’actionnaires et aux statuts initiaux<\/strong> au sens de l’article 27 du pacte d’actionnaires<\/em>\u00a0\u00bb [3]<\/a><\/p>\n

La Cour de Cassation a donc consid\u00e9r\u00e9 que la derni\u00e8re version des statuts devait s\u2019appliquer puisqu\u2019elle \u00e9tait post\u00e9rieure au pacte d\u2019actionnaires\u00a0; allant jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9ciser que ces statuts amendaient le pacte\u00a0d\u2019actionnaires !<\/p>\n

 <\/p>\n

Faut-il d\u00e9duire de cet arr\u00eat de la Cour de Cassation que chaque modification post\u00e9rieure des statuts au pacte d\u2019actionnaires constitue d\u2019office un amendement ?\u00a0 La Cour de Cassation a-t-elle voulu ouvrir la voie \u00e0 la pr\u00e9valence des statuts sur le pacte d\u2019actionnaires\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Rien n\u2019est moins s\u00fbr selon nous, car les magistrats de la Cour de Cassation confirment le raisonnement de la Cour d\u2019appel qui a \u00ab\u00a0recherch\u00e9 comment s\u2019articulait\u00a0le pacte d\u2019actionnaires et les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agirait d\u2019avantage d\u2019une affaire de chronologie que de hi\u00e9rarchie. Les statuts remportent le dernier mot non pas en raison de leur qualit\u00e9 intrins\u00e8que mais surtout parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s post\u00e9rieurement au pacte d\u2019actionnaires.<\/p>\n

Il nous semble regrettable que tant les juges du fonds que de la haute juridiction n\u2019aient pas davantage recherch\u00e9 la volont\u00e9 commune des parties<\/strong> afin de trouver un agencement, plus qu\u2019une hi\u00e9rarchie, excluant toute articulation entre les statuts et le pacte d\u2019actionnaires [4]<\/a>.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 5 juin 2019, le pacte d\u2019actionnaires pr\u00e9voyait l\u2019application des dispositions l\u00e9gales, du pacte, des statuts sans anticiper sur les \u00e9ventuelles contradictions n\u00e9es de changements futurs.<\/p>\n

Cet arr\u00eat est \u00e0 notre sens un rappel de l\u2019importance fondamentale de coordonner les statuts et le pacte extra-statutaire et d\u2019anticiper les versions successives qui pourraient s\u2019av\u00e9rer contradictoires<\/strong> (par exemple en convenant d\u00e8s la signature du pacte qu\u2019il pr\u00e9vaudra sur les statuts ou qu\u2019\u00e0 chaque modification des statuts, le pacte devra \u00eatre ajust\u00e9, obligeant ainsi \u00e0 assurer le suivi et la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces deux contrats).<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT<\/a> – P\u00f4le Private Equity – M&A – Droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/p>\n

Mathieu SIRAGA<\/a>, Avocat Associ\u00e9<\/p>\n

Anne DECHAMPS<\/a>, Avocate<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019imposent aux associ\u00e9s de celle-ci et sont opposables aux tiers d\u00e8s leur publication<\/p>\n

[2]<\/a> Par exemple, les r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019actionnaires des SA (soci\u00e9t\u00e9s anonymes) \u2013 l\u2019article L 225-96 du code de commerce<\/a> permet aux statuts de fixer un quorum plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

[3]<\/a> D\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation\u00a0: \u00ab\u00a0l’article 27 du pacte d’actionnaires pr\u00e9cisait que dans le cadre de la gestion et de l’administration de la soci\u00e9t\u00e9, les parties convenaient d’appliquer les lois en vigueur, les stipulations du pacte, les stipulations des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que les amendements des statuts pouvant \u00eatre adopt\u00e9s dans la conduite normale des affaires<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

[4]<\/a> Une r\u00e8gle fondamentale fix\u00e9e par l\u2019article 1189 du Code civil<\/a> sur l\u2019interpr\u00e9tation des contrats\u00a0: \u00ab\u00a0Toutes les clauses d’un contrat s’interpr\u00e8tent les unes par rapport aux autres, en donnant \u00e0 chacune le sens qui respecte la coh\u00e9rence de l’acte tout entier. <\/em><\/p>\n

Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent \u00e0 une m\u00eame op\u00e9ration, ils s’interpr\u00e8tent en fonction de celle-ci.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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