{"id":5607,"date":"2019-07-02T12:27:07","date_gmt":"2019-07-02T10:27:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5607"},"modified":"2021-10-27T00:29:10","modified_gmt":"2021-10-26T22:29:10","slug":"editeurs-de-sites-internet-et-si-la-poursuite-de-la-navigation-ne-permettait-plus-de-recueillir-valablement-le-consentement-des-internautes-en-matiere-de-cookies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/editeurs-de-sites-internet-et-si-la-poursuite-de-la-navigation-ne-permettait-plus-de-recueillir-valablement-le-consentement-des-internautes-en-matiere-de-cookies\/","title":{"rendered":"Editeurs de sites internet : et si la poursuite de la navigation ne permettait plus de recueillir valablement le consentement des internautes en mati\u00e8re de cookies\u2026"},"content":{"rendered":"<p>Dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GESTE (cf. groupement des \u00e9diteurs de contenus et de services en ligne) qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le 25 juin dernier<a href=\"https:\/\/www-ecranmobile-fr.cdn.ampproject.org\/c\/s\/www.ecranmobile.fr\/%E2%80%8BCookies-la-CNIL-devrait-officialiser-la-fin-du-soft-opt-in-debut-juillet_a66735.amp.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">, la pr\u00e9sidente de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a annonc\u00e9 que de nouvelles recommandations en mati\u00e8re de cookies seraient adopt\u00e9es<\/a> d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019. D\u2019ici l\u00e0, de nouvelles lignes directrices devraient \u00eatre publi\u00e9es au mois de juillet 2019. Cette information a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cnil qui a publi\u00e9 le 28 juin dernier sur son site internet <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/ciblage-publicitaire-en-ligne-quel-plan-daction-de-la-cnil\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">son plan d\u2019action s\u2019agissant du ciblage publicitaire en ligne<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>L&#8217;abandon de la pratique de la poursuite de la navigation pour recueillir le consentement au d\u00e9p\u00f4t de cookies<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, l\u2019installation de cookies par un site internet dans le navigateur d\u2019un internaute n\u00e9cessite par principe une information et un consentement pr\u00e9alables dudit internaute.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toutefois, certains cookies peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou lus sans avoir recueilli le consentement des internautes. Il s\u2019agit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>des cookies ayant pour finalit\u00e9 exclusive de permettre, ou faciliter la communication par voie \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>des cookies strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d&#8217;un service express\u00e9ment demand\u00e9 par l&#8217;internaute.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Cnil avait \u00e9mis, en 2013, des recommandations sur les modalit\u00e9s de recueil du consentement de l\u2019internaute s\u2019agissant des cookies soumis \u00e0 un tel consentement, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les cookies li\u00e9s aux op\u00e9rations relatives \u00e0 la publicit\u00e9 cibl\u00e9e ;<\/li>\n<li>les cookies de mesure d&#8217;audience (\u00e0 l\u2019exception de ceux respectant les conditions strictes pos\u00e9es par la Cnil) ;<\/li>\n<li>les cookies traceurs de r\u00e9seaux sociaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les boutons de partage de r\u00e9seaux sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aux termes de ces recommandations, le consentement de l\u2019internaute pouvait \u00eatre recueilli par l\u2019\u00e9diteur du site internet au moyen du processus suivant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>affichage d\u2019un bandeau informant l\u2019internaute des finalit\u00e9s pr\u00e9cises des cookies ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>lui rappelant la possibilit\u00e9 qui lui est offerte de s&#8217;opposer \u00e0 l\u2019installation de ces cookies ainsi que les moyens dont il dispose \u00e0 cet effet (cf. lien vers une \u00ab\u00a0politique cookies\u00a0\u00bb et vers un dispositif permettant \u00e0 l\u2019internaute de choisir les cookies auxquels il consent et ceux auxquels il s\u2019oppose) ;<\/li>\n<li>et pr\u00e9cisant \u00e0 l\u2019internaute que la poursuite de sa navigation ou le clic par ses soins sur un bouton \u00ab\u00a0OK\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0j\u2019accepte\u00a0\u00bb vaut consentement au d\u00e9p\u00f4t de cookies sur son terminal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi, selon la position de la Cnil, <strong>la poursuite de la navigation apr\u00e8s avoir pris connaissance du bandeau pr\u00e9cit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la navigation par l\u2019internaute sur une autre page du site internet qu\u2019il visite ou un clic de celui-ci sur un \u00e9l\u00e9ment dudit site internet (image, lien, bouton \u00ab rechercher \u00bb), valait consentement de l\u2019internaute \u00e0 l\u2019installation de cookies<\/strong>, sous r\u00e9serve qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019y opposer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toutefois, la Cnil a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que ses recommandations pr\u00e9cit\u00e9es sont d\u00e9sormais obsol\u00e8tes (cf. mention sur les \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/site-web-cookies-et-autres-traceurs\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">fiches pratiques\u00a0\u00bb mises \u00e0 disposition par la Cnil sur son site internet s\u2019agissant des cookies<\/a>, selon laquelle \u00ab\u00a0le contenu de cette page est obsol\u00e8te et est en cours de mise \u00e0 jour\u00a0\u00bb) et que cette pratique ne permettra plus valablement, \u00e0 l\u2019avenir, de recueillir un tel consentement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Plus de d\u00e9p\u00f4t de cookies sans le consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque de l&#8217;internaute<\/h2>\n<p>En effet, la Cnil vient d\u2019annoncer que ses recommandations \u00e0 date en mati\u00e8re de consentement \u00e0 l\u2019installation de cookies devraient \u00eatre abrog\u00e9es en juillet 2019 et remplac\u00e9es par des lignes directrices qui devraient venir modifier en substance le concept de \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb au d\u00e9p\u00f4t de cookies, alors m\u00eame qu\u2019<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A52017PC0010\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une r\u00e9forme est toujours en cours de discussion au niveau europ\u00e9en<\/a> s\u2019agissant des dispositions applicables en mati\u00e8re de cookies (cf. r\u00e9glementation e-Privacy).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Selon les informations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es par la Cnil, cette derni\u00e8re rappelle qu\u2019il est a priori exclu que la poursuite de la navigation sur un site puisse, dans le futur, constituer une expression valable du consentement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, ces nouvelles lignes directrices, qui seront publi\u00e9es prochainement, s\u2019inscriront dans <strong>la tendance actuelle visant \u00e0 faire co\u00efncider la notion de \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de cookies avec celle r\u00e9sultant de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>, et plus particuli\u00e8rement du <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32016R0679\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">r\u00e8glement europ\u00e9en (UE)2016\/679 du 27 avril 2016 dit \u00ab r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb<\/a> (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) aux termes duquel seule une manifestation de volont\u00e9, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque peut constituer un consentement valable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, dans leur r\u00e9daction telles que r\u00e9vis\u00e9es et adopt\u00e9es le 10 avril 2018, <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/ldconsentement_wp259_rev_0.1_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">les lignes directrices sur le consentement au sens du RGPD du Groupe de travail \u00ab\u00a0Article 29\u00a0\u00bb<\/a> indiquaient d\u00e9j\u00e0 que \u00ab\u00a0<em>Faire d\u00e9filer une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un acte positif clair. La raison en est que la notification indiquant qu\u2019en continuant \u00e0 faire d\u00e9filer la page, l\u2019utilisateur donne son consentement peut \u00eatre difficile \u00e0 distinguer et\/ou peut \u00eatre manqu\u00e9e lorsqu\u2019une personne concern\u00e9e fait rapidement d\u00e9filer de longs textes, et qu\u2019une telle action n\u2019est pas suffisamment univoque\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, <a href=\"http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&amp;docid=212023&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=8700078\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">dans une affaire pouvant donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision imminente et au regard des r\u00e9centes conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer que le consentement requis pour l\u2019utilisation de cookies doit respecter les m\u00eames conditions de formalisme que celles requises au titre du RGPD pour ce qui concerne le consentement donn\u00e9 par une personne concern\u00e9e au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la poursuite de la navigation ne pouvant d\u00e8s lors pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un mode valable de recueil du consentement au d\u00e9p\u00f4t de cookies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aussi, il appara\u00eet que le consentement \u00e0 recueillir dans le futur pour le d\u00e9p\u00f4t de cookies sur un site internet devra vraisemblablement r\u00e9sulter, notamment, d\u2019un acte positif clair afin de r\u00e9pondre \u00e0 la qualification de consentement univoque, qualification que ne rev\u00eat pas le simple fait de continuer \u00e0 naviguer sur un site internet par exemple.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, d\u2019un point de vue pratique, sous r\u00e9serve des futures lignes directrices et recommandations de la Cnil en la mati\u00e8re,<strong> il conviendra vraisemblablement pour les \u00e9diteurs de sites internet, aux termes de la \u00ab\u00a0nouvelle\u00a0\u00bb doctrine de la Cnil, de recueillir \u00ab\u00a0express\u00e9ment\u00a0\u00bb le consentement des internautes visitant leur site internet pour pouvoir installer des cookies soumis \u00e0 consentement<\/strong> (par exemple par l\u2019int\u00e9gration n\u00e9cessaire d\u2019un module de gestion des cookies d\u00e9di\u00e9, pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019internaute une information claire et compl\u00e8te sur les cookies ayant vocation \u00e0 \u00eatre install\u00e9s, et lui demandant d\u2019y consentir, sans \u00ab\u00a0case\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0cat\u00e9gorie\u00a0\u00bb pr\u00e9-coch\u00e9e ou pr\u00e9-accept\u00e9e).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Cnil a annonc\u00e9 qu\u2019elle laisserait aux acteurs une p\u00e9riode transitoire de douze mois afin qu\u2019ils aient le temps de se conformer aux principes qui divergeront de la pr\u00e9c\u00e9dente recommandation. Durant cette p\u00e9riode transitoire, la poursuite de la navigation comme expression du consentement devrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par la Cnil comme acceptable. <strong>Il convient toutefois pour les \u00e9diteurs de sites internet d\u2019anticiper d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les futures recommandations de la Cnil et d\u2019int\u00e9grer sur leurs sites internet les modifications appropri\u00e9es en mati\u00e8re de consentement d\u00e8s que les lignes directrices pr\u00e9cit\u00e9es de cette derni\u00e8re auront \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es<\/strong>, et ce d\u2019autant que certaines associations ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait savoir leur volont\u00e9 d\u2019agir en justice devant le Conseil d\u2019Etat si la Cnil octroie une telle p\u00e9riode transitoire, arguant que celle-ci aurait pour effet de repousser sans motif l\u2019application de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Des groupes de travail se tiendront au second semestre 2019 entre les services de la Cnil et diverses cat\u00e9gories d\u2019acteurs (\u00e9diteurs de contenus, annonceurs, prestataires et interm\u00e9diaires de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me du marketing, repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile), par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs organisations professionnelles repr\u00e9sentatives, en vue de d\u00e9cliner les modalit\u00e9s pratiques de recueil du consentement et d\u2019alimenter la r\u00e9flexion sur le sujet. <strong>Les nouvelles recommandations de la Cnil visant \u00e0 proposer des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de recueil du consentement devraient ensuite \u00eatre publi\u00e9es, pour consultation publique, fin 2019 ou, au plus tard, d\u00e9but 2020.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><strong>Mise \u00e0 jour en date du 3 juillet 2019 :<\/strong> <\/em>L&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le anglaise (<em>Information Commissioner&#8217;s Office<\/em> ou <em>ICO<\/em>) <a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/guide-to-pecr\/guidance-on-the-use-of-cookies-and-similar-technologies\/?utm_source=linkedin&amp;utm_medium=information%20commissioner%27s%20office&amp;utm_term=6cb74e1e-842d-497a-badd-563d96d69cfb&amp;utm_content=&amp;utm_campaign=\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">a actualis\u00e9 aujourd&#8217;hui ses recommandations en mati\u00e8re de cookies<\/a>. Elle est venue pr\u00e9ciser que le consentement doit \u00eatre libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9 et qu&#8217;il doit relever d&#8217;une action non \u00e9quivoque de l&#8217;utilisateur. Elle en conclut que <a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/for-organisations\/guide-to-pecr\/guidance-on-the-use-of-cookies-and-similar-technologies\/what-are-the-rules-on-cookies-and-similar-technologies\/#rules5\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">la poursuite de la navigation ou l&#8217;usage d&#8217;une case pr\u00e9-coch\u00e9e ne satisfait pas \u00e0 ces exigences<\/a> s&#8217;agissant des cookies soumis \u00e0 consentement.<\/p>\n<h1 style=\"box-sizing: border-box; font-family: 'Segoe UI', 'Helvetica Neue', 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 14.6667px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: start; text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;\"><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">AGIL&#8217;IT<\/a> &#8211; P\u00f4le <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">IT<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/telecommunications\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">T\u00e9l\u00e9coms<\/a> &amp; <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Data protection<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/marie-miliotis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Marie MILIOTIS<\/a>, Avocate<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GESTE (cf. groupement des \u00e9diteurs de contenus et de services en ligne) qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le 25 juin dernier, la pr\u00e9sidente de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a annonc\u00e9 que de nouvelles recommandations en mati\u00e8re de cookies seraient adopt\u00e9es d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2829,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94,113],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.3 - 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