{"id":5929,"date":"2019-11-07T11:18:13","date_gmt":"2019-11-07T10:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5929"},"modified":"2019-11-07T11:18:13","modified_gmt":"2019-11-07T10:18:13","slug":"recompenser-et-fideliser-les-salaries-et-mandataires-sociaux-avec-des-actions-gratuites-et-pourquoi-pas-de-preference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-societes-fusions-acquisitions\/recompenser-et-fideliser-les-salaries-et-mandataires-sociaux-avec-des-actions-gratuites-et-pourquoi-pas-de-preference\/","title":{"rendered":"R\u00e9compenser et fid\u00e9liser les salari\u00e9s et mandataires sociaux avec des actions gratuites, et pourquoi pas \u00ab de pr\u00e9f\u00e9rence \u00bb"},"content":{"rendered":"

Pour r\u00e9compenser et fid\u00e9liser, certaines soci\u00e9t\u00e9s peuvent attribuer gratuitement des actions \u00e0 leurs salari\u00e9(e)s et mandataires sociaux, et choisir de limiter ou d\u2019\u00e9tendre leurs droits d\u2019associ\u00e9(e)s gr\u00e2ce au m\u00e9canisme des actions de pr\u00e9f\u00e9rence. <\/strong><\/h2>\n

Rappelons tout d\u2019abord ce que sont des actions gratuites, \u00e0 quoi elles servent, qui peut les \u00e9mettre, qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier et comment les \u00e9mettre.<\/p>\n

 <\/p>\n

Que sont les actions gratuites\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

Les actions gratuites, r\u00e9gie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce<\/a>, permettent de faire b\u00e9n\u00e9ficier un ou plusieurs salari\u00e9s ou mandataires sociaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous conditions, de l\u2019acquisition d\u2019actions sans aucun versement.<\/p>\n

Ces actions attribu\u00e9es gratuitement peuvent \u00eatre ordinaires ou de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 quoi servent-elles\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

L\u2019attribution d\u2019actions gratuites est un m\u00e9canisme juridique d\u2019int\u00e9ressement capitalistique ayant pour vocation la fid\u00e9lisation des salari\u00e9s et des mandataires sociaux concern\u00e9s en leur octroyant la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire\/associ\u00e9(e) \u00e0 terme, avec les droits politiques ou financiers li\u00e9s, et notamment le droit de percevoir des dividendes ou de revendre tout ou partie de leurs actions.\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Les salari\u00e9s et mandataires sociaux concern\u00e9s sont donc grandement incit\u00e9s \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 pour qu\u2019elle prenne de la valeur car, m\u00e9caniquement, si la soci\u00e9t\u00e9 prosp\u00e8re, ils r\u00e9aliseront \u00e0 terme un gain financier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Qui peut les \u00e9mettre\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

Seules les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA, SAS, SCA) peuvent attribuer des actions gratuites, qu\u2019elles soient cot\u00e9es ou non cot\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0? <\/em><\/strong><\/h3>\n

Tout salari\u00e9 ou mandataire social vis\u00e9 par la loi (pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, membre du directoire, g\u00e9rant de SCA et pr\u00e9sident d\u2019une SAS) peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019actions gratuites, \u00e0 condition de respecter certains plafonds individuels et collectifs.<\/p>\n

Des actions gratuites peuvent \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9es par une entreprise \u00e0 des salari\u00e9s de filiales ou de soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, sous certaines conditions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comment les \u00e9met-on\u00a0? <\/em><\/strong><\/h3>\n

La d\u00e9cision d\u2019\u00e9mission des actions gratuites rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des associ\u00e9s\/actionnaires, qui doivent fixer les principales caract\u00e9ristiques (nombre d\u2019actions \u00e9mises, dur\u00e9e des p\u00e9riodes d\u2019attribution et de conservation), et du Pr\u00e9sident ou du conseil d\u2019administration charg\u00e9s ensuite de r\u00e9aliser l\u2019\u00e9mission des actions gratuites (identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires et fixer le cas \u00e9ch\u00e9ant les objectifs \u00e0 atteindre).<\/p>\n

 <\/p>\n

Un dispositif attractif tant pour la soci\u00e9t\u00e9 attributaire que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0: tout le monde y gagne\u00a0! <\/strong><\/h2>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019obtiennent la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9(e)\/actionnaire qu\u2019apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019acquisition et ne peuvent c\u00e9der leurs actions qu\u2019apr\u00e8s une p\u00e9riode de conservation. L\u2019op\u00e9ration s\u2019inscrit d\u00e8s lors dans la dur\u00e9e et favorise une issue \u00ab\u00a0gagnant-gagnant<\/strong>\u00a0\u00bb, o\u00f9 la bonne sant\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 attributaire permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant la perception de dividendes par les b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e0 terme, la r\u00e9alisation d\u2019un gain de cession cons\u00e9quent.<\/p>\n

De plus, l\u2019acquisition des actions peut \u00e9galement \u00eatre subordonn\u00e9e au respect de certaines conditions comme l\u2019atteinte d\u2019objectifs individuels et\/ou collectifs li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 attributaire (l\u2019atteinte d\u2019un chiffre d\u2019affaires ou l\u2019\u00e9volution du cours de bourse si la soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e), ce qui renforce encore l\u2019attractivit\u00e9 de cet instrument.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 attributaire peut \u00e9galement moduler les droits politiques ou financiers attach\u00e9s \u00e0 ces actions gratuites en \u00e9mettant des actions de pr\u00e9f\u00e9rence<\/strong>, et en allouant des avantages pour ceux qui les poss\u00e8dent ou, \u00e0 l\u2019inverse, en posant des limitations de pouvoirs ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information habituellement pr\u00e9vue pour les associ\u00e9(e)s\/actionnaires (on parlera alors d\u2019actions de \u00ab\u00a0d\u00e9-pr\u00e9f\u00e9rence<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Ainsi, les actions de pr\u00e9f\u00e9rence dont les principales caract\u00e9ristiques rel\u00e8vent de l\u2019article L. 228-11 du Code de commerce peuvent \u00eatre \u00e9mises avec ou sans droit de vote. Le droit de vote peut \u00eatre suspendu, partiel [1]<\/strong><\/a> ou encore totalement supprim\u00e9.<\/p>\n

Les actions de pr\u00e9f\u00e9rence peuvent aussi conf\u00e9rer un avantage particulier \u00e0 son porteur, comme un droit \u00e0 dividende prioritaire, une information renforc\u00e9e, un droit de vote double ou multiple, un droit de veto, un droit privil\u00e9gi\u00e9 en cas de cession des titres ou sur le boni de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 (en cas de dissolution liquidation amiable) etc.<\/p>\n

Les droits particuliers peuvent \u00eatre exer\u00e7ables non seulement dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres mais \u00e9galement dans sa m\u00e8re ou ses filiales.<\/p>\n

Les actions de pr\u00e9f\u00e9rence peuvent enfin procurer des obligations ou des restrictions ; elles peuvent ne procurer que des obligations, la pr\u00e9f\u00e9rence sera alors n\u00e9gative.<\/p>\n

A noter que la combinaison \u00ab\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence et d\u00e9-pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb<\/strong> est parfaitement envisageable. Il pourrait ainsi \u00eatre envisag\u00e9 des actions gratuites de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote et avec un droit privil\u00e9gi\u00e9 en cas de cession.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019attribution gratuite d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence est identique \u00e0 celle d\u2019actions ordinaires \u00e0 condition que l\u2019attribution vise tous les salari\u00e9s [2]<\/a> et si la cat\u00e9gorie d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence existe d\u00e9j\u00e0\u00a0 [3]<\/a>. Dans le cas contraire, il faudra faire appel \u00e0 un commissaire aux avantages particuliers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Combien cela co\u00fbte-t-il\u00a0? [4]<\/a><\/strong><\/h3>\n\n\n\n\n\n\n
\u00a0<\/strong><\/td>\n\n
A la soci\u00e9t\u00e9\u00a0attributaire<\/strong><\/h5>\n<\/td>\n
\n
Au salari\u00e9 ou mandataire social b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Lors de l\u2019attribution gratuites des actions<\/em><\/h5>\n<\/td>\n
\n
\u00a0<\/strong>N\u00e9ant<\/h5>\n<\/td>\n
\n
N\u00e9ant<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Lors de l\u2019acquisition effective des actions\u00a0<\/em><\/h5>\n<\/td>\n
\n
Une contribution patronale de 20 % [5]<\/a> de la valeur des actions est due dans le mois suivant la date d\u2019acquisition effective sauf pour les PME n\u2019ayant pas distribu\u00e9 de dividendes depuis leur cr\u00e9ation et si la valeur des actions gratuites ne d\u00e9passe pas un certain plafond [6]<\/a><\/h5>\n<\/td>\n
\n
N\u00e9ant<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Lors de la cession des actions gratuites<\/em><\/h5>\n<\/td>\n
\n
N\u00e9ant<\/h5>\n<\/td>\n
\n
–\u00a0\u00a0 Imposition de la plus-value d\u2019acquisition [7]<\/a> <\/strong><\/h5>\n
Bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu [8]<\/a> + pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/h5>\n
–\u00a0\u00a0 Imposition de la plus-value de cession [9]<\/a> <\/strong><\/h5>\n
Pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (\u00ab\u00a0PFU\u00a0\u00bb ou \u00e9galement appel\u00e9e flat tax) de 12,80 % ou sur option<\/u> bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en tant que plus-value de cession de valeurs mobili\u00e8res diminu\u00e9 des \u00e9ventuels abattements + pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/h5>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Par exemple un droit de vote portant uniquement sur les d\u00e9cisions extraordinaires.<\/p>\n

[2]<\/a> Le texte exige l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux avantages particuliers lorsque les actions sont \u00e9mises \u00ab au profit d’une ou plusieurs personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00bb (art. L 228-15 Code Com.<\/a>).<\/p>\n

[3]<\/a> Dans ce cas, un rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 en est dot\u00e9e, peut suffire.<\/p>\n

[4]<\/a> A jour des actions attribu\u00e9es gratuitement sur d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9(e)s \/ actionnaires depuis le 1er<\/sup> janvier 2018<\/p>\n

[5]<\/a> La Loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 du 22 d\u00e9cembre 2018 all\u00e8ge ce forfait \u00e0 10% pour les abondements employeurs lorsque le salari\u00e9 investi sur le fonds d\u2019actionnariat salari\u00e9.<\/p>\n

[6]<\/a> La valeur cumul\u00e9e des actions attribu\u00e9es pendant l’ann\u00e9e en cours et les trois pr\u00e9c\u00e9dentes ne d\u00e9passe pas, par b\u00e9n\u00e9ficiaire, le plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

[7]<\/a> Plus-value d\u2019acquisition<\/strong> : la plus-value d\u2019acquisition est \u00e9gale \u00e0 la valeur des actions au jour de l\u2019acquisition effective.<\/p>\n

[8]<\/a> Pour la fraction de la plus-value n\u2019exc\u00e9dant pas 300.000 \u20ac\u00a0: application d\u2019un abattement unique de 50% quelle que soit la dur\u00e9e de d\u00e9tention effective des titres \/ Pour la fraction au-del\u00e0 de 300.000 \u20ac\u00a0: aucun abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/p>\n

[9]<\/a> Plus-value de cession<\/strong> : la plus-value de cession est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l\u2019acquisition effective.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT,<\/a>\u00a0\u00a0P\u00f4le Private Equity, M&A, Corporate<\/a><\/p>\n

Mathieu SIRAGA<\/a>, Avocat associ\u00e9<\/p>\n

Anne DECHAMPS<\/a>, Avocate<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour r\u00e9compenser et fid\u00e9liser, certaines soci\u00e9t\u00e9s peuvent attribuer gratuitement des actions \u00e0 leurs salari\u00e9(e)s et mandataires sociaux, et choisir de limiter ou d\u2019\u00e9tendre leurs droits d\u2019associ\u00e9(e)s gr\u00e2ce au m\u00e9canisme des actions de pr\u00e9f\u00e9rence. 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