{"id":5461,"date":"2019-04-22T20:51:43","date_gmt":"2019-04-22T18:51:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5461"},"modified":"2021-10-27T00:30:07","modified_gmt":"2021-10-26T22:30:07","slug":"cnil-referentiels-rh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/cnil-referentiels-rh\/","title":{"rendered":"Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et RH : la Cnil publie deux projets de r\u00e9f\u00e9rentiels"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de sa nouvelle comp\u00e9tence lui permettant d\u2019\u00e9dicter des r\u00e9f\u00e9rentiels, telle qu\u2019issue de la loi n\u00b02018-593 du 20 juin 2018<\/a> (dite \u00ab LIL 3 \u00bb) modifiant le droit national suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en application du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/a> (RGPD), la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a lanc\u00e9 ce mois d\u2019avril deux consultations ouvertes au public en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et de dispositifs d\u2019alertes professionnelles en entreprise.<\/strong><\/em><\/p>\n

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LES NOUVELLES MISSIONS DE LA CNIL APPLIQUEES AUX RESSOURCES HUMAINES<\/u><\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9dict\u00e9 son premier r\u00e8glement type<\/a> relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs ayant pour finalit\u00e9 le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s par authentification biom\u00e9trique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, la Cnil propose deux consultations ouvertes au public en vue de publier deux r\u00e9f\u00e9rentiels ayant vocation \u00e0 guider les organismes dans leur mise en conformit\u00e9 s\u2019agissant des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.<\/p>\n

L\u2019article 11 de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978<\/a> (la \u00ab\u00a0LIL\u00a0\u00bb), modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-593 du 20 juin 2018<\/a> (la \u00ab LIL 3 \u00bb), conf\u00e8re \u00e0 la Cnil la comp\u00e9tence d’\u00e9laborer des \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiels destin\u00e9s \u00e0 faciliter la mise en conformit\u00e9 des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec les textes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em>\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, au plus tard le 1er <\/sup>juin 2019, de l\u2019ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018<\/a> (la \u00ab\u00a0LIL 4\u00a0\u00bb), cette comp\u00e9tence de la Cnil sera maintenue mais d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 de la LIL ainsi modifi\u00e9e.<\/p>\n

Ces r\u00e9f\u00e9rentiels sont des instruments de r\u00e9gulation qui visent \u00e0 accompagner les acteurs pour la mise en \u0153uvre de certains traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sur un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis, et qui ont vocation \u00e0 assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique. La Cnil a donc d\u00e9cid\u00e9 de faire utilisation de cette nouvelle comp\u00e9tence pour l\u2019appliquer aux traitements des donn\u00e9es des salari\u00e9s[1]<\/a> : elle soumet ainsi \u00e0 consultation publique deux r\u00e9f\u00e9rentiels en ce domaine, afin de permettre \u00e0 tous de publier des commentaires afin que la Cnil comprenne au mieux les attentes des acteurs concern\u00e9s et les difficult\u00e9s auxquelles ils sont confront\u00e9s. Ces r\u00e9f\u00e9rentiels ne deviendront d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s ajustements \u00e9ventuels suite aux r\u00e9ponses \u00e0 la consultation publique et examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Cnil.<\/p>\n

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UN REFERENTIEL SUR LA GESTION DU PERSONNEL<\/u><\/strong><\/h3>\n

Le premier projet de r\u00e9f\u00e9rentiel<\/a> publi\u00e9 par la Cnil concerne la gestion du personnel. Il a pour objectif de guider les organismes (\u00e0 la fois de droit priv\u00e9 et de droit public) dans la conformit\u00e9 de leurs traitements poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0: le recrutement, la gestion administrative des personnels, la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, la mise \u00e0 disposition d\u2019outils informatiques au b\u00e9n\u00e9fice des membres de leur personnel, l\u2019organisation du travail, le suivi des carri\u00e8res, la formation et la gestion des aides sociales.<\/p>\n

A ce jour, la Cnil avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis de nombreuses recommandations en mati\u00e8re de gestion du personnel (dispenses n\u00b01<\/a> et n\u00b02<\/a> du 9 d\u00e9cembre 2004 sur la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, norme simplifi\u00e9e n\u00b046 du 15 f\u00e9vrier 2016<\/a> sur la gestion administrative du personnel, recommandation n\u00b002-017 du 21 mars 2002<\/a> sur le recrutement,\u2026). Concr\u00e8tement, ce projet de r\u00e9f\u00e9rentiel vise donc \u00e0 pallier le vide laiss\u00e9 par le fait que les dispenses et normes simplifi\u00e9es de la Cnil n\u2019ont plus, depuis l\u2019entr\u00e9e en application du RGPD, de valeur juridique.<\/p>\n

La consultation publique<\/a> sur ce projet de r\u00e9f\u00e9rentiel est ouverte jusqu\u2019au vendredi 31 mai 2019.<\/p>\n

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UN REFERENTIEL SUR LES ALERTES PROFESSIONNELLES<\/u><\/strong><\/h3>\n

Le second projet de r\u00e9f\u00e9rentiel<\/a> vise \u00e0 donner un cadre juridique aux organismes concern\u00e9s par l\u2019obligation de mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif de gestion des alertes professionnelles.<\/p>\n

En effet, la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016<\/a> (la \u00ab\u00a0Loi Sapin 2\u00a0\u00bb) a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime protecteur pour le lanceur d\u2019alerte, \u00e0 savoir toute \u00ab\u00a0personne physique qui r\u00e9v\u00e8le ou signale, de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, un crime ou un d\u00e9lit, une violation grave et manifeste d\u2019un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d’un acte unilat\u00e9ral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du r\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont elle a eu personnellement connaissance <\/em>\u00bb.<\/p>\n

La loi d\u00e9crit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par le lanceur d\u2019alerte pour en informer son entreprise et pose un principe de non-responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ce dernier.<\/p>\n

La Cnil avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02005-305<\/a> du 8 d\u00e9cembre 2005) et mis \u00e0 jour \u00e0 de nombreuses reprises, notamment apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Sapin 2 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-191<\/a> le 22 juin 2017) une autorisation unique de traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans le cadre de dispositifs d\u2019alerte professionnelle (AU-004). Ce projet de r\u00e9f\u00e9rentiel vise donc \u00e0 pallier le vide laiss\u00e9 par le fait que les autorisations uniques de la Cnil n\u2019ont plus, depuis l\u2019entr\u00e9e en application du RGPD, de valeur juridique.<\/p>\n

La consultation publique<\/a>, sur ce projet de r\u00e9f\u00e9rentiel est ouverte jusqu\u2019au vendredi 10 mai 2019.<\/p>\n

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*<\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

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Ces r\u00e9f\u00e9rentiels ont ainsi vocation, une fois qu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s dans leurs versions d\u00e9finitives, \u00e0 accompagner la conformit\u00e9 des acteurs mettant en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es poursuivant une finalit\u00e9 de gestion des ressources humaines dans le d\u00e9ploiement et la mise en place de tels traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux dispositions applicables, ou encore \u00e0 les aider \u00e0 r\u00e9aliser leur analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es lorsqu’une telle analyse est requise. Tout organisme devra donc par principe se conformer, si besoin en se faisant accompagner, \u00e0 ces r\u00e9f\u00e9rentiels, et surtout \u00eatre en mesure de justifier le fait qu\u2019il s\u2019en \u00e9carte, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il convient en tout \u00e9tat de cause de rester attentif aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires pouvant impacter les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des salari\u00e9s vis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9f\u00e9rentiels ci-dessus, car le droit en ce domaine fait l’objet d’une actualit\u00e9 particuli\u00e8rement riche (d\u00e9cret 2019-341 du 19 avril 2019<\/a> relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements comportant l’usage du num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire national d’identification des personnes physiques ou n\u00e9cessitant la consultation de ce r\u00e9pertoire, projet de directive du Parlement europ\u00e9en<\/a> visant \u00e0 harmoniser les r\u00e9gime de protection des lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019ensemble de l\u2019Union Europ\u00e9enne,…).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT<\/a> – P\u00f4le IT<\/a>, Data protection<\/a> & T\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

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 <\/p>\n

[1]<\/a> Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cnil use de ce pouvoir d\u2019\u00e9dicter des r\u00e9f\u00e9rentiels. Des projets en mati\u00e8re de gestion commerciale<\/a> et de gestion des impay\u00e9s<\/a> ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation publique et sont en cours de finalisation.<\/em><\/p>\n

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Dans le cadre de sa nouvelle comp\u00e9tence lui permettant d\u2019\u00e9dicter des r\u00e9f\u00e9rentiels, telle qu\u2019issue de la loi n\u00b02018-593 du 20 juin 2018 (dite \u00ab LIL 3 \u00bb) modifiant le droit national suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en application du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2831,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"\nDonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et RH : la Cnil publie deux projets de r\u00e9f\u00e9rentiels - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/en\/donnees-caractere-personnel\/cnil-referentiels-rh\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et RH : la Cnil publie deux projets de r\u00e9f\u00e9rentiels - 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