{"id":5819,"date":"2019-10-01T15:19:03","date_gmt":"2019-10-01T13:19:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5819"},"modified":"2019-10-01T15:32:45","modified_gmt":"2019-10-01T13:32:45","slug":"consequences-reglement-platform-to-business","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/consequences-reglement-platform-to-business\/","title":{"rendered":"Cons\u00e9quences du r\u00e8glement \u00ab Platform To Business \u00bb pour les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices de ces plateformes"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9laboration et d\u2019\u00e9changes, le r\u00e8glement P2B (ou \u00ab Platform To Business \u00bb) (R\u00e8glement (UE) 2019\/1150 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne)<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne durant l\u2019\u00e9t\u00e9. L\u2019objectif de ce r\u00e8glement \u00e9tait d\u2019imposer aux plateformes commerciales plus de transparence et d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans leur relation avec les entreprises utilisatrices de leurs services. Qu\u2019en est-il finalement ? Quelles sont les incidences pour les op\u00e9rateurs de plateformes en ligne ? Et pour les entreprises utilisatrices de ces plateformes d\u2019interm\u00e9diation ?<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Le r\u00e8glement P2B a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 11 juillet 2019 et est entr\u00e9 en vigueur le 31 juillet 2019. L\u2019objectif de ce r\u00e8glement est d\u2019instaurer plus de transparence<\/strong> dans les relations commerciales des plateformes en ligne, et donc une meilleure visibilit\u00e9 et pr\u00e9visibilit\u00e9<\/strong> pour les entreprises et consommateurs avec qui elles contractent.<\/p>\n

 <\/p>\n

A qui s\u2019applique ce r\u00e8glement ?<\/strong> Aux fournisseurs de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne (ou plateformes en ligne), qu\u2019ils soient \u00e9tablis dans un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab UE \u00bb) ou en dehors, qui :
\n– fournissent leurs services \u00e0 des entreprises \u00e9tablies dans l’UE<\/strong> ; et
\n– qui offrent, eux-m\u00eames ou pour les entreprises vis\u00e9es ci-avant, des biens ou des services \u00e0 des consommateurs \u00e9tablis dans l’UE<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un fournisseur de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne ?<\/strong> Il s\u2019agit de plateformes de tout type, peu importe la technologie sous-jacente (cela inclut les moteurs de recherches), qui facilitent l\u2019engagement de transactions directes entre \u00ab entreprises utilisatrices \u00bb<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises qui recourent \u00e0 des services d\u2019interm\u00e9diation) et consommateurs<\/strong>.<\/p>\n

Les transactions entre l\u2019entreprise utilisatrice du service et les consommateurs peuvent \u00eatre conclues en ligne<\/strong> (sur le portail en ligne du fournisseur de services d\u2019interm\u00e9diation en question (la plateforme) ou sur celui de l\u2019entreprise utilisatrice), hors ligne ou peuvent ne pas du tout avoir \u00e9t\u00e9 conclues.<\/strong> L\u2019existence de relations contractuelles entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable<\/strong> permettant de reconnaitre l\u2019existence d\u2019un service d\u2019interm\u00e9diation en ligne.<\/p>\n

Sont ainsi notamment concern\u00e9es les places de march\u00e9 pour le commerce \u00e9lectronique (telles qu\u2019Amazon), les boutiques d\u2019application (telles que l\u2019App Store ou encore Google Play),<\/strong> ainsi que, par exemple, les plateformes d\u2019annonces immobili\u00e8res<\/strong> m\u00eame si la transaction entre l\u2019agence et le locataire, si elle a lieu, est souvent conclue enti\u00e8rement hors ligne, et les plateformes de prise de rendez-vous<\/strong> entre un professionnel (coiffeur, m\u00e9decin, restaurateur, etc.) et un consommateur. Le fait que ces transactions entre entreprises utilisatrices et consommateurs s\u2019accompagnent ou non d\u2019un paiement mon\u00e9taire est \u00e9galement indiff\u00e9rent pour reconnaitre l\u2019existence d\u2019un service d\u2019interm\u00e9diation en ligne, ainsi seraient \u00e9galement concern\u00e9es les boutiques d\u2019application lorsque les applications y figurant sont propos\u00e9es exclusivement \u00e0 titre gratuit par les entreprises utilisatrices.<\/p>\n

Certains secteurs sont toutefois exclus<\/strong> de l\u2019application du r\u00e8glement P2B, et notamment les services de paiement<\/strong> (qui ne sont que des auxiliaires de la transaction), les d\u00e9taillants en ligne (dans la mesure o\u00f9 ils ne vendent en ligne que leurs propres produits)<\/strong>, les services d\u2019interm\u00e9diation ou plateformes qui ne mettent en relation que des entreprises (plateformes BtoB<\/strong>, par exemple certains services de publicit\u00e9 en ligne ou outils publicitaires) ou ceux qui ne mettent en relation que des particuliers (services de pair \u00e0 pair<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Que pr\u00e9voit le r\u00e8glement P2B ?<\/strong> Il vise \u00e0 imposer plus de transparence et de loyaut\u00e9 dans la relation entre les plateformes et les entreprises utilisatrices de leurs services<\/strong>, et notamment \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de r\u00e8glements des diff\u00e9rends et le respect par les plateformes des droits des entreprises utilisatrices.<\/p>\n

Il s\u2019agit notamment d\u2019imposer \u00e0 ces plateformes :<\/p>\n

– de r\u00e9diger des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires et compr\u00e9hensibles<\/strong>, facilement accessibles m\u00eame au cours de la phase pr\u00e9contractuelle, d\u00e9finissant les motifs des d\u00e9cisions de suspension ou de r\u00e9siliation des services et comportant des informations relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le des droits de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises utilisatrices<\/strong> ;<\/p>\n

– d\u2019indiquer dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales les principaux param\u00e8tres d\u00e9terminant le classement<\/strong>, et les raisons justifiant l\u2019importance relative de ces principaux param\u00e8tres par rapport aux autres param\u00e8tres ;<\/p>\n

– lorsque les principaux param\u00e8tres incluent la possibilit\u00e9 d\u2019influer sur le classement contre toute r\u00e9mun\u00e9ration directe ou indirecte vers\u00e9e par les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d\u2019entreprise au fournisseur concern\u00e9, d\u2019indiquer \u00e9galement une description de ces possibilit\u00e9s et des effets de cette r\u00e9mun\u00e9ration sur le classement ;<\/strong><\/p>\n

– d\u2019indiquer dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales une description de tout traitement diff\u00e9renci\u00e9 qu\u2019elles accordent, ou pourraient accorder<\/strong>, en relation avec des biens ou services qu\u2019elles proposent ou qui sont propos\u00e9s par une entreprise qu\u2019elles contr\u00f4lent ;<\/p>\n

– d\u2019informer clairement les entreprises utilisatrices sur le traitement de leurs donn\u00e9es et sur celles des consommateurs<\/strong> ;<\/p>\n

– de notifier<\/strong> les entreprises utilisatrices, sur un support durable, de tout changement propos\u00e9 \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, et de n\u2019appliquer ces changements qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable et proportionn\u00e9<\/strong> (qui ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours). Les entreprises utilisatrices ont le droit de r\u00e9silier le contrat conclu avec la plateforme durant ce pr\u00e9avis ;<\/p>\n

– lorsqu\u2019elles d\u00e9cident de r\u00e9silier<\/strong> la fourniture de la totalit\u00e9 de leurs services \u00e0 une entreprise utilisatrice, de transmettre \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019expos\u00e9 des motifs<\/strong> de cette d\u00e9cision sur un support durable au moins trente jours avant que la r\u00e9siliation ne prenne effet ;<\/p>\n

– de mettre en place un processus interne de traitement des plaintes permettant de donner \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice la possibilit\u00e9 de clarifier les faits et les circonstances en cas de restriction, de suspension ou de r\u00e9siliation des services d\u2019interm\u00e9diation<\/strong>, et de rendre facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l\u2019efficacit\u00e9 de leur syst\u00e8me interne de traitement des plaintes ;<\/p>\n

– d\u2019indiquer dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales deux ou plusieurs m\u00e9diateurs avec lesquels elles sont pr\u00eates \u00e0 prendre contact en vue de parvenir \u00e0 un accord avec les entreprises utilisatrices sur le r\u00e8glement extrajudiciaire de tout litige<\/strong>, et de s\u2019engager de bonne foi dans toute tentative de m\u00e9diation men\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le r\u00e8glement P2B sera applicable automatiquement \u00e0 compter du 12 juillet 2020.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT<\/a> \u2013 P\u00f4le IT<\/a>, T\u00e9l\u00e9coms<\/a> & Data protection<\/a>
\nSylvie JONAS<\/a>, Avocate associ\u00e9e
\nMorgane BOURMAULT<\/a>, Avocate<\/p>\n

 <\/p>\n

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