{"id":5547,"date":"2019-06-07T19:14:53","date_gmt":"2019-06-07T17:14:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5547"},"modified":"2021-10-27T00:29:48","modified_gmt":"2021-10-26T22:29:48","slug":"le-rgpd-en-focus-5-droits-des-personnes-concernees-pourquoi-et-comment-anticiper-les-demandes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/le-rgpd-en-focus-5-droits-des-personnes-concernees-pourquoi-et-comment-anticiper-les-demandes\/","title":{"rendered":"Le RGPD en focus #5 &#8211; Droits des personnes concern\u00e9es : pourquoi et comment anticiper les demandes ?"},"content":{"rendered":"<p>Le <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R0679&amp;from=FR\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">r\u00e8glement n\u00b02016\/679<\/a> du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb) est d\u00e9sormais entr\u00e9 en application depuis plus d\u2019un an. A l\u2019heure de ce premier bilan, il nous a sembl\u00e9 opportun de revenir sur les aspects de cette r\u00e8glementation visant \u00e0 garantir aux personnes concern\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es, des droits sur leurs donn\u00e9es et sur les moyens devant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s par les entreprises pour respecter ces droits.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En effet, ainsi que nous le rappelions dans notre guide pratique \u00ab\u00a0<strong><em><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/protection-donnees-a-caractere-personnel-rgpd-10-lecons\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Le RGPD en 10 le\u00e7ons\u00a0<\/a><\/em><\/strong>\u00bb, lorsqu\u2019un organisme met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il se doit de d\u00e9ployer les process appropri\u00e9s pour respecter les droits des personnes concern\u00e9es. <strong>Et vous, \u00eates-vous pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es et \u00e0 d\u00e9ployer les actions n\u00e9cessaires pour tenir compte des cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d\u2019une telle demande\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>Un renforcement des droits des personnes concern\u00e9es<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, les personnes concern\u00e9es par un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel disposent d\u2019un certain nombre de droits sur leurs donn\u00e9es. Si ces droits ne sont pas pour la plupart une \u00ab\u00a0nouveaut\u00e9\u00a0\u00bb issue du RGPD, cette r\u00e8glementation vient toutefois les renforcer et ainsi leur donner une nouvelle dimension.<\/p>\n<p>Ces droits se manifestent en deux temps\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211; en amont de la mise en \u0153uvre d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es du traitement qui sera fait de leurs donn\u00e9es. Les modalit\u00e9s et le contenu de cette information, d\u00e9taill\u00e9s par les dispositions du RGPD, diff\u00e8rent selon que la collecte des donn\u00e9es est effectu\u00e9e directement aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e ou de mani\u00e8re indirecte, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers. Ce droit \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 est un droit fondamental car l\u2019information des personnes concern\u00e9es a vocation \u00e0 porter \u00e0 leur connaissance des informations essentielles concernant le traitement de leurs donn\u00e9es, et \u00e0 leur expliquer quels sont leurs droits sur leurs donn\u00e9es. Il est donc n\u00e9cessaire pour les organismes traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de s\u2019assurer qu\u2019une telle information est bien d\u00e9livr\u00e9e aux personnes concern\u00e9es, pour l\u2019ensemble des traitements mis en \u0153uvre ;<\/p>\n<p>&#8211; une fois le traitement mis en \u0153uvre, la personne concern\u00e9e dispose de nombreux autres droits lui permettant de conserver une certaine ma\u00eetrise, un certain contr\u00f4le sur ses donn\u00e9es, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>le droit de rectification de ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 l\u2019effacement de ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 la limitation du traitement de ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>le droit d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>le droit de faire valoir des directives post-mortem s\u2019agissant du sort de ses donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>le droit d\u2019intenter un recours devant une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019existence de ces droits des personnes concern\u00e9es implique que ces derni\u00e8res sont susceptibles de formuler des demandes en ce sens afin de les exercer et suppose que le responsable de traitement ait anticip\u00e9 les r\u00e9ponses \u00e0 y apporter<\/strong> <strong>ainsi que les actions \u00e0 d\u00e9ployer<\/strong> afin que ces demandes soient suivies d\u2019effets.<\/p>\n<p><strong>Et ce d\u2019autant que les personnes concern\u00e9es sont d\u00e9sormais fortement sensibilis\u00e9es et prennent conscience des droits qu\u2019elles d\u00e9tiennent sur leurs donn\u00e9es\u2026<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>Une sensibilisation accrue des personnes concern\u00e9es<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>En effet, l\u2019entr\u00e9e en application du RGPD a, pour diverses raisons,\u00a0induit une sensibilisation accrue des personnes concern\u00e9es s\u2019agissant de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, le principe d\u2019accountability (ou \u00ab auto-responsabilisation \u00bb) des organismes traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, coupl\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions applicables en ce domaine, a conduit les responsables de traitements \u00e0 sensibiliser leurs personnels et les m\u00e9dias \u00e0 communiquer sur le sujet, tous azimuts !<\/p>\n<p>Or, formant les salari\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement en diffusant de l&#8217;information au public, ce sont les personnes concern\u00e9es que l\u2019on informe, forme et sensibilise\u2026<\/p>\n<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (ci-apr\u00e8s la \u00ab Cnil \u00bb) se fait \u00e9galement fort de sensibiliser et d\u2019accompagner tous les acteurs du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s&#8217;agissant de l\u2019application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Et la th\u00e9matique des droits des personnes est au centre de ses pr\u00e9occupations, comme tel a \u00e9t\u00e9 opportun\u00e9ment rappel\u00e9 lors de l&#8217;\u00e9mission &#8220;50 nuances du net&#8221; sur la radio RCJ d\u00e9di\u00e9e au th\u00e8me &#8220;<a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/50-nuances-de-net-interview-de-laure-landes-gronowski-notre-associee-it-data-protection-sur-la-thematique-donnees-personnelles-et-droits-des-personnes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Vos donn\u00e9es personnelles : vous avez des droits!<\/a>&#8221; du 31 mars 2019.<\/p>\n<p>Ainsi,\u00a0la Cnil rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux responsables de traitements leurs obligations afin de <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/respecter-les-droits-des-personnes\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">respecter les droits des personnes concern\u00e9es<\/a> (voir par exemple la <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-dacces\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">communication de la Cnil<\/a> d\u00e9taillant de mani\u00e8re pratique aux entreprises comment r\u00e9pondre \u00e0 une demande de droit d\u2019acc\u00e8s).<\/p>\n<p>Mais surtout, elle met \u00e0 disposition des personnes concern\u00e9es un certain nombre de ressources en vue de l\u2019exercice effectif de leurs droits. La Cnil propose notamment sur son site un <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">guide \u00e0 l\u2019attention de personnes concern\u00e9es<\/a> visant \u00e0 informer ces derni\u00e8res de leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et des moyens de les exercer. Elle propose en outre des <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/modeles\/courrier\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">mod\u00e8les de courrier<\/a> \u00e0 l\u2019attention des personnes concern\u00e9es pour exercer leurs droits ou encore leur donne <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">les cl\u00e9s pour retrouver les coordonn\u00e9es d\u2019un organisme<\/a> aux fins d\u2019exercice de leurs droits. La liste des entit\u00e9s ayant d\u00e9sign\u00e9 un DPO, ainsi que les coordonn\u00e9es de ces derniers, sont m\u00eame diffus\u00e9es depuis tout r\u00e9cemment en \u00ab\u00a0open data\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Et derni\u00e8rement, la Cnil s\u2019est focalis\u00e9e sur les droits des salari\u00e9s et a publi\u00e9 un <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/lacces-son-dossier-professionnel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">guide<\/a> sur le droit d\u2019acc\u00e8s par les salari\u00e9s \u00e0 leur dossier professionnel.<\/p>\n<p><strong>Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les personnes concern\u00e9es sont naturellement plus averties s\u2019agissant de l\u2019existence de leurs droits en mati\u00e8re de protection de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de la mani\u00e8re de les exercer.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>Une prise de conscience de l\u2019existence de ces droits<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Si les enjeux relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont devenus une <strong>pr\u00e9occupation importante<\/strong> pour les professionnels (responsables de traitements), tel est donc \u00e9galement le cas pour les particuliers (personnes concern\u00e9es).<\/p>\n<p>Cela se traduit notamment, en mati\u00e8re de droit des personnes concern\u00e9es, par une hausse de 32,5% du nombre de plaintes en 2018 par rapport \u00e0 2017 avec 11 077 plaintes enregistr\u00e9es sur l&#8217;ann\u00e9e, mais aussi par une augmentation de 15% des demandes d\u2019aide sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e de la Cnil &#8220;Besoin d&#8217;aide&#8221; destin\u00e9e tant aux entreprises qu&#8217;aux particuliers, avec un enregistrement de 16 877 demandes en 2018<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>Madame Marie-Laure Denis, Pr\u00e9sidente de la Cnil, rappelle d&#8217;ailleurs que : &#8221; le RGPD a eu un impact direct sur les Fran\u00e7ais. Depuis son entr\u00e9e en application, nous constatons une plus forte app\u00e9tence de nos concitoyens sur la th\u00e9matique de la protection des donn\u00e9es personnelles. Le nombre de plaintes aupr\u00e8s de la CNIL a augment\u00e9 d&#8217;un tiers en un an, tout comme le nombre de visiteurs sur le site qui a explos\u00e9 (8 millions de visiteurs soit une augmentation de plus de 80 %), et le nombre de consultations des FAQ (Foire aux questions), en hausse de 60 %.&#8221;<a href=\"#_ftn3\">[3]<\/a><\/p>\n<p><strong>Face \u00e0 ces demandes croissantes, les entreprises responsables de traitements ne savent pas toujours comment r\u00e9agir et quelles mesures concr\u00e8tes elles doivent mettre en place pour (i) r\u00e9pondre aux demandes re\u00e7ues des personnes concern\u00e9es et (ii) d\u00e9finir et impl\u00e9menter les actions visant \u00e0 tenir compte des cons\u00e9quences de ces demandes, et ce d\u2019autant que la d\u00e9marche \u00e0 d\u00e9ployer \u00e0 cette fin peut pr\u00e9senter une certaine complexit\u00e9 lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>Un risque d\u2019instrumentalisation des droits des personnes concern\u00e9es<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Enfin, outre la multiplication des demandes visant \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es, <strong>il appara\u00eet que les entreprises doivent d\u00e9sormais faire face \u00e0 des pratiques parfois \u00e0 la limite de la malveillance (de type \u00ab fausse \u00bb demande d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019effacement de ses donn\u00e9es par exemple), mais surtout \u00e0 une instrumentalisation des demandes des personnes concern\u00e9es !<\/strong><\/p>\n<p>A titre d\u2019exemple, les compagnies a\u00e9riennes font notamment les frais de cette instrumentalisation. Le \u00ab\u00a0syst\u00e8me API-PNR France\u00a0\u00bb adopt\u00e9 en application de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">loi n\u00b02013-1168<\/a> du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, est un fichier qui collecte et conserve les donn\u00e9es de r\u00e9servation (donn\u00e9es PNR), d\u2019enregistrement et d\u2019embarquement (donn\u00e9es API) des passagers des compagnies a\u00e9riennes. La Cour de cassation ayant d\u00e9cid\u00e9, dans un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000036648658&amp;fastReqId=368367548&amp;fastPos=1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2018<\/a>, que les passagers des compagnies a\u00e9riennes devaient apporter la preuve de leur pr\u00e9sence \u00e0 l&#8217;embarquement pour solliciter le remboursement en cas de retard ou annulation d\u2019un vol par exemple, plusieurs demandes d\u2019exercice de leur droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es API ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par ces derniers dans le but unique d\u2019obtenir la preuve leur permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.<\/p>\n<p>Pour un autre exemple, il est devenu fr\u00e9quent que des salari\u00e9s cherchent \u00e0 exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour obtenir des preuves dans le cadre d\u2019un pr\u00e9contentieux ou d\u2019un contentieux les opposant \u00e0 leur employeur\u2026<\/p>\n<p>L\u2019on assiste ainsi, par l\u2019interm\u00e9diaire des droits octroy\u00e9s aux personnes concern\u00e9es notamment, \u00e0 un v\u00e9ritable ruissellement du droit de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur les autres droits\u2026<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Face \u00e0 des demandes ayant vocation \u00e0 \u00eatre de plus en plus nombreuses et aux risques associ\u00e9s tels que pr\u00e9cit\u00e9s, les entreprises doivent mettre en place un process et un plan d\u2019actions d\u00e9di\u00e9s pour \u00eatre et rester en conformit\u00e9 avec les dispositions du RGPD, et notamment pour savoir r\u00e9agir en cas de demande par une personne concern\u00e9e d\u2019exercice de ses droits.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est donc indispensable pour les responsables de traitements d\u2019anticiper une telle r\u00e9action, et de d\u00e9ployer une proc\u00e9dure et un <strong>plan d\u2019actions<\/strong> sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de droits des personnes concern\u00e9es, comme suit :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Action 1 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9finir et formaliser une proc\u00e9dure interne de gestion et de traitement des demandes d&#8217;exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p><em>Notamment, d\u00e9finir le service \/ la cellule \/ les personnes d\u00e9di\u00e9(es) en charge de centraliser les demandes, de les traiter, d&#8217;y r\u00e9pondre, d&#8217;effectuer les actions n\u00e9cessaires, de superviser le processus de traitement et de r\u00e9ponse,&#8230;<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Action 2 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Savoir identifier les demandes re\u00e7ues des personnes concern\u00e9es et leur objet pr\u00e9cis.<\/p>\n<p><em>Sensibiliser le personnel sur la n\u00e9cessit\u00e9 de remonter les demandes re\u00e7ues en ce sens \u00e0 la personne en charge d&#8217;y r\u00e9pondre (ou a minima en charge de centraliser les demandes et de superviser leur traitement).<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Action 3 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9finir les modalit\u00e9s de traitement des demandes en fonction du droit invoqu\u00e9 et les r\u00e9ponses \u00e0 y apporter.<\/p>\n<p><em>Notamment : <\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; s&#8217;assurer de l&#8217;identit\u00e9 du demandeur<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la demande (au regard des crit\u00e8res et conditions pos\u00e9s par les textes pour l&#8217;exercice de chacun des droits)<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; d\u00e9finir le contenu de la r\u00e9ponse \u00e0 apporter (compl\u00e9tude de la r\u00e9ponse, respect des droits des tiers, \u2026)<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; appr\u00e9hender les cons\u00e9quences et les actions \u00e0 mettre en place<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Action 4 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>V\u00e9rifier les mentions d&#8217;information port\u00e9es \u00e0 l&#8217;attention des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p><em>Outre le fait que les mentions d&#8217;information doivent \u00eatre compl\u00e8tes au sens des dispositions applicables, il convient de s&#8217;assurer de leur coh\u00e9rence s&#8217;agissant des droits des personnes concern\u00e9es (cf. notamment r\u00e9f\u00e9rence au &#8220;bon&#8221; service ou aux &#8220;bonnes&#8221; personnes en charge des droits et coordonn\u00e9es valables pour exercer ses droits).<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Action 5 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Mettre en place une biblioth\u00e8que de courriers types pour chaque droit.<\/p>\n<p><em>Afin de respecter le d\u00e9lai d&#8217;un mois impos\u00e9 au responsable de traitement pour la r\u00e9ponse aux demandes d&#8217;exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger des mod\u00e8les de r\u00e9ponse adapt\u00e9s \u00e0 chaque droit. Ces mod\u00e8les doivent servir de base \u00e0 adapter ensuite pour chaque destinataire en fonction de la situation sp\u00e9cifique.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Action 6 :\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Impl\u00e9menter les outils n\u00e9cessaires permettant de r\u00e9pondre aux demandes d&#8217;exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es et d\u00e9ployer les actions appropri\u00e9es pour tenir compte des cons\u00e9quences pouvant en r\u00e9sulter (ex : fonctionnalit\u00e9s d&#8217;extraction, notamment pour r\u00e9pondre aux demandes d&#8217;acc\u00e8s ou de portabilit\u00e9).<\/p>\n<p><em>Si possible, d\u00e9ployer des outils :\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; permettant aux personnes concern\u00e9es d&#8217;exercer elles-m\u00eames, de mani\u00e8re autonome, certains de leurs droits ;<\/em><\/p>\n<p><em>&#8211; permettant d&#8217;automatiser les r\u00e9ponses \/ actions \u00e0 d\u00e9ployer (ex : requ\u00eateur et formatage \/ param\u00e9trage \/ configuration des r\u00e9sultats).<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9charger le livre blanc :<em> <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/2017-01-10-Le-RGPD-en-10-le\u00e7ons-AgilIT-V.1.pdf\"><strong>\u00ab\u00a0Le RGPD en 10 le\u00e7ons, l\u2019essentiel du RGPD dans un guide pratique\u00a0\u00bb<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n<p>Sur le m\u00eame th\u00e8me, retrouvez toutes les focus sectoriels et\/ou m\u00e9tiers : <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/rgpd-focus-precisions-sectorielles-metiers-implications-rgpd\/\"><strong><em>Le RGPD en focus<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.data.gouv.fr\/fr\/datasets\/organismes-ayant-designe-un-e-delegue-e-a-la-protection-des-donnees-dpd-dpo\/\">https:\/\/www.data.gouv.fr\/fr\/datasets\/organismes-ayant-designe-un-e-delegue-e-a-la-protection-des-donnees-dpd-dpo\/<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/recherche-dpo-delegues-protection-donnees\">https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/recherche-dpo-delegues-protection-donnees<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Rapport d\u2019activit\u00e9 2018 de la Cnil, disponible en suivant ce lien\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/cnil-39e_rapport_annuel_2018.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.cnil.fr\/sites\/default\/files\/atoms\/files\/cnil-39e_rapport_annuel_2018.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftn3\">[3]<\/a>\u00a0La Semaine Juridique Edition G\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 23, 10 Juin 2019, 590 &#8211; <a href=\"https:\/\/www.lexis360.fr\/Docview.aspx?citationData=%7b'citationId':'PS_SJG_201923SOMMAIREPS_2_0KTZS5','title':'590','docId':'PS_SJG_201923SOMMAIREPS_2_0KTZ'%7d&amp;origin=16\">Entretien avec Marie-Laure Denis, pr\u00e9sidente de la Cnil<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">AGIL&#8217;IT<\/a> &#8211; P\u00f4le <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/technologies-de-linformation-donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">IT<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/telecommunications\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">T\u00e9l\u00e9coms<\/a> &amp; <a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/expertises\/donnees-a-caractere-personnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Data protection<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.agilit.law\/cabinet\/equipe\/laure-landes-gronowski\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e8glement n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb) est d\u00e9sormais entr\u00e9 en application depuis plus d\u2019un an. 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