{"id":5722,"date":"2019-07-24T11:02:56","date_gmt":"2019-07-24T09:02:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5722"},"modified":"2021-10-27T00:28:49","modified_gmt":"2021-10-26T22:28:49","slug":"cookies-et-autres-traceurs-la-fin-du-soft-opt-in-et-la-necessite-pour-les-editeurs-de-sites-web-et-applications-mobiles-de-mettre-a-jour-leurs-modalites-de-recueil-du-consentement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/cookies-et-autres-traceurs-la-fin-du-soft-opt-in-et-la-necessite-pour-les-editeurs-de-sites-web-et-applications-mobiles-de-mettre-a-jour-leurs-modalites-de-recueil-du-consentement\/","title":{"rendered":"Cookies et autres traceurs : la fin du soft-opt in et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de sites web et applications mobiles de mettre \u00e0 jour leurs modalit\u00e9s de recueil du consentement !"},"content":{"rendered":"

Ainsi que nous vous l’annoncions au d\u00e9but du mois<\/a>, la Cnil a fait savoir le 18 juillet dernier sur son site internet que ses\u00a0nouvelles lignes directrices en mati\u00e8re de cookies et autres traceurs<\/a><\/strong> adopt\u00e9es le 4 juillet 2019 venaient d’\u00eatre publi\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s le 28 juin 2019, la Cnil avait expos\u00e9 son plan d\u2019actions<\/a> concernant le ciblage publicitaire. La premi\u00e8re \u00e9tape de ce plan consistait en la publication de nouvelles lignes directrices en mati\u00e8re de cookies et autres traceurs d\u00e8s juillet 2019, ce qui est chose faite avec la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-093<\/a> du 4 juillet 2019. Ces lignes directrices ne sont qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape et seront, par la suite, suivies de recommandations d\u00e9finitives ayant vocation \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 une consultation publique en vue de leur publication au premier trimestre 2020<\/strong>.<\/p>\n

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Des changements majeurs dans la gestion des cookies<\/span><\/u><\/b><\/h2>\n

Ces nouvelles lignes directrices viennent remplacer et abrogent la recommandation de la Cnil n\u00b02013-378 du 5 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Dans cette d\u00e9lib\u00e9ration, d\u2019une part, la Cnil r\u00e9affirme l\u2019application de l\u2019article 82 de la loi n\u00b078-17<\/a> du 6 janvier 1978<\/strong>\u00a0qui impose de recueillir le consentement de l\u2019utilisateur<\/strong> avant toute action visant \u00e0 inscrire ou \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des informations le concernant sur un \u00e9quipement terminal de communications \u00e9lectroniques, c’est-\u00e0-dire \u00e0 inscrire ou \u00e0 lire des cookies ou autres traceurs dans son terminal.<\/p>\n

D\u2019autre part, la Cnil pr\u00e9cise les crit\u00e8res et la forme que doit prendre ce consentement.<\/strong><\/p>\n

Enfin, elle impose aux op\u00e9rateurs exploitant des cookies de pouvoir prouver le recueil du consentement <\/strong>des utilisateurs.<\/p>\n

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Un consentement d\u00e9sormais actif<\/span><\/u><\/b><\/h2>\n

Dans ses nouvelles lignes directrices la Cnil abandonne ses anciennes recommandations et impose d\u00e9sormais un consentement “align\u00e9” avec la r\u00e9glementation pos\u00e9e par le R\u00e8glement 2016\/679<\/a> <\/strong>du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es (dit \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb).<\/p>\n

La Cnil pose donc les crit\u00e8res que doit rev\u00eatir ce consentement. Ainsi, \u00e0 l\u2019instar du consentement tel qu\u2019il est pr\u00e9vu aux termes du RGPD, le consentement en mati\u00e8re de cookies et autres traceurs doit \u00eatre libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque.<\/strong><\/p>\n

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Ce consentement doit \u00eatre libre<\/strong>\u00a0: l\u2019utilisateur ne peut \u00eatre contraint \u00e0 consentir. C\u2019est pourquoi, les op\u00e9rateurs ne peuvent pas bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site internet ou bien \u00e0 une application mobile si l\u2019utilisateur ne donne pas son consentement.<\/p>\n

Ce consentement doit \u00eatre sp\u00e9cifique<\/strong>\u00a0: en d\u2019autres termes, l\u2019utilisateur doit pouvoir donner son consentement pour chaque finalit\u00e9 poursuivie par les cookies et autres traceurs et non un consentement global (qui peut tout de m\u00eame \u00eatre valable s\u2019il s\u2019ajoute \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un consentement finalit\u00e9 par finalit\u00e9). En pratique, les op\u00e9rateurs doivent mettre en place des modules au moyen desquels les utilisateurs peuvent consentir (ou non) \u00e0 l\u2019installation et \u00e0 la lecture de traceurs, finalit\u00e9 par finalit\u00e9.<\/p>\n

Ce consentement doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9<\/strong> : les op\u00e9rateurs doivent fournir une information claire en des termes simples et compr\u00e9hensibles sur les diff\u00e9rentes finalit\u00e9s des cookies. Les op\u00e9rateurs doivent ainsi mettre en place des modules d\u00e9taillant, pour chaque type de cookies, leur finalit\u00e9, ainsi que l\u2019identit\u00e9 du(des) responsable(s) de traitement(s) et rappelant aux internautes le droit dont ils b\u00e9n\u00e9ficient de retirer leur consentement \u00e0 tout moment, et ce afin de permettre aux utilisateurs de consentir (ou non) en pleine connaissance de cause ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une mention d\u2019information compl\u00e8te (au sens de l’article 13 du RGPD) est obligatoire si les cookies sont en outre susceptibles de mener \u00e0 la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Enfin, ce consentement doit \u00eatre univoque.<\/strong> A cet \u00e9gard, la Cnil pr\u00e9cise que le consentement doit se manifester via une action positive de l\u2019utilisateur. A cet \u00e9gard, la Cnil \u00e9carte d\u2019ailleurs express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de recueillir valablement un consentement au moyen de la poursuite de la navigation de l\u2019internaute<\/strong> sur le site internet (ou l’application mobile) ou d\u2019une case pr\u00e9-coch\u00e9e validant le consentement de l\u2019utilisateur. La Cnil met donc bien fin au \u00ab soft-opt in \u00bb.<\/p>\n

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La n\u00e9cessaire preuve du consentement<\/span><\/u><\/b><\/h2>\n

La Cnil va plus loin et impose aux op\u00e9rateurs de pouvoir prouver que le consentement a bien \u00e9t\u00e9 recueilli, se fondant sur le RGPD <\/strong>et en particulier son article 7 qui \u00e9nonce\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les cas o\u00f9 le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de d\u00e9montrer que la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Ainsi, d\u2019une part, le consentement doit remplir les crit\u00e8res pos\u00e9s par le RGPD et d\u2019autre part, les op\u00e9rateurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de prouver qu\u2019ils ont effectivement recueilli le consentement des utilisateurs et que celui-ci \u00e9tait bien libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque<\/strong>, \u00e9tant rappel\u00e9 que les personnes ayant donn\u00e9 leur consentement \u00e0 l’utilisation de traceurs doivent \u00eatre en mesure de le retirer \u00e0 tout moment au moyen de solutions conviviales leur permettant de retirer leur consentement aussi facilement qu’elles ont pu le donner.<\/strong><\/b><\/p>\n

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Le maintien des d\u00e9rogations au consentement<\/span><\/u><\/b><\/h2>\n

Outre les pr\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019agissant des modalit\u00e9s de recueil (et de retrait) du consentement, la Cnil rappelle dans sa r\u00e9cente d\u00e9lib\u00e9ration les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le consentement de l\u2018internaute n\u2019est pas n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n