{"id":5789,"date":"2019-09-23T09:23:27","date_gmt":"2019-09-23T07:23:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5789"},"modified":"2021-10-27T00:28:35","modified_gmt":"2021-10-26T22:28:35","slug":"protection-donnees-caractere-personnel-google-my-business","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/protection-donnees-caractere-personnel-google-my-business\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : un argument inop\u00e9rant pour obtenir la suppression d’une fiche entreprise Google My Business ?"},"content":{"rendered":"

Deux d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues dans le cadre de demandes, par des professionnels, de suppression de leur fiche Google My Business, viennent apporter un \u00e9clairage concernant les derni\u00e8res orientations de la jurisprudence en mati\u00e8re de l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans le cadre de ce “service” et de droit d’opposition.<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Par deux ordonnances rendues en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au mois de juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris (d\u00e9cision du 11 juillet<\/a>) et le tribunal de grande instance de Metz (d\u00e9cision du 16 juillet<\/a>)\u00a0ont notamment rejet\u00e9 la demande de suppression formul\u00e9e respectivement par une dentiste et par un psychiatre de la fiche Google My Business les concernant, en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des conditions de lic\u00e9it\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ces derniers, en particulier s\u2019agissant du fondement juridique de ce traitement et de la possibilit\u00e9 pour le responsable de traitement de refuser de faire droit \u00e0 une demande d’opposition de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans ces deux affaires, le tribunal a estim\u00e9 que Google n\u2019avait pas commis de faute<\/strong> concernant la diffusion des fiches Google My Business en question puisque les donn\u00e9es relatives aux demandeurs \u00e9taient librement disponibles sur des annuaires professionnels<\/strong>, ce qui n’est pas sans rappeler la position du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d\u2019une ordonnance rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 12 avril 2019<\/a> s\u2019agissant de la cr\u00e9ation d\u2019une fiche Google My Business relative \u00e0 un dentiste sans son autorisation.\u00a0Si cette interpr\u00e9tation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme surprenante dans la mesure o\u00f9 les textes applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019op\u00e8rent pas de distinction selon le degr\u00e9 d\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es pour appr\u00e9cier la lic\u00e9it\u00e9 de leur traitement, il semble toutefois qu’elle devienne constante dans le cadre de ce type de contentieux…<\/p>\n

 <\/p>\n

En outre, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans ces d\u00e9cisions que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la dentiste et au psychiatre \u00e9tait fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime <\/strong>r\u00e9sidant dans l\u2019information des consommateurs. Puis, pour justifier le refus de suppression de la fiche Google My Business litigieuse, et ce dans les deux affaires pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que malgr\u00e9 le droit d\u2019opposition pour motifs l\u00e9gitimes dont b\u00e9n\u00e9ficie toute personne concern\u00e9e, la suppression de la fiche Google My Business des demandeurs contreviendrait au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression, semblant ainsi consid\u00e9rer que la libert\u00e9 d’expression constitue un motif “l\u00e9gitime et imp\u00e9rieux” au sens de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es permettant de refuser de faire droit \u00e0 une demande d’exercice, par une personne concern\u00e9e, de son droit d’opposition au traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong>[1]<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Une fois encore, ces d\u00e9cisions s’inscrivent dans la droite ligne de la position du tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 12 avril 2019<\/a> pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin, il convient de relever que les demandeurs soulevaient devant les tribunaux l’argument selon lequel le fait de refuser de supprimer leur fiche Google My Business constituait un non-respect de leur droit d’opposition \u00e0 la prospection commerciale. Or, ce droit d’opposition sp\u00e9cifique ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9montrer un quelconque motif et ne souffre pas d’exception\u2026 A cet \u00e9gard, si le tribunal de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que “la fiche litigieuse n\u2019est pas en elle-m\u00eame un message de prospection commerciale, que la dentiste n\u2019\u00e9tablit pas en quoi l\u2019existence de cette fiche r\u00e9pondrait \u00e0 des fins de prospection, notamment commerciales<\/em>“, le tribunal de Metz va plus loin en consid\u00e9rant que l\u2019envoi au psychiatre, du fait m\u00eame de l’existence d’une fiche Google My Business, de publicit\u00e9s pour un service payant Google “ne permet toutefois pas, avec l\u2019\u00e9vidence requise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de consid\u00e9rer que la publicit\u00e9 adress\u00e9e d\u00e9montre la finalit\u00e9 commerciale de la publication de la fiche entreprise qui serait constitutive d\u2019une infraction” <\/em>en ce que le droit d\u2019opposition du psychiatre au traitement de ses donn\u00e9es n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur ce point, il est \u00e0 not\u00e9 que la jurisprudence semble donc avoir \u00e9volu\u00e9 par rapport \u00e0 certaines d\u00e9cisions ant\u00e9rieures (\u00e0 titre d’exemple, dans une ordonnance rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date du 6 avril 2018<\/a> portant sur des faits similaires, le tribunal de grande instance de Paris a pu consid\u00e9rer que le traitement mis en \u0153uvre par Google dans le cadre du “service” Google My Business a pour finalit\u00e9 la prospection commerciale dans la mesure o\u00f9 l’utilisation de cette fiche par Google lui permet d’adresser \u00e0 la personne concern\u00e9e des emails publicitaires leur proposant de souscrire aux services Google AdWords afin d’am\u00e9liorer la performance de la diffusion de sa fiche ; ainsi,\u00a0 le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu’en continuant de diffuser la fiche Google My Business d’un chirurgien dentiste alors que celui-ci en avait demand\u00e9 la suppression, Google a commis une infraction r\u00e9sidant dans le fait de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande d’opposition, ce qui constitue un trouble manifestement illicite donnant lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9).<\/p>\n

 <\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 <\/em>:\u00a0<\/strong>il r\u00e9sulte de ces d\u00e9cisions qu’en mati\u00e8re de publications sur internet, en particulier s’agissant de fonctionnalit\u00e9s ou de services permettant aux internautes de donner leur avis en ligne sur des professionnels, le droit de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel appara\u00eet comme devoir \u00eatre mis en balance avec la libert\u00e9 d’expression<\/strong> et que les magistrats saisis de demandes de professionnels visant \u00e0 la suppression de ces publications (ou avis) semblent, au regard de la tendance actuelle, privil\u00e9gier la solution la plus protectrice de l’int\u00e9r\u00eat qu’ils consid\u00e8rent comme \u00e9tant\u00a0le plus l\u00e9gitime (en l\u2019occurrence, celui du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9)<\/strong>, a minima<\/em> en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>*<\/strong><\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

Au regard des illustrations jurisprudentielles pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus, et bien qu’il s’agisse de d\u00e9cisions rendues “en r\u00e9f\u00e9r\u00e9”, ce dont il r\u00e9sulte qu’elles ne pr\u00e9jugent pas en principe de ce qui pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par les magistrats dans le cadre d’une instance “au fond”, il semble que la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’appara\u00eet pas comme un argument fort dans les cadre des actions contentieuses visant \u00e0 la suppression de fiches Google My Business et des avis des internautes qui y sont rattach\u00e9s. <\/strong>N\u00e9anmoins, dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es, il convient de relever que l’absence d’information des professionnels concern\u00e9s s’agissant du traitement de leurs donn\u00e9es par Google n’a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e, alors m\u00eame que le droit \u00e0 l’information des personnes concern\u00e9es figure parmi les principes fondamentaux applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,…. Un tel argument pourrait donc \u00e0 l’avenir, sous r\u00e9serve qu’une telle information ne soit pas d\u00e9livr\u00e9e aux personnes concern\u00e9es, \u00eatre envisag\u00e9 afin de faire valoir le non-respect, pas Google, de ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel et de demander la suppression des fiches Google My Business litigieuses.<\/p>\n

En outre, il est toujours possible d’envisager de\u00a0fonder l’action du professionnel concern\u00e9 sur le terrains des infractions de presse (notamment, en arguant d’une diffamation par exemple) afin que soient supprim\u00e9s les avis “litigieux” de sa fiche Google My Business. <\/strong>N\u00e9anmoins, invoquer de telles infractions ne peut permettre d’aboutir \u00e0 un retrait des commentaires concern\u00e9s que sous r\u00e9serve de pouvoir d\u00e9montrer que leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs, interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re stricte, sont int\u00e9gralement r\u00e9unis. En outre, les actions engag\u00e9es sur ce fondement ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime proc\u00e9dural d\u00e9rogatoire et \u00e0 un cadre strict qui n\u00e9cessitent, en amont de toute proc\u00e9dure contentieuse, de s’assurer aupr\u00e8s de professionnels qualifi\u00e9s et experts en ce domaine de la r\u00e9union des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 faire prosp\u00e9rer une telle action.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT<\/a> – P\u00f4le IT<\/a>, T\u00e9l\u00e9coms<\/a> & Data protection<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Il est \u00e0 noter que, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par les textes s’agissant du droit \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es dont b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement sous certaines conditions toute personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le fait que le traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression ne constitue pas une exception express\u00e9ment cit\u00e9e dans les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires relatives au droit d’opposition. Toutefois, la d\u00e9cision du juge dans cette affaire, sans se prononcer a priori sur le terrain du droit \u00e0 l’effacement (et ce alors m\u00eame que la personne concern\u00e9e demandait la “suppression” de certaines informations), revient \u00e0 “transposer” cette exception du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression \u00e0 l’exercice du droit d’opposition.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Deux d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues dans le cadre de demandes, par des professionnels, de suppression de leur fiche Google My Business, viennent apporter un \u00e9clairage concernant les derni\u00e8res orientations de la jurisprudence en mati\u00e8re de l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans le cadre de ce “service” et de droit d’opposition.…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":3186,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"\nProtection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : un argument inop\u00e9rant pour obtenir la suppression d'une fiche entreprise Google My Business ? - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Deux d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues dans le cadre de demandes, par des professionnels, de suppression de leur fiche Google My Business, viennent apporter un \u00e9clairage concernant les derni\u00e8res orientations de la jurisprudence en mati\u00e8re de l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement et du droit d'opposition.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/protection-donnees-caractere-personnel-google-my-business\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : un argument inop\u00e9rant pour obtenir la suppression d'une fiche entreprise Google My Business ? 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