{"id":5371,"date":"2019-04-09T19:16:47","date_gmt":"2019-04-09T17:16:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agilit.law\/?p=5371"},"modified":"2019-04-09T19:16:47","modified_gmt":"2019-04-09T17:16:47","slug":"professionnels-de-la-vente-sur-internet-les-exceptions-au-droit-de-retractation-interpretees-de-maniere-stricte-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agilit.law\/en\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/professionnels-de-la-vente-sur-internet-les-exceptions-au-droit-de-retractation-interpretees-de-maniere-stricte-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"Professionnels de la vente sur internet : les exceptions au droit de r\u00e9tractation interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Le 27 mars 2019, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a rendu un <\/em>arr\u00eat<\/em><\/a> qui, par une interpr\u00e9tation restrictive des hypoth\u00e8ses dans lesquelles le droit de r\u00e9tractation n\u2019est pas applicable, souligne la volont\u00e9 des magistrats de prot\u00e9ger le consommateur dans l’hypoth\u00e8se d’un contrat conclu sur internet.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un consommateur allemand avait command\u00e9, sur internet, un matelas rev\u00eatu d\u2019un film de protection. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u le bien et descell\u00e9 celui-ci, il a souhait\u00e9 exercer son droit de r\u00e9tractation, et en obtenir le remboursement, ce que le vendeur en ligne lui refusait. Cette demande a \u00e9t\u00e9 accueillie par le tribunal de 1\u00e8re<\/sup> instance et confirm\u00e9e en appel. Le cybercommer\u00e7ant a alors form\u00e9 un recours en r\u00e9vision devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande qui, avant de se prononcer, a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) afin de lui soumettre la question de droit pos\u00e9e par le litige.<\/p>\n

 <\/p>\n

PROTECTION DU CONSOMMATEUR AYANT CONCLU UN CONTRAT A DISTANCE<\/strong><\/h3>\n

La directive 2011\/83\/UE<\/a>, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi n\u00b02014-344<\/a> du 17 mars 2104 relative \u00e0 la consommation, pr\u00e9voit un droit de r\u00e9tractation de 14 jours au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs ayant conclu un contrat sur internet. Ainsi, en cas de commande d\u2019un produit en ligne, le consommateur dispose de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit produit, pour le tester et, s\u2019il n\u2019est pas convaincu, le renvoyer au vendeur et s\u2019en faire rembourser prix, et ce sans autre motif que la simple volont\u00e9 d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, la directive pr\u00e9cit\u00e9e liste un certain nombre d\u2019exceptions au droit de r\u00e9tractation dont jouissent les consommateurs ayant conclu un contrat en ligne. Parmi ses exceptions, ladite directive dispose que les Etats membres ne peuvent pas pr\u00e9voir de droit de r\u00e9tractation pour \u00ab\u00a0la fourniture de biens scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9es par le consommateur apr\u00e8s la livraison<\/em> \u00bb. C\u2019est de cette exception que se pr\u00e9valait le cybercommer\u00e7ant dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la CJUE pour refuser de faire droit \u00e0 la demande de r\u00e9tractation du consommateur concernant le matelas achet\u00e9 en ligne et duquel il avait \u00f4t\u00e9 le film protecteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

PRECISIONS SUR LES EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION A DES FINS DE PROTECTION DE LA SANTE OU D\u2019HYGIENE<\/strong><\/h3>\n

La question pr\u00e9judicielle qui \u00e9tait pos\u00e9e \u00e0 la CJUE visait \u00e0 obtenir l\u2019interpr\u00e9tation de cette derni\u00e8re s\u2019agissant de cette exception relative aux biens descell\u00e9s ne pouvant donc \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment concernant l\u2019application de cette exception \u00e0 la vente d\u2019un matelas en ligne.<\/p>\n

La CJUE va justifier l\u2019application du droit de r\u00e9tractation dans le cas de l\u2019achat \u00e0 distance d\u2019un matelas qui a \u00e9t\u00e9 descell\u00e9 par deux arguments\u00a0: la nature de l\u2019objet et sa similitude avec un v\u00eatement.<\/strong><\/p>\n

En effet, reprenant les conclusions<\/a> de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, les magistrats soulignent que l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne ne doit jouer que si le bien ne peut plus \u00eatre commercialis\u00e9 par la suite. Forts de ce constat, ils pr\u00e9cisent que bien qu\u2019un matelas soit en contact direct avec la peau des individus, un march\u00e9 de l\u2019occasion existe et l\u2019utilisation par plusieurs personnes des matelas dans l\u2019h\u00f4tellerie prouve que, m\u00eame descell\u00e9, un matelas reste commercialisable.<\/p>\n

Ils ajoutent que, par ailleurs, tout comme un v\u00eatement, si le matelas est simplement essay\u00e9 et non v\u00e9ritablement utilis\u00e9 alors le consommateur conserve la jouissance de son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Ainsi, par cette <\/strong>d\u00e9cision<\/strong><\/a>, la Cour de justice exclut les matelas du champ d\u2019application de <\/strong>la notion de <\/strong>\u00ab\u00a0biens scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraiso<\/em>n\u00a0\u00bb<\/strong> et \u00e9nonce que, m\u00eame descell\u00e9, un matelas achet\u00e9 en ligne peut \u00eatre renvoy\u00e9 dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours offert au consommateur (et doit donc faire l’objet d’un remboursement dans les conditions pr\u00e9vues par les textes). <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION EN DROIT FRAN\u00c7AIS<\/strong><\/h3>\n

Selon le principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme, notamment pos\u00e9 par la CJUE dans sa d\u00e9cision Marleasing<\/a>, dans la mesure du possible, le droit national doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs et finalit\u00e9s des directives telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la CJUE. Ainsi, les juges fran\u00e7ais doivent d\u00e9sormais interpr\u00e9ter l\u2019article L221-28 du code de la consommation<\/a>, qui transpose en droit fran\u00e7ais les exceptions au droit de r\u00e9tractation, \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9cision comment\u00e9e.<\/p>\n

Abstraction faite de la question sp\u00e9cifique des matelas, la question que devra donc r\u00e9soudre tout professionnel, \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision ci-dessus, afin de d\u00e9terminer s\u2019il peut, pour les produits qu\u2019il vend en ligne, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception au droit de r\u00e9tractation concernant les biens \u00ab\u00a0descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb est la suivante\u00a0: les produits concern\u00e9s pourront-ils encore ou non \u00eatre commercialis\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s et essay\u00e9s par l\u2019acheteur\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019application du droit de la consommation \u00e0 la vente en ligne est complexe et en constante \u00e9volution. Il convient donc pour les professionnels de la commercialisation sur internet de rester vigilants et \u00e0 jour des interpr\u00e9tations qui en sont faites par les instances europ\u00e9ennes et nationales afin de s\u2019assurer de la lic\u00e9it\u00e9 de leurs pratiques de vente en ligne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour m\u00e9moire<\/span>, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que si le droit de r\u00e9tractation s\u2019applique principalement aux ventes en ligne \u00e0 l\u2019attention de consommateurs, il est \u00e9galement applicable aux ventes hors \u00e9tablissements r\u00e9alis\u00e9es par des professionnels, \u00e0 l\u2019attention de consommateurs, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019attention de professionnels si l\u2019objet du contrat n\u2019entre pas dans le champ de leur activit\u00e9 principale et si ceux-ci emploient cinq salari\u00e9s ou moins (art. L.221-3 du code de la consommation<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par AGIL’IT<\/a> – P\u00f4le IT<\/a>, Data protection<\/a> &\u00a0T\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/p>\n

Laure LANDES-GRONOWSKI<\/a>, Avocate associ\u00e9e<\/p>\n

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Le 27 mars 2019, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat qui, par une interpr\u00e9tation restrictive des hypoth\u00e8ses dans lesquelles le droit de r\u00e9tractation n\u2019est pas applicable, souligne la volont\u00e9 des magistrats de prot\u00e9ger le consommateur dans l’hypoth\u00e8se d’un contrat conclu sur internet.   En l\u2019esp\u00e8ce, un consommateur allemand avait command\u00e9,…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":1928,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"coauthors":[94],"yoast_head":"\nProfessionnels de la vente sur internet : les exceptions au droit de r\u00e9tractation interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne - AGIL'IT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.agilit.law\/droit-technologie-et-informations-donnees-personnelles\/professionnels-de-la-vente-sur-internet-les-exceptions-au-droit-de-retractation-interpretees-de-maniere-stricte-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Professionnels de la vente sur internet : les exceptions au droit de r\u00e9tractation interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne - 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