{"id":5847,"date":"2019-10-17T13:41:00","date_gmt":"2019-10-17T11:41:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5847"},"modified":"2021-10-27T00:28:22","modified_gmt":"2021-10-26T22:28:22","slug":"cookies-et-autres-traceurs-une-periode-transitoire-est-octroyee-mais-ne-dispense-pas-dune-demarche-de-mise-en-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/cookies-et-autres-traceurs-une-periode-transitoire-est-octroyee-mais-ne-dispense-pas-dune-demarche-de-mise-en-conformite\/","title":{"rendered":"Cookies et autres traceurs : une p\u00e9riode transitoire est octroy\u00e9e mais ne dispense pas d’une d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Ainsi que vous nous l’indiquions pr\u00e9c\u00e9demment, la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (ou “Cnil”) a adopt\u00e9 le 4 juillet dernier de nouvelles lignes directrices en mati\u00e8re de cookies<\/a>. Pour m\u00e9moire, cette nouvelle doctrine de la Cnil modifie en profondeur le r\u00e9gime applicable en mati\u00e8re de cookies. Notamment, la “poursuite de la navigation” (ou “soft opt-in”) comme mode d’expression du consentement des internautes au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la lecture de cookies n’est plus admise<\/strong> : seul le recueil d’un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque, conforme aux exigences du R\u00e8glement 2016\/679<\/a> du 27 avril 2017 sur la protection des donn\u00e9es (dit “RGPD”), peut permettre \u00e0 un \u00e9diteur de site internet de d\u00e9poser valablement des cookies soumis \u00e0 consentement dans le terminal d’un internaute.<\/p>\n

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Pour en savoir plus sur les nouvelles lignes directrices de la Cnil en mati\u00e8re de cookies, cliquez ici<\/a>.<\/em><\/strong><\/p>\n

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Lors de la publication par la Cnil de sa nouvelle doctrine et de son plan d’actions associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des nouvelles lignes directrices pr\u00e9cit\u00e9es<\/a>, cette derni\u00e8re avait d\u00e9cid\u00e9 d’octroyer aux acteurs du secteur une p\u00e9riode transitoire de mise en conformit\u00e9<\/strong> \u00e0 ces nouvelles exigences, cette p\u00e9riode transitoire devant expirer au milieu de l’ann\u00e9e 2020. Certaines associations avait alors contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de cette publication de la Cnil, consid\u00e9rant qu’un consentement “au sens du RGPD” tel que pr\u00e9cit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre exig\u00e9 depuis le 25 mai 2018, date d’entr\u00e9e en application de ce texte.<\/p>\n

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Le rejet des recours contre la d\u00e9cision de la Cnil d’octroyer une p\u00e9riode transitoire de tol\u00e9rance<\/h2>\n

Les recours pr\u00e9cit\u00e9s n’ont pas prosp\u00e9r\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 puisque, par une d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2019<\/a>, le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, comme le demandaient les associations requ\u00e9rantes, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cnil susvis\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Puis, le Conseil d’Etat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer “sur le fond”, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le point de savoir si un telle d\u00e9cision de la Cnil de laisser aux \u00e9diteurs de sites internet une p\u00e9riode transitoire d\u2019adaptation est l\u00e9gale. Par\u00a0une d\u00e9cision du 16 octobre 2019<\/a>, le Conseil d’Etat a rejet\u00e9 le recours des associations requ\u00e9rantes en consid\u00e9rant que la Cnil peut valablement offrir une telle p\u00e9riode transitoire de tol\u00e9rance<\/strong> du fait de son large pouvoir d’appr\u00e9ciation dans le cadre de l’exercice de ses missions et que le choix de la Cnil ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Le Conseil d’Etat a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que ce choix de la Cnil n’exclut pas la possibilit\u00e9 pour cette derni\u00e8re “de faire usage de son pouvoir r\u00e9pressif en cas d’atteinte particuli\u00e8rement grave<\/em>“<\/strong> aux principes applicables en la mati\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la Cnil elle-m\u00eame rappelait dans son plan d’actions pr\u00e9cit\u00e9 que “la CNIL continuera \u00e0 instruire les plaintes et\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 contr\u00f4ler<\/strong>, entre autres, qu\u2019aucun d\u00e9p\u00f4t de\u00a0cookies\u00a0n\u2019a lieu avant le recueil du consentement. Les obligations n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune modification dans les lignes directrices (par exemple information, retrait du consentement) ainsi que les autres obligations du RGPD (par exemple les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9) pourront \u00e9galement faire l\u2019objet de contr\u00f4les et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mesures correctrices, durant cette p\u00e9riode transitoire<\/em>“.<\/p>\n

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Une d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 \u00e0 ne pas n\u00e9gliger malgr\u00e9 cette d\u00e9cision<\/h2>\n

Les nouvelles lignes directrices de la Cnil en mati\u00e8re de cookies ne sont qu’une premi\u00e8re \u00e9tape puisqu’une nouvelle recommandation devant apporter un \u00e9clairage quant aux modalit\u00e9s pratiques de recueil du consentement \u00e0 l’installation des cookies devrait \u00eatre \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l\u2019issue (i) de r\u00e9unions de concertation avec les \u00e9diteurs de contenus, annonceurs, prestataires et interm\u00e9diaires de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me du marketing, et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile puis (ii) d\u2019une consultation publique.<\/p>\n

Toutefois, cette r\u00e9flexion autour des modalit\u00e9s du recueil du consentement en mati\u00e8re de cookies ne se limite pas \u00e0 la France.<\/strong> En effet, par un arr\u00eat rendu le 1er octobre 2019<\/a>, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne est venue conforter la position de la Cnil en jugeant que :<\/p>\n