{"id":5677,"date":"2019-07-20T22:07:17","date_gmt":"2019-07-20T20:07:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5677"},"modified":"2019-07-20T22:36:29","modified_gmt":"2019-07-20T20:36:29","slug":"la-fin-du-debat-prudhomal-sur-le-bareme-macron-lavis-de-la-cour-de-cassation-du-17-juillet-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-social-travail-securite-sociale\/la-fin-du-debat-prudhomal-sur-le-bareme-macron-lavis-de-la-cour-de-cassation-du-17-juillet-2019\/","title":{"rendered":"La fin du d\u00e9bat prud\u2019homal sur le bar\u00e8me Macron : l\u2019avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019"},"content":{"rendered":"

L\u2019ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017<\/a> relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curisation des relations de travail a instaur\u00e9, \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du Code du travail<\/a>, un bar\u00e8me encadrant, entre un minimum et un maximum variant entre un et vingt mois de salaire brut, les indemnit\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019employeur en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n

D\u00e8s la promulgation de ce texte, le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb a fait d\u00e9bat. Il a tout d\u2019abord \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 sur sa constitutionnalit\u00e9. Sur ce point, dans une d\u00e9cision du 21 mars 2018 (Cons. const., 21 mars 2018, n\u00b0 2018-761<\/a>), le Conseil constitutionnel a jug\u00e9, d\u2019une part, que le l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tait pas contraint de prendre en compte des crit\u00e8res autres que celui de l\u2019anciennet\u00e9 pour l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et d\u2019autre part, que les atteintes engendr\u00e9es par le bar\u00e8me \u00e9taient justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, apr\u00e8s la question de la constitutionnalit\u00e9 du bar\u00e8me, c\u2019est \u00e0 la question de sa conventionnalit\u00e9 d\u2019\u00eatre pos\u00e9e. La Cour de cassation, apr\u00e8s le Conseil constitutionnel, a pu r\u00e9pondre \u00e0 cette question le 17 juillet 2019, en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re : c\u2019est en faveur de la conventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me qu\u2019elle a tranch\u00e9.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9sistance des conseils de prud\u2019hommes face au plafonnement des indemnit\u00e9s de licenciement : le probl\u00e8me de la conventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me<\/h3>\n

Le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb posait difficult\u00e9 concernant sa conformit\u00e9 aux normes supranationales. Depuis quelques mois, il faisait l\u2019objet d\u2019une vive r\u00e9sistance de la part d\u2019un certain nombre de conseils prud\u2019homaux : ce fut ainsi le cas des conseils de prud\u2019hommes d\u2019Agen (CPH Agen, 5 f\u00e9vrier 2019, n\u00b018-00049), d\u2019Amiens (CPH Amiens, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b018-00040), ou encore de Troyes (CPH Troyes, 13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b018-00036), qui ont invalid\u00e9 le bar\u00e8me au motif que les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e9taient trop faibles, entrainant une r\u00e9paration insuffisante et non ad\u00e9quate au pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9<\/strong>. En effet, le bar\u00e8me fait varier les indemnit\u00e9s de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse entre un minimum et un maximum, ce dernier se limitant \u00e0 20 mois de salaire pour un salari\u00e9 ayant au moins 30 ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est alors en se fondant sur les articles 10 de la convention 158 de l\u2019OIT et 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne, qui pr\u00e9voient que les juges doivent ordonner le versement d\u2019une \u00ab indemnit\u00e9 ad\u00e9quate \u00bb ou autre \u00ab r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00bb<\/strong>, que les conseils prud\u2019homaux avaient consid\u00e9r\u00e9 que le bar\u00e8me \u00e9tait inconventionnel, en ce qu\u2019il ne permettait pas aux juges d\u2019appr\u00e9cier les situations individuelles des salari\u00e9s et donc d\u2019allouer une r\u00e9paration qui serait ad\u00e9quate au pr\u00e9judice subi. En effet, selon eux, le juge se retrouvait dot\u00e9 d\u2019une faible marge de man\u0153uvre pour l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse puisque, s\u2019il appliquait le bar\u00e8me, il \u00e9tait contraint de se limiter aux seuils, l\u2019\u00e9cart entre ceux-ci \u00e9tant parfois faible : d\u00e8s lors, il lui est plus difficile de prendre en compte la situation particuli\u00e8re du salari\u00e9 et de lui octroyer une r\u00e9paration ad\u00e9quate.<\/p>\n

Un autre argument avanc\u00e9 par les conseils prud\u2019homaux en faveur de l\u2019inconventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me r\u00e9sidait dans l\u2019absence de caract\u00e8re dissuasif de ce dernier du fait de son montant. Le Conseil de prud\u2019hommes de Troyes est m\u00eame all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 consid\u00e9rer que \u00ab ces bar\u00e8mes s\u00e9curisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc in\u00e9quitables \u00bb<\/strong> puisqu\u2019en effet, un employeur qui proc\u00e8de \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse connait d\u00e9j\u00e0 le montant qu\u2019il devra payer mais ce montant n\u2019est, d\u2019une part, pas de nature \u00e0 le dissuader d\u2019y proc\u00e9der et, d\u2019autre part, ne semble pas suffire \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice du salari\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un d\u00e9bat qui divisait au sein de la jurisprudence prud\u2019homale<\/h3>\n

L\u2019instauration du bar\u00e8me entrainait donc une discordance au sein de la jurisprudence et une multiplication des d\u00e9cisions, au risque que celles-ci divergent.
\nA la suite des juges de Troyes, ce fut au tour du Conseil de prud\u2019hommes de Montpellier, le 17 mai 2019, d\u2019invalider le bar\u00e8me en raison de l\u2019inexactitude de la r\u00e9paration qu\u2019il pr\u00e9voit<\/strong>, reprenant les m\u00eames motifs que les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019effet dissuasif du bar\u00e8me sur l\u2019employeur et l\u2019absence de r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 injustement licenci\u00e9 (CPH Montpellier, 17 mai 2019, n\u00b018-00152).<\/p>\n

Mais bien que la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions penche \u00e0 ce jour pour l\u2019inconventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me, les conseils prud\u2019homaux du Mans (CPH Le Mans, 26 septembre 2018, n\u00b0 17-00538) et de Caen (CPH Caen, 18 d\u00e9cembre 2018, n\u00b017-00193) avaient, quant \u00e0 eux, consid\u00e9r\u00e9 que ce dernier \u00e9tait bien conforme aux textes internationaux.<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9cisions qui appliquent le bar\u00e8me font apparaitre l\u2019id\u00e9e que, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un bar\u00e8me, le juge peut toujours prendre en compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que l\u2019anciennet\u00e9, li\u00e9s \u00e0 la situation particuli\u00e8re du salari\u00e9, pour adapter l\u2019indemnit\u00e9, tout en respectant les planchers et plafonds. Ils ajoutent, par ailleurs, que le bar\u00e8me n\u2019est pas applicable en cas de licenciement nul (harc\u00e8lement, moral ou sexuel, ou discrimination)<\/strong> et que d\u2019autres pr\u00e9judices en lien avec le licenciement sont susceptibles d\u2019une r\u00e9paration distincte sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile, consid\u00e9rant ainsi que le bar\u00e8me Macron n\u2019emp\u00eache pas l\u2019individualisation des indemnit\u00e9s lorsque la situation le n\u00e9cessite.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, les juges de Longjumeau ont opt\u00e9, le 14 juin 2019, pour un raisonnement in\u00e9dit sur la question : selon eux, l\u2019article L.1235-3 du Code du travail pourrait en effet \u00eatre contraires aux textes internationaux mais seulement si le salari\u00e9 parvient \u00e0 d\u00e9montrer \u00ab que le montant r\u00e9el de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel exc\u00e8de le plafond \u00bb. Le Conseil de prud\u2019hommes de Longjumeau reconnait donc un caract\u00e8re facultatif au bar\u00e8me Macron.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9ponse de la Cour de cassation : la validation du bar\u00e8me<\/h3>\n

Saisie par les conseils de prud\u2019hommes de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation en formation pl\u00e9ni\u00e8re vient de rendre deux avis (Avis 15012<\/a> et 15013<\/a> du 17 juillet 2019 – Formation pl\u00e9ni\u00e8re)[1]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 8 juillet dernier, celle-ci s\u2019est r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sous la pr\u00e9sidence de Laurence Flise<\/strong>, pour d\u00e9battre sur les questions de savoir si le bar\u00e8me permet une indemnisation ad\u00e9quate du salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et si les juges prud\u2019homaux ont toujours la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Les avocats se sont \u00e9galement oppos\u00e9s sur l\u2019applicabilit\u00e9 directe ou non des dispositions internationales invoqu\u00e9es. Notamment, selon l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale, Catherine Courcol-Bouchard, seule la Convention 158 de l\u2019OIT doit \u00eatre prise en compte par la Cour de cassation, les autres textes n\u2019\u00e9tant pas d\u2019applicabilit\u00e9 directe.<\/p>\n

Sans grande surprise, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que les avocats repr\u00e9sentant les employeurs, se sont prononc\u00e9s en faveur de l\u2019application du bar\u00e8me[2]<\/a><\/strong>. A l\u2019inverse, les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s se sont fortement oppos\u00e9s au bar\u00e8me lui-m\u00eame, argumentant qu\u2019il s\u00e9curise l\u2019employeur en lui permettant de savoir \u00e0 l\u2019avance ce qu\u2019il va payer et entraine un traitement identique pour des salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation diff\u00e9rente (m\u00eame anciennet\u00e9, mais diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge et de bassin d\u2019emploi, par exemple).<\/p>\n

C\u2019est finalement ce mercredi 17 juillet que la Cour de cassation a rendu un avis sur la conventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me Macron. Et c\u2019est en faveur de la position de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elle s\u2019est prononc\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

La Cour de cassation a estim\u00e9 que l\u2019article L. 1235-3 du Code du travail est conforme \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention 158 de l\u2019OIT<\/strong> (d\u2019application directe en droit interne) qui pr\u00e9voit que \u00ab Si les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8 de la pr\u00e9sente convention arrivent \u00e0 la conclusion que le licenciement est injustifi\u00e9, et si, compte tenu de la l\u00e9gislation et de la pratique nationales, ils n\u2019ont pas le pouvoir ou n\u2019estiment pas possible dans les circonstances d\u2019annuler le licenciement et\/ou d\u2019ordonner ou de proposer la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur, ils devront \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou toute autre forme de r\u00e9paration consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n

La Cour pr\u00e9cise que le terme \u201cad\u00e9quat\u201d doit \u00eatre compris comme r\u00e9servant aux Etats parties une marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Ainsi, dans le cas d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge peut proposer la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise. En cas de refus de cette r\u00e9int\u00e9gration par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, le juge octroie au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Les limites d\u2019indemnisation fix\u00e9es par l\u2019article L. 1235-3 du Code du travail constituent la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019Etat fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n

En revanche, la Cour a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application des autres textes, consid\u00e9rant que les dispositions de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne ne sont pas dot\u00e9es d\u2019un effet direct en droit interne et que le bar\u00e8me n\u2019entrait pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, la Cour de cassation revient par la m\u00eame occasion sur sa jurisprudence au titre de laquelle elle se refusait \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des dispositions fran\u00e7aises aux textes internationaux par un simple avis afin d\u2019apporter une r\u00e9ponse rapide aux questions juridiques nouvelles et garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Ainsi, la Cour consid\u00e8re que la compatibilit\u00e9 d\u2019une disposition de droit interne avec les dispositions de normes europ\u00e9ennes et internationales peut faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019avis d\u00e8s lors que son examen implique un contr\u00f4le abstrait ne n\u00e9cessitant pas l\u2019analyse d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait relevant de l\u2019office du juge du fond.<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que ces avis n\u2019\u00e9tant pas contraignant, les juges prud\u2019homaux pourront continuer \u00e0 \u00e9carter le bar\u00e8me en motivant leur d\u00e9cision, mais si cette derni\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019un appel ou d\u2019un recours en cassation, elle a de forte chance d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e, conform\u00e9ment aux avis rendus par la formation pl\u00e9ni\u00e8re pour avis de la Cour de cassation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL\u2019IT<\/a> \u2013 P\u00f4le Droit social<\/a>
\nSandrine HENRION<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Note explicative<\/a> relative aux avis n\u00b015012 et 15013 du 17 juillet 2019<\/b><\/i><\/u><\/p>\n

[2]<\/a> Conclusions de Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>, Catherine Courcol-Bouchard<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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<\/a><\/span><\/u><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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