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Publication pour Chef d’Entreprise<\/strong>, d’un article de notre associ\u00e9e Sandrine HENRION<\/a>, Membre d’Avosial, P\u00f4le Droit social<\/a>, sur les apports de la loi “PACTE” visant \u00e0 faciliter la mise en place de la participation des salari\u00e9s en entreprise.<\/p>\n<\/h3>\n
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La loi Pacte devrait\u00a0par<\/strong> 3 mesures phares <\/strong>permettre\u00a0aux salari\u00e9s des TPE-PME (plus de 50% des salari\u00e9s) de b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9sultats de leur entreprise.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La participation est d\u00e9finie par le Code du travail comme ayant \u00ab\u00a0pour objet de garantir collectivement aux salari\u00e9s le droit de participer aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb<\/em> (C. Trav., art. L.3322-1<\/a>).<\/p>\n Celle-ci prend la forme d\u2019une participation financi\u00e8re constituant la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s peuvent malgr\u00e9 tout mettre en place la participation de mani\u00e8re volontaire. Or, en pratique, moins de 16% des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s sont couverts par un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n Face \u00e0 ces difficult\u00e9s, la loi relative au plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)<\/a>, adopt\u00e9e le 22 mai 2019, pr\u00e9voit des mesures pour rendre attractive l\u2019\u00e9pargne salariale et notamment la participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les principaux freins avanc\u00e9s par les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s pour la mise en place de la participation sont notamment l\u2019existence d\u2019un forfait social \u2013 oscillant entre 8 et 20% selon les sommes \u2013 et la complexit\u00e9 de mise en place d\u2019un accord.<\/p>\n Pour palier cette difficult\u00e9, le projet de loi \u00ab\u00a0PACTE\u00a0\u00bb pr\u00e9voyait la disparition du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s mettant en place volontairement un dispositif de participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise.<\/p>\n Cependant, la volont\u00e9 du Gouvernement \u00e9tait de permettre aux entreprises de conclure des accords de participation le plus rapidement possible.<\/p>\n Pour ce faire, certaines mesures pr\u00e9vues par le projet de loi Pacte ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi n\u00b02018-1203 du 22 d\u00e9cembre 2018<\/a> de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019. <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Ainsi, l\u2019article 16 de cette loi pr\u00e9voit cette exon\u00e9ration pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s mettant en place un accord de participation volontairement.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019article 155 V. de la loi \u00ab\u00a0PACTE\u00a0\u00bb pr\u00e9voit la n\u00e9gociation d\u2019accords-types n\u00e9goci\u00e9s au niveau de la branche et adapt\u00e9s au secteur d\u2019activit\u00e9 pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Ces accords devront \u00eatre conclus au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020. A d\u00e9faut d\u2019initiative au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019, la n\u00e9gociation devra s\u2019engager dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la demande d\u2019une organisation de salari\u00e9s repr\u00e9sentative au niveau de la branche.<\/p>\n Ces dispositions ont pour but de faciliter la mise en place de la participation au niveau de l\u2019entreprise. En effet, cette derni\u00e8re pourra appliquer directement cet accord-type sans avoir \u00e0 n\u00e9gocier.<\/p>\n <\/p>\n Avant la loi \u00ab\u00a0PACTE\u00a0\u00bb, la participation \u00e9tait obligatoire pour les entreprises d\u00e9passant le seuil de 50 salari\u00e9s pendant 12 mois cons\u00e9cutifs ou non au cours des 3 pr\u00e9c\u00e9dents exercices<\/u> (C. Trav., art. L.3322-2).<\/p>\n Les nouvelles dispositions issues de cette loi pr\u00e9voient un nouveau mode de calcul. En effet, la mise en place de la participation est d\u00e9sormais obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salari\u00e9s durant 5 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives (C. Trav., art L. 3322-1 al. 3 modifi\u00e9)<\/p>\n Pour le d\u00e9compte de l\u2019effectif, il \u00e9tait fait auparavant application des r\u00e8gles pr\u00e9vues par les articles L.1111-1 et suivants du Code du travail. La loi \u00ab\u00a0PACTE\u00a0\u00bb change la donne et se r\u00e9f\u00e8re d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019article R.130-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> qui pr\u00e9voit un d\u00e9compte par la moyenne des salari\u00e9s employ\u00e9s pour chacun des mois au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente<\/u>.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les articles L.3324-5 et D.3324-10 du Code du travail pr\u00e9voyaient que la r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale entre les salari\u00e9s \u00e9tait calcul\u00e9e proportionnellement aux salaires per\u00e7us dans la limite de 4 fois le plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/u>.<\/p>\n Dans un souci d\u2019\u00e9galit\u00e9, la loi \u00ab\u00a0PACTE\u00a0\u00bb modifie la r\u00e9daction de l\u2019article L.3324-5 dudit code et pr\u00e9voit que le salaire pris en compte pour la r\u00e9partition proportionnelle est \u00e9gal au maximum \u00e0 3 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/u>, soit 121.572 euros pour 2019 (article 158 I. de la loi \u00ab\u00a0PACTE\u00a0\u00bb).<\/p>\n Ce plafond ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9rogation que ce soit \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse (C. Trav., art. L.3324-5). Ce m\u00eame article pr\u00e9voit qu\u2019un rapport sur l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9duire ce dernier \u00e0 2 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard 3 ans apr\u00e8s la publication de cette nouvelle loi.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n *<\/p>\n <\/p>\n Ces nouvelles dispositions devraient permettre aux chefs d\u2019entreprises de mettre en place plus facilement la participation au sein de leur entreprise pour une meilleure implication de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n Cliquez ici<\/a> pour retrouver l’article en int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n\u00a0<\/strong>Le forfait social est supprim\u00e9 et la loi propose des accords-types pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
\u00a0<\/strong><\/h3>\n
Les r\u00e8gles relatives au calcul de l\u2019effectif sont modifi\u00e9es<\/strong><\/h3>\n
Le salaire pris en compte pour le calcul de la r\u00e9serve de participation est modifi\u00e9<\/strong><\/h3>\n